Discours du 9 juillet 2026

Avis défavorable car il est déjà prévu de doubler les peines en cas de récidive.

Je suis du même avis car il faut laisser à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation et ne pas rendre systématique cette mise en fourrière.

Je soutiens l’objectif visé mais la disposition prévue par l’amendement ne relève pas du domaine de la loi, aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée au Sénat puis supprimée en commission, qui fait partie des trois mesures – la commission n’a pas supprimé les deux autres – que nous proposons pour améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En l’occurrence, il s’agit de permettre aux agents, notamment à ceux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), d’accéder au système national des permis de conduire (SNPC) afin qu’ils puissent, en cas de verbalisation d’un véhicule qui n’était pas conduit par son propriétaire au moment des faits, vérifier les éléments d’identification du conducteur fournis par ce dernier.

Je livrerai quelques éléments de clarification. J’ai donné ce matin un taux de recouvrement de 41,5 %, tenant compte des paiements immédiats et majorés. Nous ne sommes pas très loin des chiffres que vous évoquiez, monsieur Kerbrat – m’accuser de jouer du pipeau est franchement exagéré – et nous espérons aller beaucoup plus loin.Monsieur le président Coquerel, monsieur Sansu, il n’est pas vraiment question de croiser des fichiers, mais d’ouvrir un droit d’accès, de permettre de demander un certain nombre d’informations. Je veux dire, pour rassurer la représentation nationale, que la procédure que nous examinons, qui vise à identifier des personnes pour mener à bien le recouvrement, existe déjà, notamment en matière de transport. Si vous lisez bien le texte, vous verrez qu’il est question de passer par la « personne morale unique » qu’évoque le code des transports. Ce que nous proposons n’a donc rien d’extraordinaire, mais permettra bel et bien d’améliorer le recouvrement des AFD. Avis défavorable.

Je le répète, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État qui sera pris après avis de la Cnil et qui déterminera les modalités d’habilitation des agents compétents et les conditions d’accès aux informations demandées. Avis défavorable.

Monsieur Boyard, ce n’est pas parce qu’il y a eu des fuites de données, malheureusement, et que des cyberattaques ont eu lieu, en raison principalement de négligences d’hygiène numérique de la part de certains agents, que l’ouverture des fichiers doit être totalement proscrite.

Par ailleurs, pour éclairer la représentation nationale, je précise que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pas aux mineurs. Vous confondez avec les contraventions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il reprend une disposition adoptée au Sénat en la complétant. La mesure initiale permettait d’étendre aux gens de mer le régime d’interdiction en matière d’alcoolémie. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et la députée Panonacle, que je salue, et nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin : au-delà des gens de mer, il s’agit d’étendre aux plaisanciers l’interdiction de la conduite sous emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants. L’amendement prévoit également d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour compléter les régimes d’interdiction et de sanction en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, pour préciser leurs conditions de mise en œuvre et pour traiter la question des substances psychoactives. Il s’agit de construire un régime juridique applicable à l’ensemble des gens de mer et des plaisanciers sur le modèle de celui relatif à la conduite terrestre.Quant à l’amendement qui vient d’être défendu, je sollicite son retrait au profit de l’amendement gouvernemental.

Nous avons débattu d’un amendement similaire au Sénat et je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite aux sénateurs. Les refus d’obtempérer sont aujourd’hui pris en charge. Vous avez raison, il fut un temps où certaines instructions dans la police et dans la gendarmerie n’étaient pas claires et n’incitaient pas à la prise en charge des refus d’obtempérer, ce que je considère comme inacceptable en tant que ministre de l’intérieur. Une circulaire de la direction générale de la police nationale (DGPN) de 1999, notamment, limitait les refus d’obtempérer aux circonstances dans lesquelles des crimes de sang ou des délits violents sont commis, ce qu’on ne peut pas accepter. Quand il y a un refus d’obtempérer, le risque encouru par les gendarmes et les policiers doit être la poursuite de l’individu pour l’interpeller.Ces circulaires ont été levées, d’abord à la préfecture de police, en juin 2020, à ma demande – j’étais alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mon prédécesseur a levé les autres instructions, dans la police nationale et dans la gendarmerie, pour prévoir systématiquement la possibilité de prendre en charge les refus d’obtempérer et d’utiliser les matériels que vous avez évoqués ce matin, en particulier le Diva – dispositif d’intervention des véhicules automobiles.Le contact tactique est un sujet autrement compliqué, car il fait courir un risque de blessure pour la personne et de mise en cause pénale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Je suis pour ma part défavorable à cette méthode. Comme l’a souligné le rapporteur, elle est plutôt contestée dans les pays où elle est utilisée, et en tout cas réservée à certaines infractions très particulières.Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en réaffirmant avec force la nécessité d’une réponse ferme face aux refus d’obtempérer.

Le gouvernement propose de rétablir l’article 4. Celui-ci a été introduit dans le projet de loi dans un contexte d’augmentation significative des violences dans les stades et – c’est très important – autour des stades, comme vient de le rappeler M. Duparay.J’ai eu la faiblesse de penser que la proposition du gouvernement résultait aussi d’échanges avec des parlementaires dont les circonscriptions comptent des clubs importants. Il m’a semblé les entendre expliquer que les groupes de supporters jouaient un rôle majeur dans la structuration des stades et qu’il était préférable de privilégier les sanctions judiciaires individuelles ou les mesures individuelles de police administrative.

C’est précisément l’objet de l’article 4 : renforcer le régime des interdictions administratives de stade (IAS).Nous constatons par ailleurs une recrudescence des débordements en dehors de l’enceinte des stades et pas nécessairement au moment des matchs. Des supporters organisent ainsi des fights, des combats, la veille de la rencontre. Il fallait prendre en compte ce phénomène en étendant l’interdiction administrative de stade à d’autres lieux que l’enceinte sportive, notamment aux lieux de rassemblement des supporters ou à ceux qu’ils choisissent pour organiser leurs fanwalks.Ces troubles sont connus de l’ensemble des préfets, des services de l’État, des présidents de clubs et des groupes de supporters. C’est pourquoi nous proposons non seulement d’interdire administrativement de stade les personnes qui ont déjà causé des troubles à l’ordre public, mais aussi de leur interdire l’accès aux lieux précis où existent des risques de troubles – ni plus ni moins –, avant comme après le match. Les incidents ont en effet souvent lieu la veille de la rencontre, voire immédiatement après celle-ci.Tel est le sens de cet article, dont je regrette la suppression par la commission. J’attire également votre attention sur une autre mesure importante de l’article 4, reprise dans mon amendement de rétablissement : nous intégrons parmi les troubles à l’ordre public susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade les propos injurieux et discriminatoires. Nous déplorons régulièrement les propos racistes et homophobes tenus dans les stades.

Enfin, l’amendement du gouvernement comporte une ouverture, car j’ai bien compris, au cours des débats en commission, que des réserves ou des réticences s’étaient exprimées sur certains bancs. Nous proposons donc de limiter à douze heures avant et douze heures après le match la possibilité d’étendre les interdictions administratives de stade, alors que le projet initial du gouvernement, adopté par le Sénat, prévoyait une période de vingt-quatre heures avant et vingt-quatre heures après.Nos échanges seront, je pense, assez nourris ; je ne développerai donc pas davantage la présentation de cet amendement. Mais très honnêtement, comme je l’ai dit en commission, le gouvernement propose ici une alternative à des mesures collectives de dissolution de groupes consécutives à des incidents. J’ai bien compris que la commission avait rejeté cette option, mais je regretterais d’avoir à me pencher à nouveau sur la dissolution de certains groupes.

En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit un passage de 718 à 910 interpellations. La pyrotechnie est loin d’être le seul motif puisque nous avons connu beaucoup d’attaques de convois de supporters par des individus au visage dissimulé, entre autres délits. Je donne ces éléments de bilan pour expliquer à Mme Taurinya ce qui justifie de nouvelles mesures.À M. Amirshahi, j’indique qu’on ne crée pas une nouvelle police administrative. On se contente d’étendre le champ d’application de ce qui existe pour le faire coller à la réalité actuelle des troubles à l’ordre public. À Mme Chikirou, je signale que la procédure est contradictoire, avec des demandes d’observations, et que, surtout, elle se déroule sous le contrôle du juge administratif,…

…éventuellement dans le cadre d’un référé jugé en quarante-huit heures.

S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commises dans l’enceinte du stade. Il s’agit la plupart du temps de peines complémentaires…

…et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous rassure sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe automatiquement. (M. Pouria Amirshahi proteste.)

Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge administratif. En revanche, on connaît les points de rassemblement, autour de certains bars et, donc, sur la voie publique. C’est toujours là que les troubles ont lieu. À Paris, je pourrais citer une grande place concernée par le problème. Il vaut donc mieux qu’une personne administrativement interdite de stade soit empêchée de se rendre à ces endroits. L’extension prévue ne vise que ce cas-là.Monsieur Houlié, mes chiffres ne concordent pas du tout avec les vôtres. Après recensement auprès des préfets, on a dénombré 1 148 IAS prononcées entre 2023 et 2026, dont 5 % seulement ont été annulées.

Je ne sais donc pas d’où vient le chiffre de 75 %. D’autre part, monsieur Courbon, seules un quart des IAS s’accompagnent d’une obligation de pointage. Il n’y en a aucune dans 75 % des cas, et nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle il faut démontrer que la personne a l’intention de se soustraire à son obligation de pointage : elle est quasiment impossible à remplir.En revanche, je suis surpris par les cas que M. Houlié et vous avez cités, avec des personnes empêchées de se rendre à des obsèques ou de répondre à leurs obligations familiales. J’ai été préfet et je sais que, si elle est contactée, la préfecture lève l’obligation le temps nécessaire. Je l’ai moi-même fait à de nombreuses reprises. Le dispositif est en réalité très souple.D’autre part, je voudrais revenir sur les évolutions consenties par le gouvernement. Nous souhaitions porter la durée maximale des IAS à vingt-quatre mois. Nous y avons renoncé, sauf en cas de réitération, et nous restons sur douze mois. La nouvelle rédaction que nous proposons prévoit que l’IAS s’applique douze heures avant et douze heures après le match, et non plus deux fois vingt-quatre heures. Autre élément important : on passe à une seule obligation de pointage, contre un maximum de trois auparavant.J’en viens à la notion d’injures publiques relevée par M. Courbon. Cette mention a été ajoutée au Sénat, avec la précision qu’elles devaient être « graves ou répétées ». Je conviens que ce n’est pas facile à établir, et que c’est même très compliqué à établir, à la différence des autres motifs que nous avons retenus, notamment les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, etc. En conséquence, si mon amendement est adopté, je serai, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement no 1067 qui vise à supprimer cette mention.

Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.

Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.

En résumé, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf le no 1067, et évidemment favorable à l’amendement identique à celui du gouvernement.

J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.

Même avis, pour les mêmes motifs.

Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mesures « à caractère de sanction », ce qui n’est pas le cas des mesures de police administrative.

Même avis.

Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire [….] ».Il ne s’agit pas d’une interdiction pour plusieurs semaines ou pour plusieurs mois, mais d’une interdiction de paraître limitée à une manifestation sportive, un événement – pensons par exemple à l’avenue des Champs-Élysées les soirs de match du Paris Saint-Germain ou de l’équipe de France, ou à d’autres lieux encore, à Paris comme en province.Cette mesure de police administrative très importante est donc directement issue de l’expérience des débordements que nous avons connus lors de célébrations sportives.

Défavorable également.

Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. J’en comprends la logique – interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on autorise 700 ou 800 personnes, qu’on conduit jusqu’au stade. La fête a donc bien lieu, elle est très encadrée, je le répète, et cela mobilise énormément de forces de l’ordre.Interdire individuellement ne serait pas suffisant : lorsqu’on interdit un déplacement, c’est parce qu’on craint des troubles graves à l’ordre public, et que les supporters du club accueillant attaquent à un moment ou à un autre les visiteurs. Ce n’est pas en isolant quelques individus que l’on empêchera les débordements – la mesure doit donc être collective pour être opérationnellement efficace. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Je le répète, beaucoup de déplacements sont encadrés : les forces de l’ordre vont chercher les supporters sur une aire d’autoroute, encadrent les bus et leurs occupants, puis les conduisent jusqu’au stade.Un clin d’œil à M. Sacha Houlié : si nous devons encadrer les supporters visiteurs, c’est bien que tout n’est pas à l’eau de rose dans le football. Mais nous le faisons, et cela sécurise les déplacements. Je souhaite qu’on en reste à ces mesures collectives.

Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard, tout juste adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nous demandons aux supporters parisiens, depuis plusieurs années, de ne pas aller à Marseille, et inversement, pour éviter les incidents qui auraient sinon immanquablement lieu.

Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4 bis A précise simplement les mesures qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprimer la possibilité, pour le préfet, d’interdire des déplacements collectifs. C’est la garantie de troubles à l’ordre public très graves. Avec l’amendement que vous venez d’adopter, il ne sera plus possible d’interdire des déplacements de supporters. Nous serons donc contraints d’encadrer les supporters.

Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.

Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vous revenez donc sur quelque chose qui fonctionnait, au motif du respect de libertés individuelles qui sont déjà garanties, puisque la plupart des déplacements sont encadrés, en lien avec les clubs ; c’est très dangereux du point de vue du respect du maintien de l’ordre public.

Favorable.

Défavorable.

Monsieur Léaument, je ne mens pas. J’ai bien compris le sens de la disposition.

On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.

C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.

Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.

Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis : cet amendement risque de vider la procédure judiciaire alors qu’elle est la procédure de droit commun ; s’y ajoute la difficulté de caractériser le « maintien recourant à des manœuvres ». Je préconise son retrait, sinon son rejet.

Même avis, d’autant que cela a déjà été jugé par le Conseil d’État.

Avis défavorable.

Défavorable.

Même avis. J’ajoute qu’en juillet 2023, la définition de ce délit a été déclarée conforme au bloc de constitutionnalité.

Même avis.

Même avis : l’amendement est satisfait par les dispositions qui viennent d’être évoquées.

À l’issue de cette discussion commune sur le rétablissement de l’article 6, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 427 et 426, qui visent à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. L’article 6 porte cette amende à 500 euros. Nous y sommes très favorables, monsieur Sansu. Le gouvernement a défendu cette mesure pour toucher aussi les consommateurs, qui portent une part de culpabilité et de responsabilité dans le développement des trafics.

Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention. (M. Andy Kerbrat s’esclaffe.)

Vous devez évidemment en être très satisfaits.

Je demande au groupe Horizons & indépendants le retrait de son amendement no 831 au profit des autres amendements de rétablissement, notamment de l’amendement no 305 de M. Taverne, qui reprend la rédaction de l’article 6 dans ses trois dimensions : augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros ; possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peine qui existe déjà pour certains professionnels, notamment les policiers et les personnels qui travaillent dans les transports ; et, dernière mesure dont on a moins parlé, prolongation de l’interdiction de paraître sur un point de deal, introduite par la loi narcotrafic, lorsqu’à l’issue d’une première interdiction, les personnes reviennent et réinstallent un trafic.Je répète : avis défavorable pour les amendements no 427 et 426 ; demande de retrait de l’amendement no 831 au profit du no 305, qui reprend l’ancienne rédaction de l’article 6 à laquelle le gouvernement est favorable ; avis défavorable sur tous les sous-amendements.

Je demande une suspension de séance. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)