Discours du 1 avril 2026

Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant. On ferait donc payer des gens qui ne sont pas responsables de la fraude.

L’article prévoit un dispositif de transparence à l’égard des actifs présents dans les trusts. L’amendement vise à intégrer les donations à ce dispositif, afin de ne pas le limiter aux successions.

Je le retire.