Discours du 5 mai 2026

Colin, Philippine et Lino, respectivement tués en 2023, 2024 et 2025, ne sont pas des faits divers. Ces noms révèlent des failles réelles dans le dispositif de prévention des attentats. Chacun de ces drames confirme que notre droit n’est pas armé pour appréhender certains profils avant leur passage à l’acte. Nos concitoyens ne peuvent plus accepter que de telles failles subsistent. Il serait irresponsable de les ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, toute la République est mise en cause. Il est donc urgent de prendre des mesures. La sécurité n’est pas l’apanage d’une seule famille politique. C’est l’affaire de tous.Après une période d’accalmie, la menace terroriste sur notre territoire s’est accentuée, dans les années 2010, avec une série d’attentats. Tueries de Mohammed Merah en 2012, attaques massives à Paris et à Nice en 2015 et en 2016 : depuis 2012, sur notre sol, cinquante attaques terroristes ont fait 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de tentatives ont été déjouées. Parallèlement, seule une OQTF sur dix est exécutée – environ 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024. Ces résultats traduisent l’échec patent de notre politique d’éloignement, malgré une forte hausse du nombre d’OQTF prononcées entre 2018 et 2023 – de plus de 60 %, selon la Cour des comptes.

J’affirme d’emblée que je souscris à cette proposition de loi. Depuis 2023, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat, dix présentaient des troubles mentaux. Notre droit ne sait pas se saisir de ces cas avant le passage à l’acte. Le texte entend y remédier sur plusieurs fronts : d’abord, en créant une injonction d’examen psychiatrique – dispositif de « minuit moins cinq » – qui permettra d’agir sur des profils hybrides que ni les Micas ni les procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ne permettaient de traiter. Ce procédé, encadré et soumis au contrôle des juges, comble une lacune réelle du droit. Concernant les Micas, l’article 5 résout un problème procédural concret afin que la chaîne de surveillance ne soit plus aussi facilement brisée ; autrement, comment voulez-vous assurer la sécurité de l’ensemble de la population ?Il arrive que la personne concernée échappe parfois à toute surveillance durant des mois entiers, le temps qu’intervienne le jugement en appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation n’est pas acceptable ; en réalité, elle est absolument incompréhensible. Personne ne voit-il l’effet dilatoire ? Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle du juge, y remédie de façon proportionnée.Enfin, s’agissant de la rétention administrative, l’article 7 rétablit la base légale qui avait disparu à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en août 2025. Cinq personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme, ont d’ores et déjà dû être libérées faute de fondement juridique pour les retenir. Rétablir cette base légale constitue donc une nécessité immédiate.L’article 8, qui étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteinte grave aux personnes, répond à la même logique : ne pas laisser circuler dans notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et dont le renvoi est imminent.Disons aussi un mot de l’article 6, plus discret, mais non moins utile. Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d’identité conduites au moyen des changements de noms simplifiés, c’est s’attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance ; c’est du bon sens législatif.Il s’agit donc d’un texte cohérent, qui s’attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Un État qui n’est pas capable de protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu’il exige. La capacité limitée de notre pays en matière antiterroriste n’est plus acceptable ; nos concitoyens nous le disent chaque jour, et ils ont raison.Certes, ce texte ne résout pas tout. Il ne remplacera pas une politique diplomatique ambitieuse, ni une politique pénitentiaire sérieuse, ni des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il corrige des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour ces raisons, je voterai en faveur de ce texte et j’invite ceux qui partagent ces convictions à en faire de même. Le groupe LIOT, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera des sensibilités diverses. C’est la richesse du débat démocratique ; elle peut parfois surprendre, de la part de notre groupe, mais elle en fait la valeur et le prix. (Mmes Constance de Pélichy et Constance Le Grip ainsi que M. le rapporteur applaudissent. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe DR.)

Gagnons du temps. Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable. Votons le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt.Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes.D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations. La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une révolution silencieuse, mais nécessaire : comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d’alerte restent ignorés faute de coordination ?Ensuite, ce texte s’attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l’obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens : l’argent public doit servir l’emploi et la compétence, pas les escrocs !Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré. Dans un État où la dette pèse comme une menace sur les générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Français honnêtes.Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d’applaudir – et c’est précisément parce que nous partageons l’objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses.Premièrement, le projet de loi manque d’envergure. Un rendement estimé à 1 milliard d’euros ? C’est une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, évaluée à 80 voire, par certains, à 100 milliards ! Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, monsieur le ministre, reste le parent pauvre de ce texte. Nous attendons une accélération plus forte sur ce point.Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus, c’est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur !Troisièmement, la protection des données est trop légère. L’extension des droits de communication entre administrations, notamment l’accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent de ce fichier nous l’a rappelé : aucun système n’est infaillible. Le gouvernement doit saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur ces dispositions sensibles.Surtout, nous ne pouvons passer sous silence les suppressions opérées en CMP. Notre groupe avait obtenu des avancées importantes : conditionner l’accès aux financements publics pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT – Non Fungible Tokens – ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruits du travail parlementaire, ont été balayées.Pis encore, la suppression du critère d’intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n’y a pas de fraude : il y a une erreur. Confondre les deux, c’est risquer de sanctionner l’honnête citoyen autant que le fraudeur. La justice exige cette distinction.Au bout du compte, ce projet de loi relève davantage de l’ajustement technique que de la grande réforme – mais pourrait-il en être autrement dans cet hémicycle ? Pourtant, la plupart de ses dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves.Mais soyons clairs : ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale, dotée de moyens à la hauteur de l’enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste et plus protectrice des droits de nos concitoyens.