Discours du 30 mars 2026

Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale.

Il s’agit d’un amendement modeste, nos propositions plus ambitieuses – visant par exemple à donner des moyens réels à l’unité de renseignement fiscal ou à lutter contre la fraude à la résidence principale – ayant été, étrangement, jugées irrecevables.Le présent amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration relative à certaines opérations menées par les prestataires de conseil en matière fiscale. Il s’agit de rendre obligatoire la transmission à l’administration des schémas commercialisés, dès lors qu’ils permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins 1 million d’euros ou qu’ils concernent des transactions avec des entités situées dans un État non coopératif ou soumis à un régime fiscal privilégié.

Il vise à rendre obligatoire la transmission des informations relatives aux prix de transfert – les documents existent déjà mais ils ne sont actuellement que mis à disposition de l’administration.Je ne sais pas si nos débats caractérisent une lutte des classes. En revanche, je ressens profondément qu’ils constituent une occasion manquée. Nous aurions pu aboutir à un compromis républicain traduisant le sérieux d’une lutte menée par la représentation nationale contre la fraude dans son ensemble. Or il devient d’heure en heure de plus en plus évident que la lutte contre la fraude fiscale n’est qu’un faux nez, un prétexte servant à justifier un texte qui cible uniquement les plus pauvres et les plus précaires. C’est tout à fait regrettable. Ce projet de loi restera comme un grand rendez-vous manqué de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.C’est typiquement le genre de proposition, monsieur le ministre, qui aurait pu figurer dans votre texte initial, si vous aviez réellement choisi de faire de ce moment législatif un moment de lutte contre la fraude fiscale.J’en profite pour réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure : vous pouvez avoir votre propre perception de ce qu’est ce texte, je l’entends, mais sachez que la perception de ceux qui suivent ces débats depuis des heures et des heures, c’est qu’il s’inscrit dans une logique très politique, celle du petit moment droitier du gouvernement visant, en ce printemps, à faire un peu oublier aux groupes politiques de vos amis les concessions que vous avez dû faire au moment du budget. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Nous faisons usage à notre tour de notre droit à demander une suspension de séance.