Discours du 14 avril 2026

Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…

…sans lien avec le risque terroriste.L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet.Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.

Dans ces conditions, je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)