Discours du 9 juillet 2026

Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues.

Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement.

Défavorable.

Si on entend permettre à la personne verbalisée de choisir la période de paiement, cela deviendra totalement ingérable. Je suis défavorable à cet amendement.Et puis, madame la députée Danielle Simonnet, je vous redis que les AFD ne concernent pas les mineurs, que les choses soient claires.

Je sais, mais en l’occurrence on ne parle ici que de majeurs. Par ailleurs, je peux vous rassurer sur deux points : j’ai les meilleures relations avec Mme la Défenseure des droits, et tous ceux qui ont été nommés à ce poste, quelle que soit leur origine, l’ont toujours occupé de manière tout à fait remarquable, comme vous le savez. (« Jusqu’à maintenant ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Il vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin no 2 du casier judiciaire, comme je l’ai annoncé ce matin. Il serait en effet paradoxal de considérer que ces faits délictuels qui justifient une réponse pénale rapide puissent devenir ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d’en connaître.

Le gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 736, 739 et 742 au profit de son amendement no 895.

Défavorable.

L’amendement du gouvernement prend en compte le fait qu’en raison d’impératifs liés au droit européen, l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux particuliers ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er février 2027. Nous ne pouvons toutefois attendre cette date sans réagir, car chacun connaît désormais les dangers liés aux mésusages du protoxyde, qui concernent particulièrement les jeunes : risques graves pour la santé et comportements périlleux, notamment sur la voie publique.C’est pourquoi plusieurs dispositions transitoires s’appliqueront dès la promulgation de la loi, dont la possibilité d’une fermeture administrative d’un commerce, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la commission du délit d’inhalation en dehors d’un cadre médical, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour la commission du délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, ainsi que le renforcement du délit d’incitation à la consommation.J’en profite pour apporter quelques précisions à M. Bernalicis à propos de la prévention – s’il veut bien m’écouter –, puisqu’il dit que nous ne faisons rien en la matière.

J’imagine que vous avez vu le clip vidéo de prévention sur le protoxyde d’azote, largement diffusé et très percutant.

Vous savez par ailleurs que nous engageons des actions de prévention, notamment au milieu scolaire, pour dénoncer les méfaits de la consommation du protoxyde d’azote. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant mais, de là à dire que nous ne faisons rien, il y a un monde !

Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.

C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !

Avis défavorable, pour le même motif : l’interdiction sera générale, quel que soit le conditionnement.

Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable.

Même avis.

Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur en le présentant et favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement.

Même avis.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente.

Défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.

Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons.

Cela ne m’avait pas échappé !

Défavorable également.

Même avis.

Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait.

Défavorable.

Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,…

…mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Pour ma part, j’émets un avis défavorable. Dans le cadre de la discussion habituelle entre le préfet et les maires, ces informations circulent déjà. Il n’est pas question d’en faire une obligation, encore moins de l’inscrire dans la loi.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression de notre mesure de fermeture administrative. La vente dans les commerces physiques n’est certes pas le seul mode d’écoulement du protoxyde d’azote, mais c’en est un.

Il convient donc que nous prévoyions la possibilité d’une fermeture administrative.

Avis défavorable.

Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.

Avis favorable.

Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1er février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter.

Cet amendement vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. Je partage l’objectif, mais la méthode ne me paraît pas adaptée. En tout cas, cela ne relève pas de dispositions législatives. Avis défavorable.

Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. Le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Les demandes de déréférencement adressées par Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – sont réservées à la criminalité la plus grave. Je suis donc défavorable aux amendements.

Il vise à rétablir l’article 8, lequel tend à créer un délit de déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).L’anonymat qui est organisé sur nos routes n’est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d’un garage qui n’existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route qui sont commises sans aucune crainte de sanction et, parfois, des faits bien plus graves. Les finances des collectivités en pâtissent aussi, car elles sont privées du produit des taxes normalement dues sur l’immatriculation des véhicules.

Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.

Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 324, concurrent de celui du gouvernement.