Discours du 5 février 2026

L’article 12 prévoit qu’au moins 40 % de la production hydroélectrique sera vendue aux enchères, par EDF, à d’autres fournisseurs. Il s’agit donc d’une privatisation de 40 % de l’énergie hydroélectrique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui constitue une menace sur les prix auxquels les Français paieront l’électricité qu’ils consomment.L’amendement no 40 vise à protéger les Français de ces hausses tarifaires, notamment ceux qui bénéficient du tarif réglementé de vente d’électricité – en France, ils représentent 59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels. Ces tarifs réglementés sont fondés sur un lissage des prix qui protège les consommateurs des fortes variations. Par ailleurs, ils assurent une forme de cohésion sociale entre les territoires, en fournissant un accès à l’énergie pour tous, à des prix plus stables. La spéculation potentielle que provoquera la mise aux enchères de produits financiers hydroélectriques remet complètement en cause ce mécanisme de protection.De plus, les installations hydroélectriques sont souvent utilisées afin d’équilibrer le réseau électrique, notamment lors des périodes de pointe. Les enchères des produits financiers associés sont donc susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont élevés sur les marchés ; il y aurait ainsi un écart considérable entre le prix auquel EDF vend son électricité et le coût réel de production.Sans la mesure que nous proposons, les variations d’un marché déconnecté de la réalité de production affecteront les consommateurs soumis au tarif réglementé de vente d’électricité. C’est pourquoi notre amendement tend à ne pas prendre en compte ces enchères dans le calcul de ce tarif par la Commission de régulation de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l’exploitation du parc hydroélectrique. L’objectif de cette proposition de loi, partagé en principe par l’ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause ! Les barrages hydroélectriques ont été construits avec de l’argent public et l’État peut actuellement contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité.En cas d’ouverture de l’exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle. L’article 6 est donc très dangereux en l’état : il prévoit la mise en place d’une procédure de sélection en cas de défaut de signature d’une convention par un exploitant historique. Dans le projet de loi actuel, cette procédure serait fermée à l’opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à la concurrence, notamment étrangère et extra-européenne. En clair, si l’opérateur historique ne signe pas la convention prévue, votre loi nous fait perdre le contrôle de nos barrages.Nous ne souhaitons pas prendre le risque de laisser une partie de notre production hydroélectrique française, donc de notre souveraineté, aux mains d’acteurs étrangers. Voulons-nous vraiment prendre le risque que notre souveraineté énergétique tombe aux mains du fonds prédateur canadien Brookfield ou du chinois PowerChina ?Cet amendement vise donc à encadrer des procédures d’attribution, en les limitant aux exploitants historiques de notre parc hydroélectrique. C’est un filet de sécurité pour garantir que nous garderons un contrôle minimum sur les exploitants de nos barrages.

La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription.L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. En outre, ce régime ne prémunit la France ni contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations.Enfin, ce choix implique qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qui revient à une privatisation de 40 % de notre hydroélectricité. Les barrages et leur exploitation constituent un bien public et doivent répondre uniquement à des impératifs d’intérêt général.Votre réponse aux injonctions de la Commission européenne, faite dans la panique, n’est pas sécurisée sur le plan juridique. La seule solution juridiquement robuste pour empêcher la mise en concurrence et conserver la maîtrise publique des barrages est le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public. Il permettrait de déclencher sans attendre les investissements indispensables, tout en satisfaisant aux exigences européennes. Ce serait une première étape vers la reconstruction d’une maîtrise publique de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)