Discours du 10 juillet 2026

En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Il s’agit de prévenir les risques de blessures, d’évasion ou d’incidents impliquant des personnes gardées à vue ou retenues. Aujourd’hui, la vidéosurveillance n’est pas utilisée,…

…car les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont généralement pas en mesure d’assurer, sur le plan technique, l’enregistrement systématique des images. En outre, cette obligation d’enregistrement est difficilement compatible avec la réalité des cellules : leurs occupants changent souvent et chaque mouvement suppose une interruption puis une reprise manuelle de l’enregistrement.Résultat : ce dispositif conçu pour protéger les personnes et prévenir les incidents est aujourd’hui inapplicable. L’enregistrement étant impossible, la plupart des caméras ont, dans les faits, été neutralisées et ne sont pas utilisées.Supprimer l’obligation d’enregistrement des images est une mesure à la fois de simplification et, par sa dimension moins intrusive, de respect de la vie privée des personnes concernées.

Je rappelle que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule. Il s’agit d’éviter toute systématisation ou toute atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées à vue.

Tel est précisément l’équilibre que nous proposons d’établir : une surveillance en temps réel lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans imposer un enregistrement systématique.

Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images.Enfin, le dispositif demeure encadré : au-delà de 48 heures, toute prolongation devra être autorisée par le juge judiciaire.

Avis défavorable. Monsieur Amirshahi, je peux vous assurer que les commissariats, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes entrent, sortent et sont parfois plusieurs, disposent de caméras qui enregistrent et dont les images sont saisies en cas d’enquête.

Madame Faucillon, nous ne sommes pas dans la logique du dispositif Lapi, dont nous parlions ce matin, destiné d’abord à l’investigation. Ici, il s’agit de protéger les personnes placées en garde à vue, de surveiller leur cellule. Nous ne proposons pas d’activer la vidéo – elle l’est –, nous demandons simplement que les images ne soient pas enregistrées,…

…parce que ce n’est pas possible et que nous ne sommes pas équipés pour cela. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

Mon avis est également défavorable.

L’article 23 a été supprimé alors qu’il apportait une réponse immédiate à la surcharge des différents services d’investigation. Il contenait des mesures de bon sens : permettre aux réservistes de conserver la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) durant toute la durée de leur engagement, en levant la limite de cinq années ; permettre aux agents de police judiciaire (APJ) d’exécuter des réquisitions de l’autorité judiciaire en dehors du ressort de rattachement du procureur de la République à l’origine de la saisine ; permettre à ceux-ci d’effectuer des constatations en matière criminelle flagrante, sous le contrôle d’un OPJ ; enfin, permettre aux APJ adjoints (APJA) de recueillir certaines plaintes et de réaliser des auditions.J’ai entendu les inquiétudes à propos des nouvelles compétences qui seraient confiées aux APJA. Rappelons que ces missions s’effectueront sous le contrôle des OPJ. Toutefois, pour mieux encadrer ces nouvelles missions, l’amendement prévoit deux évolutions par rapport à la version adoptée par le Sénat : les APJA ne pourront pas recueillir les plaintes pour des délits à caractère sexuel, des délits commis sur des personnes mineures, ou pour des violences intrafamiliales. Pour ces délits les plus sensibles, seuls les OPJ et les APJ pourront recueillir les plaintes et réaliser des auditions, comme pour les infractions de nature criminelle. Enfin, les APJA ne pourront pas non plus recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur.Ces évolutions étaient souhaitées notamment par le groupe Socialistes et apparentés et par le rapporteur. Le gouvernement en a tenu compte.

Même avis. Monsieur Amirshahi, l’approche par le quantum de peine n’est pas la bonne, car on ne peut jamais savoir, au moment de recueillir une plainte, jusqu’où ira finalement l’incrimination.

C’est pourquoi nous préférons l’approche qui exclut certains types d’infraction.

Même avis.

Même avis.

Favorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

L’article L. 322-1 du code de la route prévoit en effet cette possibilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

L’amendement no 92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.Cette disposition entraîne une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de risque de troubles à l’ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, elle constitue une atteinte au droit de propriété. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensable.

Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5 nonies, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des articles nonies dans le code général des impôts. J’avais un professeur qui, à chaque fois qu’il parlait des articles nonies, me regardait avec un petit sourire. Vous m’avez renvoyé près de quarante ans en arrière, je vous en remercie. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Même avis pour les mêmes raisons.

Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.

Défavorable.

Même avis.

Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

J’insiste sur le fait que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu’ils exercent parfois dans l’urgence. Instaurer la consultation obligatoire des maires créerait une vraie difficulté opérationnelle. Avis très défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…

…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.

La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et je vous assure qu’elles ont un impact direct sur la qualité de vie des habitants autour du point de deal.

Favorable.

Défavorable.

Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 10 n’est en rien un cavalier, puisque ses dispositions faisaient partie du projet initial. Tout à l’heure, nous avons donné un avis favorable aux amendements supprimant l’article 6 bis, qui assimilait à de la criminalité organisée la vente à la sauvette de tabac ; mais nous tenons aux dispositions relatives aux médicaments.Nous sommes confrontés à des réseaux très organisés, qui font venir des produits de l’étranger et auxquels nous avons besoin de nous attaquer avec les techniques d’investigation les plus sophistiquées. Ce sont bel et bien des réseaux de criminalité organisée. Je pense notamment au trafic du fentanyl, qui représente une vraie menace. Il est donc essentiel de rattacher le trafic de médicaments aux procédures prévues pour le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, donc aux techniques spéciales d’enquête.Qu’au Sénat aient été ajoutés à cette disposition d’autres types de délinquance,…

…c’est une autre question, dont nous reparlerons.

Même avis.

Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevant de l’article 40 du code pénal. La réciproque, elle aussi, est très importante : nous devons décloisonner, aller au-delà de ce qui est actuellement permis en matière de lutte contre la criminalité organisée, c’est-à-dire ce qui concerne les procureurs du Pnaco et des Jirs.Cela nous a été demandé, notamment à Marseille, en lien avec des investigations en cours, portant entre autres sur la téléphonie. Là où le judiciaire cherche à condamner un auteur d’infractions, des informations périphériques, dans l’environnement de cet auteur, intéressent les services de renseignement : ils veulent pouvoir mieux caractériser une bande, un groupe, leur appliquer leurs propres techniques et communiquer ensuite au judiciaire, en retour, ce qu’ils ont appris. Ce décloisonnement sain, juste, resterait contrôlé, en tout état de cause : les services de renseignement travaillent sous contrôle, l’autorité judiciaire plus encore.Pour nous, je le répète, cet article est donc d’une extrême importance. Enfin, petit correctif à ce qu’ont dit MM. Amirshahi, Bernalicis et Vicot, en matière de lutte contre la criminalité organisée, nous ne nous limitons pas au haut du spectre.

Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.

Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur des infractions, mais dont certaines, périphériques, peuvent permettre aux services de renseignement de mettre au jour d’autres réseaux, le résultat étant ensuite judiciarisé à son tour.

Même avis.

Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.

La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des troubles de jouissance. Nous souhaitons conserver cette disposition.Avis très défavorable.

Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures.Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Une première expérimentation autorisant les caméras frontales embarquées dans les trains a été autorisée par la loi du 25 mai 2021. Elles peuvent être très utiles, notamment pour comprendre rapidement les circonstances de ces drames humains que sont les accidents de personne, qui entraînent d’importantes interruptions de trafic.Cette expérimentation sera encadrée et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la Cnil.

L’article 16, que nous souhaitons rétablir, porte sur la pseudonymisation des agents. Elle concernerait non seulement les forces de sécurité intérieure mais aussi les agents des douanes, leur permettant de faire apparaître dans les actes de procédure leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que leur nom. Une procédure serait évidemment prévue pour lever en cas de besoin cette pseudonymisation. L’article 16 est très attendu par les forces de sécurité intérieure.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier, qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses, au contact immédiat de la circulation. Leur protection, leur sécurisation et leur intervention sont des enjeux très concrets. L’article 17 visait à pérenniser le recours aux caméras individuelles pour ces agents et prévoyait une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention. Cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque.

Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.

Même avis.

Même avis.

Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Même avis.

L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d’associations dans l’ensemble du territoire.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.