Discours du 27 novembre 2024

Derrière un intitulé un peu technique, puisque nous débattons de l’évaluation de la prise en charge du retrait-gonflement des argiles (RGA), nous parlons d’un sujet qui concerne des millions de Français et qui peut affecter parfois très lourdement leur vie quotidienne. Les orateurs qui m’ont précédée ont fait état de certaines rencontres sur le sujet qui les ont marqués.

L’une me revient à mon tour en mémoire, il y a deux ans, en Loire-Atlantique. Ce territoire est faiblement exposé au RGA ; toutefois, la sécheresse exceptionnelle de 2022 y a conduit des habitants à se trouver démunis devant les procédures ou les frais à engager, alors que certains avaient encore, ainsi que cela a été évoqué cet après-midi, à rembourser le prêt immobilier contracté pour acheter leur maison. C’est pour eux que nous nous devons, collectivement, de traiter ce sujet du RGA avec toute l’importance qu’il mérite.Je commencerai par remercier les députées Marsaud et Rousseau, ainsi que tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale. Les chiffres sont impressionnants, puisque près de la moitié des maisons individuelles en France sont potentiellement concernées par les RGA et puisque les sommes en jeu sont très importantes. Pour mémoire, l’indemnisation de la sécheresse de 2022 s’est élevée à près de 3 milliards d’euros. Au-delà de ces épisodes exceptionnels, il ne faut pas oublier les dommages de moindre ampleur. Environ 55 % des sinistres liés au RGA portent sur des indemnisations inférieures à 5 000 euros – somme qui reste néanmoins lourde pour nombre de ménages français.Il convient de rappeler qu’en France, nous avons la chance d’avoir un mécanisme, unique en Europe, qui permet la prise en charge des phénomènes de RGA par le biais du régime des catastrophes naturelles. Ce régime fait intervenir l’assuré lui-même, à travers la surprime obligatoire de son assurance habitation, l’assureur, qui reverse une partie de la surprime à la Caisse centrale de réassurance (CCR), laquelle prend en charge une partie des remboursements de l’assureur à son assuré tout en bénéficiant d’une garantie illimitée de l’État. En plus de quarante ans d’existence du régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, cette garantie n’a été activée qu’une seule fois, après les tempêtes de 1999. Le RGA a été ajouté au régime des catastrophes naturelles dès 1989. Nous avons donc un régime bien installé, qui a démontré son efficacité mais qui nécessite certaines évolutions pour mieux prendre en compte les sécheresses.En effet, nous arrivons à un point de basculement. En premier lieu, le coût moyen annuel des phénomènes de sécheresse a doublé par rapport à 2016 pour désormais dépasser le milliard d’euros. Par ailleurs, pendant longtemps, les sécheresses ne représentaient que 40 % des phénomènes reconnus comme catastrophes naturelles. Aujourd’hui, c’est plus de 50 %. Le dernier chiffre accréditant l’idée que nous vivons un basculement est une prévision de la CCR, laquelle estime que la sinistralité moyenne annuelle liée au RGA pourrait augmenter de plus de 40 % d’ici à 2050.Après ces rappels, je tiens à exprimer la volonté du gouvernement de maintenir un régime d’indemnisation à la fois fiable, protecteur et capable d’évoluer en fonction des insuffisances constatées. À ce titre, je me réjouis que plusieurs textes importants soient venus étayer les solutions présentées dans le rapport dont nous débattons, publié en mars 2023.Une ordonnance du 8 février 2023 permet plusieurs avancées tout en accroissant le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle ouvre le droit à une indemnisation en cas de « succession anormale de sécheresses d’ampleur significative », comme le préconise le rapport. Elle réaffirme par ailleurs l’importance d’avoir un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA. Enfin, elle encadre les conditions de réalisation de l’expertise réalisée par les assureurs. Dans ce but, un décret sur le point d’être publié vise à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au RGA. Ce texte permettra de renforcer l’indépendance et les compétences des experts en harmonisant le contenu, les délais et les modalités de réalisation de leurs rapports.Dans un deuxième temps, le gouvernement a publié le 29 avril 2024 une circulaire visant à compléter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en révisant les modalités d’instruction de la procédure de reconnaissance de cet état de catastrophe et en assouplissant les critères de reconnaissance de certains périls, dont le RGA.En particulier, la circulaire détaille les données nécessaires pour instruire les demandes. Pour qualifier d’anormal un phénomène, deux critères cumulatifs sont retenus, l’un géotechnique, l’autre météorologique. Par ailleurs, la durée de la période de comparaison prise en compte pour caractériser une sécheresse annuelle anormale a été abaissée de vingt-cinq à dix ans. Cela répond à l’une des interrogations qu’a exprimées Mme Rousseau. Deux nouveaux critères ont également été adoptés afin de prendre en compte les effets d’une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et de reconnaître en état de catastrophe naturelle des communes limitrophes d’un territoire ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal. Mme Blin évoquait cet après-midi des habitants sinistrés situés à 2 mètres d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Voilà qui permettra de prendre en considération ces effets secondaires que nous avons également constatés.Selon nos estimations, l’application cumulée de ces nouveaux critères, pour la plupart définis en 2024, permettra une hausse du nombre annuel de communes reconnues comme concernées d’environ 20 %.De plus, la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde, évoquée par plusieurs orateurs, reprend explicitement certains éléments préconisés dans le rapport, dont la revalorisation progressive du taux de surprime du régime de catastrophe naturelle visant à assurer son équilibre financier, avec l’objectif d’aller au-delà de la hausse de 12 à 20 % de la surprime, laquelle va à elle seule avoir un impact majeur sur le financement du dispositif.Voilà ce que je tenais à dire pour éclairer nos débats. Je souhaite enfin mentionner le travail lancé par le premier ministre et la ministre de la transition écologique avec l’annonce d’une consultation publique sur le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui pose les premiers jalons des solutions de prévention individuelle et collective des phénomènes de RGA. Cette consultation doit permettre de débattre collectivement des avancées à établir. J’invite nos concitoyens à y participer jusqu’au 27 décembre. Le gouvernement est par ailleurs à l’écoute de l’ensemble des propositions des parlementaires pour mieux prendre en compte ce sujet important des RGA.

Le décret à paraître sous peu, que j’ai évoqué précédemment, a vocation à mieux encadrer les pratiques des assureurs. Il vise à clarifier la situation, à homogénéiser les travaux réalisés par les assureurs et à garantir l’absence de liens entre ces derniers et les experts qu’ils dépêchent auprès des personnes sinistrées. Il s’agit là d’un point important auquel le gouvernement est très attentif. Il faut notamment être certain que n’existe aucun lien capitalistique entre l’assureur et l’expert, que la société d’expertise n’est pas une filiale de la compagnie d’assurance ou que l’expert n’est pas un salarié de celle-ci. Le décret prévoit également que l’expert soit payé en fonction du temps passé pour sa mission et de la manière la plus objective possible.Enfin, vous avez évoqué les communes limitrophes, situées à proximité immédiate d’une commune en état de catastrophe naturelle, mais qui ne sont pas elles-mêmes reconnues comme étant dans ce cas. La circulaire du 29 avril 2024 permet de rattraper certaines d’entre elles. Une série de dispositifs permet par ailleurs de simplifier les procédures, parfois complexes. Ainsi, dans chaque préfecture, il y a désormais un référent retrait-gonflement des argiles, qui permet de fluidifier, de centraliser et d’accompagner au mieux les demandes.

Vous avez évoqué la situation d’un certain nombre d’habitants de votre circonscription. Si je partage le désarroi qu’ils ressentent en étant confrontés au retrait-gonflement des argiles, je dois rappeler plusieurs choses.D’abord, s’agissant de la prévention en matière d’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit, pour les logements neufs, des prescriptions de construction adaptées aux territoires exposés au risque de retrait-gonflement des argiles. Cela ne règle pas l’ensemble des problèmes mais évite d’en créer de nouveaux.Ensuite, pour ce qui est des critères que vous jugez inadaptés, le gouvernement a engagé une série d’évolutions, notamment par le biais de la circulaire qui introduit un double critère, pour être au plus près des enjeux. Vous avez été plusieurs, lors de la discussion générale, à exprimer le besoin d’aller au-delà de critères trop limitatifs. Vous avez en particulier souligné que les mailles établies par Météo-France constituent un critère d’appréciation insuffisant, qui induit parfois des effets secondaires incompréhensibles pour nos concitoyens – et je partage leur sentiment. Des évolutions sont donc entérinées par la circulaire du 29 avril dernier.Enfin, parmi les actions que le gouvernement, mobilisé, souhaite mettre en œuvre, je rappelle la plus importante. L’arrêté du 22 décembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, c’est-à-dire dans les toutes prochaines semaines, relève le taux de surprime de 12 % à 20 %, ce qui va dégager 1,2 milliard d’euros supplémentaires. La somme est importante ; elle permettra de mieux financer ces chantiers importants.

Merci pour ces éléments sur l’indemnisation et la certification des experts. J’ai évoqué tout à l’heure, en répondant à votre collègue, la question de leur encadrement en cours d’activité. Le rapport proposait effectivement un agrément mais, à ce stade, le gouvernement ne souhaite pas s’engager sur cette voie, grosse de difficultés – du moins de contraintes – au niveau européen. Nous avons donc fait le choix d’un encadrement plus marqué des experts des compagnies d’assurance – un renforcement important et nécessaire.En ce qui concerne la présomption simple de causalité que vous avez évoquée, et qui est aussi une proposition de votre rapport, le gouvernement estime que cette disposition, qui inverse la charge de la preuve, contrevient au principe du code civil selon lequel la preuve doit être apportée par celui qui réclame l’exécution d’une obligation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement privilégie une approche par l’harmonisation et le contrôle des pratiques d’expertise, qui nous semble plus adéquate et mieux adaptée à l’objectif visé.

Vous avez raison, la loi Elan représente un jalon fort permettant d’éviter que le logement neuf subisse les mêmes problèmes que ceux dont pâtissent beaucoup d’habitations anciennes. Je crois d’ailleurs que les rapporteurs de la mission d’information ont souhaité exclure de l’indemnisation les constructions qui n’auraient pas respecté la loi Elan – Mme Rousseau confirme –, ce qui montre à quel point les critères retenus dans ce texte sont pertinents et doivent être respectés par les promoteurs.Pour ce qui est de l’évolution, la multiplication des sécheresses a mis le retrait-gonflement des argiles au premier rang des phénomènes de catastrophe naturelle, devant les inondations dont on connaît pourtant l’importance – on l’a malheureusement constatée récemment encore.Au-delà de la nécessaire indemnisation des victimes, pour laquelle les textes gouvernementaux visent à desserrer l’étau des contraintes et à répondre à un certain nombre de situations incompréhensibles, le véritable enjeu est la prévention. Beaucoup dépendra de la manière dont nous réussirons, dans les prochaines années, à répondre collectivement à ce problème essentiel. Ce défi a fait l’objet d’un appel à projets dans le cadre de France 2030. Neuf projets proposés par des acteurs publics ou privés ont été retenus ; ils sont en train d’être mis au point et pourront être déployés prochainement. Il s’agira d’enquêter de manière précise sur l’efficacité des différents dispositifs de prévention avant d’envisager leur mise en œuvre à plus grande échelle.

Je prends bonne note de vos propos, d’autant que votre région compte parmi les plus exposées au risque de retrait-gonflement des argiles.J’ai évoqué plusieurs mesures d’assouplissement des critères, non négligeables puisqu’elles devraient permettre à quelque 20 % de communes supplémentaires d’être éligibles. J’entends vos réflexions et je suis prête à les examiner en détail conformément aux préoccupations du gouvernement. Vous m’accorderez à votre tour que nous progressons et prenons mieux en compte ces problèmes, notamment dans les communes situées dans des zones particulièrement exposées, comme c’est le cas chez vous.Par ailleurs, concernant les pratiques assurantielles, sachez que l’État entend créer un observatoire de l’assurabilité. Au-delà du décret en cours de publication, lequel tendra à assurer la clarté et l’indépendance du travail des experts, un tel observatoire constituera un élément essentiel pour prévenir toute pratique d’implantation territoriale sélective de la part d’assureurs désireux de s’écarter de tel ou tel endroit concerné par l’augmentation du nombre de phénomènes naturels. Nous suivrons de près le travail mené sur ce sujet par la CCR et le rapporterons aux expositions aux risques de catastrophe naturelle en général, à celui de retrait-gonflement des argiles en particulier ; nous veillerons ainsi à ce que chacun, partout sur le territoire, puisse accéder à des assurances habitation couvrant notamment ces risques-là.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles affecte de nombreuses communes, y compris celle de Pont-Péan. En lien avec les services de l’État, nous veillons à ce que des solutions concrètes soient apportées, à renforcer la prévention et à adapter l’urbanisme aux risques naturels identifiés dans votre région. Les expertises sont indispensables pour mesurer l’ampleur du phénomène dans la commune de Pont-Péan, proposer des mesures adaptées, établir clairement les responsabilités et assurer une gestion rapide et équitable des recours.À Pont-Péan comme ailleurs, notre devoir est d’agir pour protéger la population et son patrimoine. D’après les informations qui me sont fournies, la commune adresse une demande sécheresse chaque année, sans succès pour le moment, les critères sécheresse établis en 2019 n’étant pas satisfaits. Je vous propose que nous en reparlions pour que je puisse examiner ce cas plus précisément avec la ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher.

J’essaierai de répondre le mieux possible aux nombreuses questions que vous soulevez.Vous avez d’abord évoqué celle des référents, créés par la loi Baudu de 2021, désignés par les préfets de tous les départements et chargés de conseiller les municipalités tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Beaucoup de communes rurales étant concernées, cela a été souligné, il faut accompagner les maires : souvent assez seuls, certains n’ayant qu’une secrétaire de mairie, ils ont besoin d’être guidés par ces référents pour accomplir les démarches le mieux possible.Concernant les puits, je ne dispose pas non plus de la carte ; je chercherai à me la procurer.

Cette question renvoie à celle des mailles établies par Météo-France – vous l’avez également soulevée au cours de la discussion générale – et des limites de leur pertinence, d’ailleurs prises en compte par la circulaire d’avril dernier afin d’atténuer le plus possible les effets secondaires que vous avez bien décrits tout à l’heure. Toute commune limitrophe d’une commune limitrophe d’une commune limitrophe ne sera pas incluse dans le dispositif pour autant, mais cela introduit davantage de souplesse, conformément à notre volonté d’inclure un maximum de communes.Vous soulignez, à juste titre, que les PLU indiquent l’emplacement des sols argileux. Je souligne à mon tour que la nature argileuse des sols constitue un critère déterminant pour bénéficier de l’état de catastrophe naturelle. Tout cela est pleinement pris en compte de façon que la reconnaissance se fonde bien sur la nature des sols, enjeu primordial de nos discussions.