Discours du 27 février 2026

Je profite de cette prise de parole sur l’article 1er bis pour évoquer le fait que de nombreux amendements que nous avions déposés, directement liés à la lutte contre la fraude, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45, ce qui, à mon sens, entache l’examen de ce projet de loi.Il est vrai que ces amendements portaient sur la fraude fiscale. Or les dispositions du projet de loi sur le sujet ne sont qu’une petite caution peinant à déguiser l’objectif réel du gouvernement de donner des gages aux obsessions populistes de sa droite. À cet égard, ce texte s’inscrit parfaitement dans l’agenda prévu pour la rentrée. Je le regrette car nous aurions pu en faire un texte de compromis républicain luttant contre toutes les formes de fraudes, à proportion du manque à gagner réel qu’elles représentent pour l’État.Je termine en avertissant aimablement le gouvernement : vous avez le droit de dérouler jusqu’à la fin de cette législature l’agenda de la droite en faisant comme si vous aviez gagné les élections législatives de 2024,…

…mais nous conservons aussi le droit de vous rappeler à tout moment que, dans cette assemblée, vous êtes un gouvernement minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

Ces trois amendements, rédigés par ma collègue Christine Pirès Beaune, résultent d’un travail qu’elle mène depuis des années. L’administration doit se mettre à niveau et rattraper son retard par rapport aux fraudeurs qui utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées. Il ne s’agit pas de petits fraudeurs amateurs mais d’une fraude professionnalisée, de haut vol. Face à cela, si on veut faire de la lutte contre la fraude une grande cause nationale et ramener des recettes au budget de l’État, il faut donner aux services administratifs concernés la capacité d’agir. Les amendements visent à renforcer leurs moyens d’action, dans le respect de l’État de droit. S’il faut, bien sûr, rester dans le périmètre des règles constitutionnelles, ce doit être un choix politiquement assumé d’attribuer aux agents des moyens quelque peu exorbitants du droit commun. Il y a des grandes causes nationales : la lutte contre le terrorisme en est une, comme la lutte contre le narcotrafic, mais aussi la lutte contre la fraude fiscale, et cela justifie l’octroi de moyens exceptionnels.L’amendement no 105 ouvre aux agents des services spécialisés de renseignement un droit d’accès aux données fiscales. Il s’agit de renforcer la coopération entre ces services et l’administration fiscale.L’amendement no 103 rectifié établit un régime spécifique pour les visites domiciliaires et les saisies administratives. L’enjeu est d’éviter que les preuves disparaissent avant qu’on soit entré dans la phase pénale ; c’est capital pour que ces affaires de fraude puissent être sérieusement combattues.L’amendement no 104 crée un délit et un régime de sanctions spécifiques pour les cas où les personnes visées par les contrôles pour suspicion de fraude refusent de s’y soumettre. Je souligne qu’il s’agit de gens aussi aguerris que leurs avocats, dotés de nombreuses possibilités de défense et qui ne se soumettent pas facilement à des contrôles. Il convient donc de renforcer la réponse pénale face au refus de se soumettre aux injonctions des contrôleurs.

C’est pour faire payer les riches !

Quand il s’agit de taxer les riches, il n’y a plus personne ! (Sourires.)

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.