Discours du 16 juin 2026

Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017.Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l’investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s’en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c’est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire.Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C’est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UDR) sur le développement de la procédure judiciaire numérique.

Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple.

Nous poursuivrons ces actions de modernisation.

Le pacte européen sur la migration et l’asile, ce n’est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l’Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens.Nous instaurons une procédure d’asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l’État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n’y aura plus besoin de décision ni d’instruction.Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l’asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l’asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d’asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d’accueil.

Contrairement à ce qu’a pu dire le président de votre formation politique, il ne s’agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le pacte vient d’être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je me réjouis, au nom du gouvernement, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueux de l’État de droit. Je remercie le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif qu’ils ont effectué pour rapprocher les points de vue, en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda. Je souhaite également rendre un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, MM. Charles Rodwell et Michel Barnier, alors premier ministre : tous deux défendent ce texte depuis de nombreux mois et ont choisi de soumettre le texte à l’avis du Conseil d’État pour en garantir la solidité juridique ; ils ont aussi permis qu’il soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai. Depuis l’automne, de concert avec les auteurs de la proposition de loi, le gouvernement s’est assuré que le texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu’il réponde également aux exigences opérationnelles – ces objectifs nous ont guidés tout au long de son examen.Le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il nous faut être lucides : des points pouvaient être améliorés – des drames sont tragiquement venus nous le rappeler.Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme : depuis dix ans, notre pays s’est progressivement doté d’un solide arsenal juridique, mais un angle mort devait être comblé, celui du passage à l’acte d’individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui n’adoptent évidemment pas toutes des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.L’article 1er de la proposition de loi permettra aux préfets d’obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu dans une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’être revenus à cette position, qui était celle adoptée à l’origine par votre assemblée – c’est ce que souhaitait le gouvernement pour réunir toutes les garanties d’indépendance, mais aussi de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement. Si l’individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre pour l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité, et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mixte paritaire d’avoir rétabli cet avis préalable, et je remercie le rapporteur Charles Rodwell d’avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement.L’aménagement de fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme, ou pour ceux qui se sont radicalisés en détention, peut être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte, et le ministre de l’intérieur que je suis peut, à cet égard, prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à leur encontre. La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent aujourd’hui sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra aux juges, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il arrive aussi que des individus condamnés pour des faits de droit commun se radicalisent en détention et sortent de prison sans qu’il soit possible de prendre à leur encontre une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L’article 3 permettra d’astreindre les condamnés qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale, ou de les obliger à répondre à des convocations de l’autorité judiciaire ou administrative.Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets secondaires des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom grâce à un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin no 3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.Le second volet du texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va de même des crimes – j’ai ici une pensée toute particulière pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements objectifs mis en lumière à cette occasion. Tout d’abord en permettant la rétention des profils présentant un trouble à l’ordre public au-delà de quatre-vingt-dix jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de ces quatre-vingt-dix jours – des étrangers dangereux peuvent ainsi sortir du centre de rétention au quatre-vingt-onzième jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse d’enlèvement, de torture, de séquestration, d’agression ou de viol. La proposition de loi permettra de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves, et dont le comportement représente encore une menace, actuelle et particulièrement grave, pour l’ordre public. La commission mixte paritaire a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, et j’en remercie les membres.Le maintien en rétention jusqu’à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle du texte. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits qu’a été perfectionné le régime de réitération du placement en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. L’article 8 bis permettra le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à des mesures de surveillance.Le régime retenu par la commission mixte paritaire est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 contre la disposition issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration – censure qui devait entrer en vigueur le 1er novembre suivant. Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximale de 360 jours, alors que la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours – comme le font d’ailleurs un certain nombre de nos voisins. En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. J’observe d’ailleurs que la proposition de règlement « retour », examinée ce mercredi par le Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours ; nous proposons de rester en deçà de cette durée.En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je vous invite, dans le droit fil de mon exposé, à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement no 1 à l’article 8 bis tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire.Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif.