Discours du 17 juin 2026

Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale.Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier.Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte de différentes remarques qui font écho à des inquiétudes légitimes – toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom – et vise à apporter une solution par le consensus et le compromis.Chers collègues du Rassemblement national, je pense que ce que vous recherchez est présent dans la rédaction proposée, qui précise bien que c’est parce que la Corse est une île qu’elle est dotée d’un statut d’autonomie. Votre sous-amendement est une manière de tourner autour du pot : vous ne l’avez déposé que pour pouvoir voter contre les amendements identiques au motif que votre sous-amendement aura été rejeté – et c’est votre droit le plus absolu.

Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques. (M. Marc Pena applaudit.)

Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l’éventualité de missionner auprès de cette dernière des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble aux contours d’une loi organique venant compléter le texte constitutionnel que nous sommes en train d’écrire.C’est dans le cadre de ce travail sur les lois organiques, et uniquement dans ce cadre-là, chers collègues du Rassemblement national, que nous pourrons éventuellement discuter de l’organisation politique territoriale en Corse – nous pourrons également évoquer d’autres sujets, comme le mode de scrutin des élus de l’Assemblée de Corse. Nous aurons cette discussion à ce moment-là. Aujourd’hui, nous rédigeons une loi constitutionnelle, qui doit être la plus synthétique et la moins bavarde possible. Or en votant cet amendement, l’Assemblée nationale prendrait le risque de l’alourdir de manière inappropriée, me semble-t-il. C’est pourquoi il faut écarter l’amendement de notre collègue Rambaud.

Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental – le vôtre peut-être, monsieur Gillet – se verra refuser un poste en Corse, même s’il a plus de compétences que les candidats corses, parce que vous aurez introduit une préférence régionale corse.

Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature !Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux – je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit de Mossa Palatina.Concernant l’amendement de notre collègue François-Xavier Ceccoli, la réponse est très simple : il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi dans le cadre du processus de Matignon – Lionel Jospin était au banc du gouvernement – et nous avons adopté deux adaptations, législative et réglementaire. L’adaptation législative a été censurée par le Conseil constitutionnel et l’adaptation réglementaire a donné lieu à ce que M. le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte.L’autonomie dont nous parlons aujourd’hui doit prendre tout son sens. Or la production de normes telle que le prévoit l’amendement de notre collègue ne correspond pas à ce à quoi nous voulons aboutir à l’issue de ces débats. Si d’aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies d’effet, je le dis avec regret, peut-être ne serions-nous pas en train d’envisager un étage supérieur de production de normes. C’est ainsi, ce fut une erreur, une faute, un manquement, et, comme je l’évoquais hier lors de la discussion générale, un rendez-vous manqué.

Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle a posteriori : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.

Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort.On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale.Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire.Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême – à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit.