Discours du 10 juillet 2026

Vous souhaitez que l’habilitation de tiers à effectuer ces opérations ne puisse être délivrée qu’après la réalisation d’une enquête administrative. Comme cela vient d’être dit, l’article L. 330-1-1 du code de la route prévoit déjà que les tiers, c’est-à-dire tous les professionnels de l’automobile, fassent l’objet d’une enquête administrative pour obtenir ladite habilitation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne les ai pas vus !

Quelques précisions très rapides, pour m’opposer à ces amendements de suppression.D’abord, les missions des douanes et celles des policiers et des gendarmes ne sont pas les mêmes : il n’y a pas de concurrence entre eux, contrairement à ce que vous semblez dire. Les policiers et les gendarmes sont chargés de lutter contre les trafics en tout genre et contre la criminalité organisée. Les douanes, elles, assurent prioritairement les contrôles de marchandises, de capitaux et de valeurs. Ce ne sont pas du tout les mêmes missions.Dans les zones frontalières, les zones portuaires et sur les autoroutes se produisent de nombreux trafics d’armes et de stupéfiants. C’est pourquoi, avec cet article, nous donnons aux policiers et aux gendarmes les mêmes prérogatives juridiques qu’aux douaniers – ce qui, je le répète, ne signifie pas qu’ils auront les mêmes missions – afin qu’ils puissent mieux lutter contre la criminalité organisée. C’est tout ! Il n’y a pas lieu d’entrer dans une logique de boutiquier, en détaillant qui fait quoi.Ensuite, il me paraît important de rappeler que ce dispositif, appliqué aux douanes, a été validé juridiquement par le Conseil constitutionnel. Je ne partage donc pas votre opinion concernant les atteintes aux libertés.Enfin, il ne sera mis en œuvre que par certains services, très spécialisés, de la police et de la gendarmerie : on parle de 15 % des effectifs. Pour le gouvernement, ce dispositif est absolument indispensable. Il a d’ailleurs été validé en interministériel par les différentes directions générales des ministères. Un décret coordonnera l’action complémentaire des douaniers, des policiers et des gendarmes, qui sera très utile pour lutter contre la criminalité organisée. Il me semblerait totalement irresponsable de se priver d’une telle disposition quand on prétend vouloir lutter contre la criminalité organisée. Avis défavorable.

Même avis. Ces amendements visent purement et simplement à désosser l’article 9.

Pendant une heure !

Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.Monsieur Bernalicis, il n’y a pas de réquisition préalable du procureur, mais celui-ci doit être avisé dans l’heure – dans l’heure !

Je vous invite à lire le texte avec beaucoup d’attention. Un contrôle ne peut pas dépasser douze heures. Il ne peut pas non plus être systématique. Je le répète, il s’agit de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. En outre, la disposition concerne un volume d’effectifs limité.

Lisez le texte et nous en reparlerons.

Avis défavorable.

Même avis.

L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à réprimer.Monsieur Vicot, en matière de criminalité organisée, le chef de filat a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic : il s’agit de la direction nationale de la police judiciaire. Par ailleurs, je le répète, l’activité de contrôle sera menée en complémentarité avec les douaniers.Chaque fois que nous proposons une mesure, M. Bernalicis nous explique que ce n’est pas la bonne mesure et qu’il suffit de renforcer les effectifs de la PJ,…

…de faire des enquêtes judiciaires.

Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : Ne faites pas ça !, Faites ça !, Il faut faire de la prévention ! Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, dans le respect des prérogatives des procureurs.

Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt, moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Si, si !

Le ministre de l’intérieur aimerait bien étendre la distance prévue à 60 kilomètres, mais, franchement, je crains que cela ne dépasse le cadre de la proportionnalité et qu’on n’encoure la censure ; 40 kilomètres, au contraire, c’est ce qui est appliqué aux douaniers. Pour ce motif de proportionnalité, avis défavorable.

Le Conseil d’État, pour des raisons de constitutionnalité, souhaitait cet alignement sur les douaniers.

Nous écoutons beaucoup, nous appliquons des principes juridiques, nous respectons l’État de droit, madame la députée.

Je le répète, c’est le Conseil d’État qui a souhaité cette mesure ; ce n’était pas forcément la demande du gouvernement.

Cela ne venait pas de plus haut : ne soyez pas dans vos fantasmes d’un gouvernement sécuritaire.

C’était le Conseil d’État ; je vous apporte cette précision.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajouterai seulement qu’il ne s’agit pas de contrôles généralistes, déterminés par un faisceau d’indices, comme les contrôles d’identité réalisés un peu partout, mais de lieux extrêmement ciblés et de criminalité organisée. Le texte renvoie à une catégorie bornée d’infractions, qui ne concerne, encore une fois, que des effectifs spécialisés : pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig), escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), services de police judiciaire spécialisés.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission permettant aux forces de l’ordre d’utiliser des drones en cas d’urgence. Il s’agit d’un élément indispensable lors de violences, d’émeutes ou, pire, d’attaques terroristes, ainsi qu’en cas de faits graves entraînant le déploiement de forces spécialisées comme le Raid – recherche assistance intervention dissuasion – ou le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Aussi surprenant que cela puisse paraître, ces forces ne peuvent pas faire usage d’un drone, même en cas d’urgence ou d’intervention de vive force à mener très rapidement.Je souhaite le rétablissement de cet article afin de réparer cette difficulté juridique. Il s’agit de permettre l’utilisation d’un drone dans l’urgence, sous réserve d’une régularisation très rapide, dans l’heure qui suit ; à défaut, l’usage du drone ne pourrait être maintenu. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif était parfaitement proportionné.

Je ne reviens pas sur la discussion concernant l’utilité des drones ; je rappelle toutefois que leur usage n’est autorisé que lorsqu’il n’est pas possible de procéder à certaines observations par les moyens humains terrestres. C’est donc très utile.S’agissant de l’amendement no 738 de M. Wauquiez, je demande son retrait au profit de l’amendement du gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.

Il s’agit de rétablir le texte initial et donc de supprimer cet article introduit en commission, visant à exclure l’usage des drones pour l’encadrement des manifestations revendicatives ou sportives. Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Ou plutôt, je comprends l’argument des auteurs, selon qui les drones entraînent forcément une surveillance, pour reprendre les mots de M. Amirshahi, mais je ne le partage pas. Pour vous, le drone, c’est forcément la surveillance ; le mot protection ne vous effleure donc jamais l’esprit, jamais.

Pourtant, les drones utilisés pendant les manifestations visent à contenir les troupes de black blocs, ceux-là mêmes qui perturbent vos manifestations. Sans ces drones, les manifestations de La France insoumise ou des organisations syndicales n’iraient pas au bout. Elles n’auraient même pas lieu !

À moins que M. Bernalicis ne manifeste une forme de solidarité avec les black blocs (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) – mais jamais je ne vous accuserai de cela, car je ne le pense sincèrement pas –,…

…ces drones sont là pour vous protéger et pour permettre que les manifestations se déroulent jusqu’à leur terme. Empêcher les forces de l’ordre d’utiliser des drones pendant les manifestations revendicatives ou associatives serait catastrophique.Les conditions d’usage exigent une autorisation de l’autorité administrative, motivée par la nécessité de prévenir des troubles à l’ordre public.Il n’existe pas de croisement avec des fichiers, pas de reconnaissance faciale, pas de possibilité d’identifier qui que ce soit. Il s’agit simplement d’un instrument permettant aux forces de sécurité intérieure d’avoir une vue en hauteur…

…pour anticiper les mouvements des groupes à risque. Et je vous rassure, les groupes à risque, ce sont surtout les black blocs ; ce sont bien ceux-là que nous visons.Si cet amendement n’était pas voté, cela constituerait une assurance tous risques pour les groupes de casseurs pendant les manifestations. Je suis sûr, monsieur Bernalicis, que ce n’est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je ne vous prête pas cette intention.

Je n’ai pas dit ça !

Ça, c’est vrai !

Ce n’est pas une manifestation !

Non, ça n’a rien à voir !

Défavorable, évidemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bernalicis, vous mélangez les violences urbaines et les manifestations. L’objet de l’amendement, c’est plutôt les manifestations. Monsieur Legavre, nous ne voyons jamais les événements de la même façon. Le 1er mai 2019, la manifestation n’est pas partie parce qu’il y avait un précortège dans lequel des black blocs étaient présents.

Les forces de l’ordre sont intervenues pour dégager ces derniers et permettre au cortège de partir.

Monsieur Bernalicis, je le répète, la question n’est pas celle du pouvoir en place. Ce sont les forces de sécurité intérieure qui rendent possibles vos manifestations. Plutôt que de passer votre temps à dire que la police tue, vous feriez mieux de les remercier, parce que sans les forces de l’ordre, il n’y aurait pas vos manifs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Combien de fois avons-nous dû extraire des députés de La France insoumise, parce que les black blocs voulaient leur porter atteinte ? Ça suffit maintenant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)Vous êtes venu me dire merci dans mon bureau !

Même avis.

Cet amendement vise à rétablir le recours étendu au dispositif majeur des Lapi. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait d’étendre son champ d’application à de nouvelles infractions, dont la liste figure dans l’amendement. Elles concernent notamment les actes terroristes et des infractions touchant à la criminalité organisée. Des amendements votés au Sénat ont élargi l’usage du dispositif à des infractions importantes, qui ont marqué les esprits, en particulier la recherche de personnes.L’amendement vise également à permettre, sous le contrôle de la Cnil, de procéder à certains traitements de données, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, et donc après avis de la Cnil.Il vise enfin à étendre la durée de conservation des données à un an pour leur utilisation dans un cadre judiciaire.En rétablissant l’article 15, l’amendement offrirait aux forces de sécurité intérieure des pouvoirs accrus, dans un cadre extrêmement contrôlé, pour mieux lutter contre la criminalité organisée.

Je ne rebondirai pas sur ce que vient de dire M. Léaument, mais je répondrai sur l’extension du dispositif Lapi. J’allais solliciter le retrait des amendements identiques nos 15, 247 et 775 – mais ce dernier a déjà été retiré – au profit de celui du gouvernement. J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements.Je voudrais répondre à quelques questions qui m’ont été posées, notamment par Mme la députée Elsa Faucillon, sur la conservation des données du Lapi, qui est étendue à un an. Le dispositif pourra être mobilisé pour lutter contre davantage d’infractions, dont la liste figure dans le texte proposé.Je souligne que cela ne signifie pas que toutes ces données seront exploitées : elles ne le seront que pour autant qu’il y ait des recherches à faire. Peut-être vous rassurerai-je en rappelant que cela existe dans d’autres domaines.

Vous savez que les données de connexion sont conservées pendant un an et que les services de renseignement et les services judiciaires y accèdent en fonction de leurs besoins de manière tout à fait traçable.Le dispositif n’utilise pas la reconnaissance faciale et les photographies sont prises uniquement pour attester de la présence d’un individu dans un véhicule quand il y a des investigations judiciaires. La photographie n’a pas d’autre utilisation. Son traitement n’est pas croisé avec d’autres données, quelles qu’elles soient.Je donnerai des exemples de l’utilisation du dispositif Lapi pour éclairer la représentation nationale – ils vous intéresseront, M. Vicot. Imaginons que nous interpellions dans les Alpes-Maritimes un véhicule qui appartient manifestement à un réseau de passeurs d’immigration illégale. Le type est interpellé. Le dispositif Lapi permet de savoir combien de trajets il a effectués, avec qui, dans quelles conditions. Ainsi, des investigations judiciaires pourront être réalisées.Vous conviendrez qu’il y a un domaine dans lequel on ne peut absolument pas s’en priver : le dispositif Lapi est extrêmement utile pour identifier les go fast.

Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article suivant sur le renseignement.Il y a plein d’autres formes de délinquance. La photographie ne sert qu’à attester la présence d’une personne dans un véhicule. Évidemment, nous ne nous intéressons qu’aux plaques d’immatriculation.

On ne croise que les données concernant les plaques d’immatriculation avec des fichiers précisément listés dans l’article proposé, dont le nombre est assez limité, vous en conviendrez.Ainsi, le dispositif est suffisamment encadré. Des garanties assez fortes sont offertes.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.

Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement de rétablissement vise à créer une expérimentation permettant d’analyser et d’exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Il s’agit d’une mesure opérationnelle, directement inspirée d’un dispositif dont bénéficie déjà le service de renseignement des douanes.Son objectif est de permettre aux services habilités de détecter plus en amont les mouvements de véhicules susceptibles d’être impliqués dans des activités criminelles graves. Ce dispositif de renseignement serait ouvert aux services de renseignement du ministère de l’intérieur et pourrait être utilisé aussi bien par la gendarmerie nationale que par la police nationale.Nous proposons un dispositif extrêmement encadré, réservé aux seuls services que je viens de citer et poursuivant des finalités précises, limitativement énumérées dans l’article. La durée d’exploitation des données serait limitée et leur traitement devrait être autorisé par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil, qui en définirait l’ensemble des modalités.

Je demande le retrait de l’amendement no 325 au profit de l’amendement du gouvernement et donne un avis défavorable sur les sous-amendements.Monsieur le député Amirshahi, vous avez posé une question très précise sur la publicité du décret. Soyez assuré qu’un rapport sera déposé au Parlement afin de faire toute la lumière sur cette expérimentation.

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la vidéo assistée.D’une part, il reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation prévue par la loi « Jeux olympiques et paralympiques » pour les manifestations sportives, récréatives, culturelles et les événements qui, par leur ampleur ou leur fréquentation, sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.D’autre part, il étend cette expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont, de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à ces risques de menaces graves et de troubles à l’ordre public. Ces lieux seront définis par un arrêté du ministre de l’intérieur.Ainsi, c’est une extension du dispositif de vidéos assistées, dont je rappelle qu’il ne comporte aucune mesure de reconnaissance faciale. Il s’agit d’une assistance aux vidéos opérateurs pour détecter des mouvements anormaux ou des phénomènes qui doivent attirer leur attention. Rien de plus.Pour me résumer : il est proposé d’étendre ce dispositif à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, en l’élargissant aux bâtiments et aux lieux ouverts au public.

Non, pas du tout !

Laissez-moi réexpliquer de quoi nous parlons.

Monsieur le député Amirshahi, j’ai la chance d’être à la fois le ministre qui propose de prolonger cette expérimentation et d’avoir utilisé ce dispositif en tant que préfet de police, notamment pendant les Jeux olympiques.

Je partage le constat qu’il en a tiré. Certains craignent que le dispositif soit liberticide. Je rappellerai que selon un sondage publié en 2024, 65 % des Français considèrent l’intelligence artificielle comme utile pour les forces de sécurité.

Pas moins de 63 % d’entre eux se déclarent favorables à sa généralisation. L’IA qu’on utilise en matière de vidéosurveillance assistée apporte une simple assistance aux opérateurs, et rien d’autre. Dans la vraie vie, les opérateurs de vidéoprotection sont assis devant de nombreux tableaux qui correspondent à de multiples caméras, ce qui complique la surveillance humaine. Il est donc utile de pouvoir s’appuyer sur une assistance qui détecte des comportements qui lui paraissent anormaux. Ce n’est rien d’autre que cela ! Cet outil permet de détecter un mouvement anormal ou une présence anormale.

C’est l’opérateur humain qui est ensuite chargé de vérifier ce qu’il en est. Il ne s’agit que d’assistance ; la reconnaissance faciale est exclue par le texte. Le seul traitement de données pratiqué consiste à détecter des mouvements anormaux à partir de cas d’usage qui sont définis par décret. Vous connaissez ceux qui avaient été définis pour les Jeux olympiques : les objets abandonnés, la détection d’armes, le non-respect du sens de circulation, la vitesse inadaptée, le mouvement de foule, le départ de feu, l’atteinte au mobilier urbain.

Vous avez raison, monsieur le député Vicot : pendant les Jeux, le bilan de l’expérimentation a été mitigé. Il a démontré l’utilité du dispositif dans certains cas d’usage, et ne l’a pas confirmée dans les autres. Je pense notamment au cas des départs de feu : le traitement automatique n’a pas permis de distinguer lampadaire et départ de feu, j’en conviens.

En revanche, dans certains territoires – je pense à Saint-Quentin en Yvelines ou à Vaires-sur-Marne –, lorsqu’il s’est agi de s’assurer que personne ne pénétrait dans des espaces étendus, le traitement algorithmique a prêté une assistance précieuse à l’opérateur de vidéoprotection en vue de détecter une éventuelle présence dans une zone interdite, ne serait-ce que pour déterminer si cette présence était normale ou anormale.

Donc, quand on dit que le bilan de l’expérimentation est mitigé, cela signifie que dans certains cas d’usage, le recours au dispositif n’a pas été jugé pertinent ou que l’hypothèse de son utilité méritait d’être creusée, y compris sur le plan technique, tandis que dans d’autres cas, il a été complètement validé. Ainsi, pour détecter une présence dans une zone interdite, un mouvement de foule en sens contraire ou encore une certaine densité de population à un endroit donné, le dispositif a démontré son utilité et permis aux opérateurs de vérifier, par exemple, que la population admise dans une zone donnée ne dépassait pas le seuil fixé.Je rappelle également que le dispositif proposé ne pourra s’appliquer qu’en vue de prévenir des menaces terroristes ou des troubles graves à l’ordre public : il ne s’agit pas de déployer une surveillance généralisée.Quant à l’extension du champ d’application de l’article aux bâtiments publics et aux lieux ouverts au public, proposée par M. Taverne, cette expérimentation nous permettra de déterminer si elle est possible. Après les Jeux, nous avons discuté avec de nombreux maires, dont beaucoup ont souligné l’intérêt de faire usage du dispositif dans des lieux et bâtiments publics – je sais que le groupe Droite républicaine y est très sensible et le demande, pour en avoir longuement discuté avec M. Pauget lors de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales.Dans la rédaction que l’amendement entend rétablir, l’article 19 prévoit notamment le recours à la vidéoprotection lors de grandes manifestations, de grands événements, de grands rassemblements festifs. Dans ce cadre, ce recours nous est très utile pour couvrir les endroits où la présence policière est limitée ou nulle, mais de tels événements, dans l’ensemble, jouissent d’une bonne couverture policière, et nombre des remontées d’incidents proviennent du terrain plutôt que de la vidéo. En revanche, aux abords ou à l’intérieur des bâtiments publics, où il y a beaucoup de passage, la présence policière est moins garantie. C’est précisément dans ces lieux qu’il est utile de mener l’expérimentation et que la vidéoprotection pourrait jouer un rôle d’assistance bien plus important.J’insiste sur une chose : il ne s’agit pas de généraliser le recours au dispositif à l’ensemble des manifestations puisque l’article qu’il est question de rétablir prévoit qu’un arrêté du ministre de l’intérieur désignera les lieux et bâtiments publics retenus pour y mener l’expérimentation. Un exemple très simple parlera à tout le monde : le musée du Louvre et ses abords constitueront l’un des lieux d’expérimentation principaux. Il y a assez peu de passage sur la voie publique où s’est déroulé le fameux casse et peu de véhicules s’y garent. La vidéoprotection pourra prêter assistance aux opérateurs en leur envoyant immédiatement une alerte si un camion y passe ou s’y arrête.

En résumé, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements pour les raisons que je viens d’exposer.

J’ai pris le temps, monsieur Amirshahi, d’expliquer que les garanties que vous ne voyez pas dans ce texte existent bel et bien…

…et en quoi ce dispositif est très bénéfique pour les forces de sécurité intérieure.

Vous connaissez ma position, puisque le même amendement a été déposé au Sénat. Le dispositif de VSA que prévoit le projet Ripost vise à atteindre des objectifs très précis : éviter les attaques terroristes et prévenir les menaces graves à l’ordre public.

Une proposition de loi chemine par ailleurs, qui vise à créer un autre dispositif destiné à prévenir les vols. Comme je l’ai dit au Sénat, le gouvernement est favorable à cette proposition, mais pas à l’inscription dans le présent projet du dispositif qu’elle prévoit.Néanmoins, j’ai entendu l’avis du rapporteur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il s’agit de rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale. Il permet aux agents de sécurité privés de procéder à l’inspection visuelle, et uniquement visuelle, des coffres des véhicules dont les conducteurs souhaitent accéder à certains sites dont ils assurent la protection. Si un agent de sécurité peut contrôler les accès pédestres à un site sensible, il doit pouvoir aussi, dans des conditions encadrées, contrôler les véhicules. Les Jeux olympiques ont montré que cette faculté juridique nous manquait énormément, notamment pour contrôler l’accès de certains véhicules, et il a fallu y affecter des agents des forces de sécurité intérieure, ce qui a été très consommateur en effectifs.Le gouvernement souhaite donc étendre cette faculté aux grands événements et, d’une façon générale, aux grands rassemblements qui, par leur affluence, sont porteurs d’un certain nombre de menaces et où les agents de sécurité pourraient exercer ces inspections. Par ailleurs, l’amendement prévoit que pour les bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde et sur autorisation spéciale des préfets, ils auront également cette prérogative. J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’une fouille mais bien d’une inspection visuelle.

Si la personne refuse de s’y soumettre, en l’occurrence d’ouvrir le coffre, la seule conséquence pour elle sera de ne pouvoir accéder en véhicule à l’événement ou aux bâtiments dont les agents de sécurité privée assurent la garde, et rien de plus. Elles pourront évidemment accéder au site à pied sans aucune difficulté. Vous voyez que des garanties, très importantes, sont évidemment prévues, en l’espèce le consentement exprès du conducteur. Je précise que les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif et que le Conseil constitutionnel a déjà admis que des agents de sécurité privée puissent se voir confier des prérogatives de ce type dès lors qu’elles ont une portée extrêmement limitée. La puissance publique ne se déleste pas de ses prérogatives, on n’en est absolument pas là. C’est un outil simple d’utilisation et nécessaire pour assurer la sécurité des sites concernés.

Je suis également défavorable au sous-amendement.

Monsieur Léaument, ces dispositions visent essentiellement à assurer, en fait, la sécurisation d’événements privés et vous devriez plutôt vous étonner que des forces de sécurité intérieure aient à faire ce job – ce que tous les orateurs qui soutiennent cet article ont souligné.

Puisque vous vous excipez toujours de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je vous rappelle qu’il y a un Conseil constitutionnel et je vous renvoie à sa jurisprudence, y compris aux principes fondamentaux du droit, qui précisent la notion de délégation de prérogatives de puissance publique et ses limites. Oui, vous raison, tout n’est pas délégable, mais confier ce type de mission à des agents des forces de sécurité intérieure, non.

Je la défends, comme tous ceux qui soutiennent l’amendement du gouvernement. Arrêtez ! Il ne faut plus que des membres des forces de sécurité intérieure exécutent des missions qui relèvent presque de la sécurité privée et qui, pour la plupart, sont facturées comme un travail de service d’ordre.

Il vise en effet à rétablir l’article qui permet aux agents de sécurité renforcée de réaliser leurs missions avec un chien.

Je me réjouis que plusieurs amendements identiques aient été déposés, car la situation actuelle, totalement folle, ne le permet pas, aussi extraordinaire que cela paraisse. En l’état du droit, si les agents de sécurité privée peuvent recourir à un chien dans l’exercice de leurs missions, il en va différemment pour les agents de sécurité privée renforcée, qui interviennent pourtant sur des sites plus sensibles et dans des conditions de sécurité plus exigeantes. Cette situation n’est pas cohérente. Elle est même problématique pour certains sites sensibles, parfois très étendus, où l’usage d’un chien présente un intérêt opérationnel évident, notamment pour la détection, la dissuasion et la sécurisation des périmètres.

L’incohérence est encore plus forte lorsque l’armement des agents est justifié par la nature du site et les enjeux de surveillance.Pour lever toute ambiguïté, et puisque c’est votre préoccupation (Le ministre se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP), je précise que l’article 20 bis ne crée pas de confusion entre les missions relevant de la force publique et celles de la sécurité privée.

Il ne dote pas les agents de sécurité privée de pouvoirs de police générale mais adapte les moyens dont ils disposent aux missions de surveillance renforcée qui leur sont déjà confiées.

Il vise, donc, à rétablir l’article 21, lui aussi supprimé en commission, qui a pour but de mettre en place une expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privés. Cette expérimentation…

…répond à une demande du secteur et des agents concernés puisque tout le monde sait que les caméras individuelles ont un effet dissuasif qui protège les agents et fait baisser les tensions.Le dispositif est très encadré, comme chaque fois qu’on utilise des caméras individuelles, dites caméras-piétons. L’activation de la caméra ne doit pas être permanente : elle ne pourra être déclenchée que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, et seulement dans le cadre de la prévention des incidents et de la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes présentes. L’accès postérieur aux images est strictement encadré, qu’il s’agisse de collecte de preuves ou d’actions de formation et de pédagogie. Les conditions d’accès aux enregistrements, leur durée de conservation et les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil.

Même avis.