Discours du 8 juillet 2026

Il tend également à rétablir l’article 1er, dont je rappelle qu’il vise à lutter contre le détournement de l’usage des mortiers d’artifice, qui sont de plus en plus utilisés contre les forces de sécurité intérieure – ça a encore été le cas cette nuit, au cours de plusieurs interventions.Si le volume des violences urbaines a baissé depuis le début de l’année, l’usage des mortiers d’artifice contre les forces de sécurité intérieure, lui, a augmenté significativement. Pour vous donner un seul exemple, au cours des violences urbaines qui ont eu lieu après les célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, l’usage de mortiers d’artifice a été multiplié par trois.

L’article 1er prévoit une procédure de dessaisissement des mortiers d’artifice, d’une part, et une procédure de fermeture administrative des commerces qui les vendent en toute illégalité, d’autre part. Je tiens à préciser que mon amendement présente quelques petites différences avec ceux qui viennent d’être défendus – nous y reviendrons. Je précise également que la fermeture administrative est nécessaire pour prévenir des troubles à l’ordre public. Le gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait une mise en demeure préalable, mais qu’on applique plutôt une procédure contradictoire, laquelle doit permettre au commerce concerné de faire valoir ses droits. L’amendement prévoit par ailleurs que la décision de prolonger la fermeture administrative est confiée au ministre, et non plus au préfet.En revanche, l’amendement ne reprend pas la disposition prévoyant l’interdiction automatique, pour ceux qui ont fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, car cela ne nous semble pas proportionné.

J’appelle au retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et de l’amendement identique. Ces derniers présentent plusieurs différences rappelées par M. le rapporteur : le remplacement de la mise en demeure par une procédure contradictoire, la compétence donnée au ministre pour prolonger la fermeture administrative ainsi que la suppression de l’interdiction d’achat de produits pyrotechniques en cas d’usage de la procédure de dessaisissement.Les sous-amendements visent à affaiblir le texte, voire à ôter toute portée au dispositif, notamment par la suppression des différents alinéas de l’article. Par conséquent, j’y serai défavorable.

Même avis.

Même avis.

Sur l’amendement n° 375, je rappelle que le droit pénal permet déjà de prononcer, dans certaines circonstances, des interdictions du territoire français. En outre, la systématisation de la peine d’ITF soulèverait des difficultés au regard des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.S’agissant de l’amendement n° 376, comme M. le rapporteur, je considère qu’il est satisfait.Je demande donc le retrait de ces amendements.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Cet amendement du gouvernement tend à rétablir l’article 2. Actuellement, organiser une rave-party sur un terrain est illégal. Une procédure de déclaration est prévue au-delà de 500 personnes, mais, en général, elle n’est pas respectée.

Je n’appelle pas cela une free party ; cela s’appelle un rassemblement musical illégal. Nous prévoyons donc d’en faire un délit pour l’organisateur, au lieu d’une simple contravention, et d’ajouter des peines complémentaires,…

…notamment la confiscation du matériel utilisé pour la rave-party et la possibilité de suspendre le permis de conduire de l’organisateur – le texte définissant précisément ce qu’est un organisateur. Nous prévoyons également que ce soit un délit pour les participants, qui se verront imposer une amende forfaitaire délictuelle.Les rave-parties sont tout sauf des fêtes amicales. Très souvent, elles provoquent des dégradations importantes pour les propriétaires, pour les agriculteurs. Parfois même, elles mettent en danger la vie d’autrui.

S’il y a une procédure de déclaration, c’est pour qu’une discussion s’engage avec le préfet et que celui-ci puisse déployer des dispositifs de prévention et de secours. Quand la déclaration n’a pas été faite, le préfet est amené à organiser ces dispositifs au dernier moment. C’est pourquoi nous prévoyons aussi de mettre financièrement à la charge de l’organisateur le coût du déploiement des dispositifs de secours.

Oui, oui !

Défavorable à tous les sous-amendements. Quant aux amendements tendant à rétablir l’article 2, j’en demande le retrait au profit de celui du gouvernement, qui a le même objet ; à défaut, avis défavorable.Je vais à présent prendre le temps de répondre à quelques questions. Nous venons du même département, monsieur le député Nicolas Sansu, mais nous ne voyons pas les mêmes choses.Vous faites mine d’ignorer que le problème des rassemblements musicaux illégaux, c’est qu’ils se déroulent sur le terrain d’autrui. Non seulement des gens s’installent sans autorisation dans des propriétés qui ne leur appartiennent pas, mais en plus ils y commettent des dégradations,…

…comme ils l’ont fait dans le Cher, où le préfet a dû réunir des agriculteurs et des entrepreneurs victimes de dégradations – vous le savez très bien. Vous ne parlez que de l’épicier de Bengy-sur-Craon, heureux de voir des clients affluer dans sa boutique, mais la situation ne se résume pas à son cas. Il est là, le problème.S’agissant des associations qui font un travail de prévention, nous ne les avons pas exclues expressément du champ de l’infraction parce qu’elles n’entrent pas dans le cadre de la définition donnée par ce texte des organisateurs. Ce qui compte, en effet, c’est l’intentionnalité, car nous sommes en matière pénale.S’agissant des mariages et autres cérémonies, je ne pense pas, madame Chikirou, que si vous étiez amenée à organiser une célébration de ce type, vous le feriez sur le terrain d’autrui. Je suis même sûr du contraire. Vous auriez beau être 250 ou 300, vous solliciteriez l’autorisation d’un propriétaire ou vous loueriez une salle des fêtes. Bref, cela n’a pas grand-chose à voir.D’autre part, j’ai été gêné par un rapprochement malheureux qui a été fait. Certains parmi vous ont laissé entendre que nous pourrions un jour qualifier de délit la participation à des manifestations illégales sur la voie publique. Admettez tout d’abord que le droit de faire la fête, comme vous l’appelez, n’a pas grand-chose à voir avec le droit revendicatif et avec la liberté d’expression. Il est bien évident qu’il serait contraire à la Constitution de créer un délit de participation à des manifestations revendicatives. En l’espèce, ce n’est pas le même sujet et le Conseil d’État a validé l’instauration d’un délit de participation. Je vais d’ailleurs vous dire pourquoi, monsieur Christophle : lorsqu’une rave-party est organisée, les participants séjournent plusieurs jours sur le terrain et commettent, de fait, des dégradations. Et surtout, je tiens à le préciser, le délit n’est constitué qu’à condition qu’ait été porté à la connaissance des participants le caractère illégal de ce rassemblement musical.

Même avis. La possibilité que l’amendement tend à créer existe déjà dans le droit et relève du domaine réglementaire.

Défavorable pour les mêmes raisons.

Monsieur Kerbrat, il y en a assez de vous entendre raconter n’importe quoi. Vous dites que nous avons adopté l’interdiction des rave-parties, mais elles sont déjà interdites !

Vous avez voté pour faire d’une contravention un délit.Par ailleurs, vous citez un article de loi, mais vous oubliez qu’il y a des décrets d’application. Allez lire le décret relatif aux rave-parties et vous constaterez qu’il les définit très clairement comme des rassemblements musicaux illégaux, rien de plus. Elles ne se confondent pas avec d’autres types de rassemblements. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi à ceux qui nous écoutent. Ça suffit, maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous avons recensé 408 rassemblements musicaux, dont 149 avaient été déclarés – ce qui signifie que 259 ne l’ont pas été.J’aimerais vous dire une chose, monsieur Christophle, et ce sera aussi une façon de répondre à M. Vicot, qui me reprochait tout à l’heure de ne pas avoir répondu à certaines de ses questions. J’ai souvenir qu’au Sénat le groupe socialiste s’est abstenu au moment du vote sur le projet de loi Ripost et que deux sénateurs du groupe ont voté pour. Nous avons eu un dialogue constructif et j’ai pu répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Je vous renvoie d’ailleurs à la réponse que j’ai faite à l’un de vos collègues socialistes au Sénat au sujet de la manière dont nous travaillons et dont nous dialoguons.Je me suis engagé à rappeler à tous les préfets qu’il était indispensable qu’ils aient un référent chargé de discuter avec les organisateurs de rassemblements musicaux lorsque ces derniers cherchent un terrain. Je le ferai, puisque j’en ai pris l’engagement : j’ai été très clair sur ce point. Le rassemblement musical n’est pas illégal par nature. Quand il est déclaré, organisé et qu’il a lieu sur un terrain avec l’accord de son propriétaire, il ne pose pas de problème.Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable. Je regrette que vous n’ayez pas le même état d’esprit constructif que vos collègues du Sénat et que vous vous ralliiez systématiquement aux propositions qui sont faites à l’extrême gauche. Manifestement, vous avez une vision du droit de propriété, et du droit de faire la fête, qui est très éloignée de nos règles et de nos principes républicains. (Mme Sandra Regol s’exclame.)

Même avis.

Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : ces référents existent déjà et je me suis engagé au Sénat à donner des instructions pour réactiver ce réseau. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi et il me semble inutile de l’alourdir par ce type de disposition. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à rétablir l’article 2 bis, supprimé par la commission des lois, et notamment sa disposition la plus importante, que j’évoquais tout à l’heure : que les organisateurs de rassemblements non déclarés remboursent les coûts occasionnés par le déploiement de services d’ordre en vue d’assurer la sécurité de l’événement, dès lors que ces coûts ne relèvent pas des dépenses normales des forces de sécurité intérieure. Il s’agit d’une mesure d’équité, car dans le cas d’un rassemblement déclaré, ces mêmes coûts sont généralement à la charge des organisateurs, et de responsabilité, la sécurisation des rassemblements illégaux requérant souvent une mobilisation très importante des forces de l’ordre.

En toute cohérence, avis également défavorable au no 422 et bien entendu favorable aux amendements identiques à celui du gouvernement.