Discours du 10 février 2026

Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l’application des lois. L’achèvement du rapport manquant pour la loi « restitution des biens spoliés » a nécessité du temps, afin de tenir compte des projets de recherche de provenance lancés à l’initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport.Le rapport prévu dans la loi « restitution de restes humains » est également dans un bon état d’avancement. Sa rédaction a été retardée afin d’y intégrer des retours d’expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. Nous souhaiterions notamment y rendre compte d’un dossier en cours avec l’Australie.La loi « engagement bénévole » est entièrement appliquée. Les cinq mesures d’application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et en août 2025. Ces dispositifs déterminent les cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie au profit d’un autre organisme de même type.Ils prévoient en outre les conditions de forme, de durée et de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations.Le délai moyen d’application de la loi est de douze mois, ce qui est relativement élevé. Mais cela reflète en réalité le temps nécessaire aux consultations, obligatoires pour garantir la qualité de l’application des deux derniers textes, compte tenu des contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs.L’instabilité gouvernementale, vous l’avez dit, a également aggravé les retards dans la publication des textes réglementaires.Enfin, s’agissant de la remise du rapport prévu par la loi « prise en charge des élèves en situation de handicap », le gouvernement n’est pas en retard, puisque la loi dispose qu’il doit être remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur – soit la rentrée scolaire 2024.

Vous avez raison : il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération de la part des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire italienne laissent penser qu’un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne. Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords.Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d’être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif – votre proposition de loi pourrait être le vecteur adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d’améliorer l’effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.

Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l’ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats.S’agissant de la charge de travail liée à l’application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d’application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d’application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié.Quels textes d’application sont publiés en priorité ? Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d’entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n’existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d’application : on décide loi par loi, en fonction de chaque mesure.Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du premier ministre aux présidents des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond ainsi qu’au rapporteur du projet ou de la proposition de loi.Le taux d’application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l’indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement (SGG), au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Pour calculer le taux d’application de ces lois, le SGG suit une méthodologie éprouvée : seules les mesures actives sont prises en compte, à la différence de ce qui se pratique à l’Assemblée nationale, où sont parfois intégrées dans l’assiette les mesures différées ou éventuelles, ce qui explique la légère différence de taux – sachant que, naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l’assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez.Concernant les lois agricoles, plusieurs dispositions sont d’application directe. Toutefois, lorsque des mesures d’application s’imposent, elles sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Sont également nécessaires des notifications à la Commission européenne et, parfois, des concertations interministérielles – notamment avec le ministre de la transition écologique –, des concertations avec les organisations professionnelles ou des consultations publiques.Notre objectif est une publication complète de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d’ici avril 2026, à l’exception de la mesure sur le guichet unique, dont l’entrée en vigueur est différée et pour laquelle nous visons le mois de décembre. En ce qui concerne la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, les trois mesures d’application seront soumises à consultation publique sous quinze jours, avec un objectif de publication au mois d’avril.Quant à la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés, alors que le délai de six mois n’est pas encore échu – il le sera dans deux jours. Les mesures les plus complexes à édicter devraient être prises d’ici au mois d’avril.

En effet, deux mesures d’application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l’enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d’application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d’enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l’article 1er de la loi ne va pas à l’encontre du règlement STR, car une seule procédure d’enregistrement sera généralisée à l’ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d’application peut ainsi être envisagée au mois d’avril.La seconde mesure d’application est un décret simple prévu à l’article 5 de la loi. Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d’usage et à l’usage mixte des locaux d’habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s’agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023.Ainsi, comme je vous l’ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.

Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles.Une grande partie des mesures prévues par la loi d’orientation agricole sont d’application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd’hui. Parmi les mesures encore attendues figure d’abord un décret en conseil d’État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l’article 10 de la loi. Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet de décret a fait l’objet de plusieurs consultations.Deux décrets en Conseil d’État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l’article 18. Le décret en Conseil d’État, prévu au 2o de cet article, a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité, en application de la circulaire du premier ministre du 29 juillet 2020, et une notification à la Commission européenne. Cet examen de proportionnalité, qui n’a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l’alimentation qui, tout au long du semestre passé et encore en ce début d’année, ont été mobilisés par les crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d’État précédemment évoqué.

Votre question me permet de poursuivre l’état des lieux de l’application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d’aborder la question du guichet unique de la haie.Vous avez raison, le retard pris dans l’application de ces mesures n’est pas lié à l’inertie, bien au contraire. L’action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d’avancer sur le projet de la loi d’urgence agricole.Comme l’a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l’article 37 relevaient d’un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique. Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l’écologie, l’agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis.Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses – Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), Conseil national de protection de la nature, mission interministérielle de l’eau, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques –, à quoi il faut ajouter la consultation du public. Toutes ces consultations visent à assurer une application correcte de la loi, que vous appelez de vos vœux.Les travaux ont abouti, et le Conseil d’État vient d’être saisi du projet de décret, en vue d’une publication au mois de mars. L’arrêté, quant à lui, est soumis à la consultation du public et a fait l’objet d’un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier.L’ensemble des dispositions relatives au guichet unique devraient ainsi entrer en vigueur en juin 2026, afin de laisser aux préfets un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la haie.En outre, un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l’instance de concertation et de suivi est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il devrait donc être publié d’ici mars, et au plus tard en avril, en fonction du temps d’examen requis par le Conseil d’État. L’arrêté afférent, quant à lui, sera publié concomitamment à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d’ordre infraréglementaire.

Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…

…et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l’activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu’au moment de la mise en service de l’installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.La principale difficulté rencontrée dans l’application du dispositif réside dans l’inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés. Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l’État, via les charges de service public de l’énergie, serait nettement plus importante que les montants réellement perçus par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seuls 61 seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques.Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et avec les collectivités, afin de définir les modalités d’un partage de la valeur des projets d’énergie renouvelable efficient et plus soutenable pour les collectivités comme pour le budget de l’État. Je comprends que vous ne trouviez pas cette explication satisfaisante : il est toujours décevant de constater qu’une mesure votée par le Parlement s’avère peu opérante. Le gouvernement reste toutefois pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit source d’externalités positives pour nos collectivités territoriales.

La stratégie nationale de lutte contre le risque d’incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s’explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l’intérieur, de la transition écologique et de l’agriculture. En outre, elle a fait l’objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l’acceptabilité des mesures par la population.J’en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d’application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de le finaliser, on s’est aperçu que l’article 41 était entaché d’incompétence négative, puisqu’il renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, des modalités de contrôle de son application et des sanctions associées en cas de non-respect. Cet article était issu d’un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d’anticipation du ministère. Cela me permet de partager l’observation de M. Gérard Leseul : l’anticipation, quand elle est possible, permet d’éviter ce type de difficulté.En l’état, l’article 41 ne permet pas d’assurer des modalités opérationnelles garantissant l’efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier. Or les événements de l’été 2025 dans le massif des Corbières, dans l’Aude, ont montré l’importance d’entretenir régulièrement la végétation. La définition uniquement contractuelle des modalités de sanction empêche toute réactivité en cas de désaccord entre les parties car elle nécessite de saisir l’autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, l’article 41 subordonne l’exemption de défrichement à la seule création de la coupure, oubliant son maintien, si bien qu’il n’en garantit pas la pérennité. Il ne garantit pas non plus la signature d’un contrat entre l’État et l’exploitant agricole, qui se trouve pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur, puisque l’exemption de défrichement ne bénéficie qu’au propriétaire foncier. Une modification législative paraît donc nécessaire.Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyens constants les crédits consacrés à la DFCI.

Votre question porte notamment sur l’application de l’article 24 de la loi d’orientation agricole, qui prévoit la publication d’un décret simple et d’un décret pris en Conseil d’État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d’application, l’un d’entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l’article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation. Il est prévu de consulter en février le Comité national installation-transmission sur trois des décrets et de les publier dans la foulée.La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux. D’un point de vue opérationnel, les travaux sur la construction du système d’information requis par FSA ont été lancés dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet a débuté le 1er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d’Azur, où les acteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour participer à cette phase de préfiguration.

J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j’invite votre groupe à ne pas changer l’orateur et le thème de la question à la dernière minute. L’exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l’a rappelé, plus de 160 lois ont fait l’objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit afin de vous fournir des réponses.Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j’ai l’impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n’est pas vraiment l’exercice du jour. Je m’engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.J’en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez mieux que moi le sujet sur lequel vous m’interrogez, puisque c’est vous qui êtes à l’origine du plan que vous avez évoqué. Soyez assurée que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la ville et du logement prépare les mesures d’application qui apporteront de premières réponses essentielles pour encourager la transformation de bureaux en logements.La loi Daubié, en modifiant un article du code de l’urbanisme, a donné aux élus locaux la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser la transformation de bâtiments en logements. Certes, la mesure d’application aurait dû être publiée en décembre 2025. Mais, entre-temps, la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié le même article du code de l’urbanisme que celui visé par la loi Daubié, élargissant les possibilités de dérogation au service de la production de logements dans les zones d’activité économique (ZAE).Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite publier en mai 2026 un unique décret d’application pour faciliter la coordination des modifications légales introduites par ces deux textes et garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités territoriales et les porteurs de projet.

Monsieur Fuchs, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.Ces résultats montrent que l’exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l’efficacité de l’action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d’abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d’un projet de loi unique. Cela permet un gain de temps considérable sur l’ensemble de la procédure de ratification et réduit le stock global de projets de loi en attente d’examen devant le Conseil d’État et le Parlement.L’autre piste est de réduire le temps de la phase administrative. À ce titre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Pour certains accords, en effet, il serait possible d’entamer la rédaction des différentes pièces du projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l’accord, notamment de consolider plus rapidement les études d’impact.En outre, il nous faut travailler et échanger avec nos homologues européens pour identifier les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne afin de réduire les délais de la procédure de ratification.Pour réduire le nombre de traités passant par la voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport de M. Henri Plagnol, lequel s’inspire du modèle allemand, pourrait être une piste. Le Conseil d’État souligne quant à lui que le parlement allemand peut, par une même loi, approuver les dispositions d’une convention type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d’ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, lequel se réserve toujours le droit de les évoquer.Cela nécessiterait toutefois une modification de l’article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d’autoriser le gouvernement à ratifier des traités par voie d’ordonnance, dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords, à forte portée pratique, et qui font déjà l’objet de conventions type adoptées par le Parlement – comme le cas récent de la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l’objet de cette disposition ferait l’objet d’une discussion avec le Parlement.

Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l’application réglementaire : c’est l’exercice du jour et j’essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s’agit pas de questions au gouvernement mais d’un exercice de contrôle de l’application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n’était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l’État à l’aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s’obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C’est ce qu’il souligne dans sa décision no 82-142 DC, dont le considérant 8 rappelle « que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu’une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». Ainsi, le fait que les moyens alloués à l’aide publique au développement aient diminué par la suite ne peut être considéré comme une mauvaise application de la loi.J’en viens à la question des décrets d’application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pardon, j’ai épuisé mon temps. (Sourires. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Je n’essaie pas d’évacuer la question ; j’ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l’aide publique au développement. Sur les deux décrets d’application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.

Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d’application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d’application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l’application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l’année et à la préparation du prochain pendant l’autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes réglementaires.En outre, il n’est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif. Par exemple, la mesure d’application prévue à l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a dû être articulée avec la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein.Le gouvernement a engagé de nombreux efforts pour améliorer l’application des lois, en particulier des lois sociales. Le Comité interministériel de l’application des lois (Cial) s’est ainsi réuni en novembre 2024, en mars 2025 et en novembre 2025 pour rattraper le retard pris pendant la période de gestion des affaires courantes, alors qu’il se réunit généralement une fois par an.Par ailleurs, depuis le début de l’année 2026, le SGG dresse mensuellement des feuilles de route par ministère détaillant la liste des textes d’application à prendre dans les prochaines semaines. L’application des lois est abordée de façon systématique au comité des secrétaires généraux, que préside mensuellement le SGG. Les ministères pourvoyeurs de nombreux textes d’application, comme les ministères sociaux, ont instauré des comités de suivi régulier qui se réunissent tous les quinze jours. Enfin, le renfort de membres du Conseil d’État et des inspections générales est sollicité en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d’application des lois.Le nombre de textes étant très important, je n’entrerai pas dans le détail des décrets d’application en réponse à votre intervention, monsieur le président de la commission – je le ferai en répondant aux questions.En revanche, je souhaite répondre à votre question relative à la différence qu’il pourrait y avoir entre propositions de loi et projets de loi. Il n’y a pas de différence a priori, mais une différence réelle d’anticipation : il est plus facile d’anticiper les questions réglementaires posées par un projet de loi ayant fait l’objet d’une étude d’impact que celles posées par une proposition de loi. Il ne s’agit absolument pas d’une différence due à des causes subjectives, si je puis dire.

Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d’application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, parce qu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la santé. Il devrait être publié prochainement, après avoir été contresigné par Bercy.Deux autres arrêtés doivent être pris, concernant le montant et les critères d’éligibilité du forfait finançant les soins et les dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en train d’être expertisées. La définition de cette liste est délicate, car il s’agit de produits et de dispositifs qui n’ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité.La solvabilisation par l’assurance maladie de ces soins et de ces dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix, sous l’effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels. Cela contredirait la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l’assuré. Un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n’est pas prévu, le texte ne mentionnant qu’une base forfaitaire maximale.Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles ; je pense aux modalités de facturation par les établissements distributeurs ou au suivi du respect de la base forfaitaire, afin d’éviter toute dérive.

Comme je l’ai dit au député Monnet, j’entends votre insatisfaction. La présidente de l’Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c’est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n’aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C’est une situation inacceptable.Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous permettre d’en discuter. Ce n’est pas un exercice facile pour moi, mais je l’assume. Comme député, j’ai soutenu votre texte, monsieur Monnet. Aujourd’hui, comme ministre, je dois rendre compte de son application. C’est un plaisir, mais c’est d’abord un devoir.Vous donner une date précise serait vous mentir ; je ne le ferai pas, car j’ai trop de respect pour le travail du Parlement comme pour celui du gouvernement. Toutefois, j’entends vos questions et vos interpellations et je veillerai personnellement à ce que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.

Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j’ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu’il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu’il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d’accord avec vous : un an, c’est beaucoup trop long.

Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s’en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l’intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d’État sur la rédaction initiale.L’objectif était d’aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi.Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État ».Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d’État, cosigné par le premier ministre et le ministre de l’intérieur, confirme les trois trimestres de bonification, avec un système de palier à partir de dix ans. Cette majoration se traduit ainsi par la validation d’un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d’engagement.

Tout d’abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l’arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c’est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées qui n’auront pas atteint cet objectif devront définir des mesures de correction ; à partir du 1er mars 2029, elles disposeront encore d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, mais devront publier au bout d’un an les mesures de correction retenues. Le délai expiré, si les résultats obtenus restent en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations et gains.Précisément, le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié en vue de définir les conditions et procédures d’application de cette pénalité financière. Les obligations introduites par cette loi ont toutefois leur limite : de grands groupes en sont dispensés par le fait que leurs instances dirigeantes relèvent de sociétés ayant très peu de salariés, comme les holdings. En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à l’encontre des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas à l’administration leurs chiffres concernant l’écart de représentation entre les femmes et les hommes ; or, en l’absence de ces résultats, il devient impossible de constater le non-respect du quota. Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031, puisque, je le répète, les entreprises qui n’auront pas atteint le 1er mars 2029 l’objectif assigné disposeront encore de deux ans pour le faire.Si les écarts restent importants, les pourcentages de femmes progressent légèrement : en 2025, 74 % des entreprises comptaient moins de 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 64 % des entreprises parmi les membres de leurs instances dirigeantes ; en 2024, il s’agissait respectivement de 77 % et 66 % des entreprises. En revanche, il convient de lancer une réflexion en vue d’améliorer le taux de déclaration, qui régresse : 58 %, alors qu’il était de 65 % fin 2024.

Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m’interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu’il remonte à la XIVe législature : je ne vous cache pas qu’il n’a pas été aisé d’obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Bien que cette loi ait été adoptée près d’un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son article 41, au sujet de la réduction des risques liés à l’usage de drogue en prison, n’a toujours pas été pris. Or, tant qu’elle n’a pas été abrogée – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence –, le gouvernement doit appliquer la loi, même si cette application incombait en premier lieu aux personnes compétentes au moment de sa promulgation.Après vérification, il apparaît que la mise en œuvre, suivant des modalités adaptées au milieu carcéral, de la disposition relative à la réduction des risques s’est heurtée à des divergences interministérielles, qui ont empêché la publication du décret en Conseil d’État. Les tentatives de relance, notamment en 2023 et 2024, n’ont pas abouti. Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été enregistrée : une circulaire, dont la rédaction est en cours, permettra de voir enfin appliquée cette mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies suscités entre autres par la réutilisation des seringues. Il en résultera une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison, où les addictions sont plus fréquentes que dans la population générale.

Tous les textes que nous évoquons aujourd’hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l’heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l’application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d’application et à essayer d’en comprendre les raisons, notamment d’éventuels freins administratifs – ce qui serait inacceptable.La loi du 17 février 2025 aménage les procédures et conditions d’accès à la PCH pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, ou souffrant d’autres maladies évolutives graves dont un arrêté devait fixer la liste. Prendre un arrêté complet, c’est-à-dire concernant l’ensemble des maladies, aurait été cependant relativement complexe, la procédure différant d’une pathologie à l’autre. Afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a donc décidé de prévoir deux arrêtés et de publier dès à présent un texte spécifique concernant uniquement la maladie de Charcot. En effet, cette pathologie – mentionnée dans le titre même de la loi – ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion.L’arrêté en question a été signé par la ministre de la santé le 5 février 2026.

Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d’observer que la trajectoire d’application de la loi de programmation militaire était respectée.Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous aviez insisté – a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n’avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.Vous avez soulevé des points d’attention importants qui pourront certainement trouver une réponse concrète lors de l’actualisation à venir de la loi de programmation militaire. Je pense notamment au renforcement de domaines majeurs tels que le spatial, la très haute altitude, les munitions, la défense sol-air, l’intelligence artificielle et la guerre électronique, mais aussi à l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles, à une meilleure visibilité des commandes pour nos entreprises locales, ou encore à la nécessité d’accompagner la montée en puissance des réserves et du service national universel.Après une augmentation de 6,7 milliards d’euros des crédits pour nos armées dans la loi de finances pour 2026, l’actualisation de la loi de programmation militaire au printemps vous donnera l’occasion d’approfondir les pistes développées dans vos travaux.Afin de rendre opérationnel tout amendement dont l’impact serait important ou novateur, il est tout à fait possible de solliciter l’avis du Conseil d’État. L’enjeu est d’anticiper au mieux l’application de la loi et de faciliter le respect du délai de six mois imparti au gouvernement. Disposer d’un avis juridique au stade même de la navette parlementaire est un atout trop souvent négligé ; la possibilité de demander un avis sur un amendement est en effet moins connue que celle de saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi par les présidents des chambres.Cette observation dépasse évidemment la seule question de la défense et des forces armées, mais je tenais à la partager avec les députés présents.

Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques.La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d’actualisation.Plusieurs avancées ont eu lieu sur l’aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l’article 55 de la loi de programmation militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Au niveau européen, le ministère des armées plaide pour l’adoption de dérogations spécifiques pour les marchés de défense et de sécurité.Le ministère des armées simplifie concrètement les contraintes techniques pour les entreprises en réduisant la quantité des spécifications techniques, en proposant des cadres d’expérimentation et en contrôlant au juste besoin pour éviter la surqualité.Au-delà des enjeux de commande, le ministère des armées simplifie les procédures opérationnelles : un arrêté a été signé en mars 2023 pour faciliter l’expérimentation aérienne de drones. L’autorisation d’expérimenter des drones légers est désormais délivrée localement en quelques semaines, contre plus d’un an en moyenne pour une instruction de certification aéronautique classique.Comme vous le soulignez dans votre rapport sur l’application de la loi de programmation militaire, le chantier de la simplification reste inachevé. Le projet de loi d’actualisation nous permettra d’améliorer ce qui doit l’être. Par exemple, il sera proposé d’étendre le régime de l’autorisation environnementale unique aux projets relevant du ministère des armées, afin de simplifier les procédures et de réduire les délais.Comme vous le demandiez, l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 offrira l’occasion d’adapter les régimes juridiques pour les contextes intermédiaires entre l’état de paix et l’état de guerre : les autorités administratives pourraient être autorisées à déroger, de manière proportionnée et à titre exceptionnel, à certaines normes réglementaires.

Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l’avons indiqué, nous pouvons nous féliciter de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m’interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d’achat en étalant dans le temps le paiement des factures. C’est un agrégat technique suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, et qui ne mécontente pas nos entreprises – les commandes sont bien passées.La hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement engagée par le gouvernement. Pour le programme Équipement des forces, le niveau de report de charges est plus élevé pour des raisons structurelles, notamment parce que le programme d’investissement pluriannuel représente des volumes importants de commandes auprès de grands groupes industriels – les PME et ETI sont évidemment épargnées par le report de charges. En outre, le chiffre pour l’année 2025 devrait être stable en valeur par rapport à 2024.Enfin, disons-le clairement, il n’est pas envisageable d’utiliser les crédits du ministère des armées pour procéder à des paiements techniques et baisser le report de charges plutôt que de réarmer. Personne ne le comprendrait, les industriels encore moins que les autres. Madame Hervieu, vous avez posé des questions très précises. J’ai essayé de vous répondre de manière globale en deux minutes. Je vous invite à me saisir ou à saisir directement la ministre des armées pour obtenir des réponses précises, car j’ai parfaitement conscience d’avoir tenu un propos un peu général.

Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l’ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si nécessaire. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu’un projet d’arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d’installation qui ne présentent pas un caractère d’activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n’a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris.Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance, afin de garantir la sécurité juridique du décret, une réécriture de l’article 4 de la loi était nécessaire. Cette réécriture a été défendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une fois celui-ci entré en vigueur, les consultations obligatoires pourront être menées afin de permettre une mise en application la plus rapide possible.Vous m’interrogez également sur le plan de lutte contre le frelon asiatique. Le travail technique est engagé et une première réunion de concertation avec les parties prenantes sera organisée prochainement. Il faudra prévoir une consultation du public si le plan a une incidence directe et significative sur l’environnement, ainsi qu’une consultation du Cnen, compte tenu de son impact sur les collectivités territoriales. L’objectif est de publier le plan pour fin mars.Concernant l’arrêté prévu par la loi Ddadue de 2021, qui doit définir les points de prélèvement sensibles concernant les captages d’eau, nous nous heurtons en particulier à deux points de dissensus. S’agissant du nombre de captages concernés, pour une partie des organisations professionnelles, le choix du seuil de 80 % des limites de qualité en eaux distribuées pour définir les points de prélèvement sensibles n’est pas acceptable. Le second point concerne la nature des mesures qui seront appliquées sur ces surfaces. Les travaux devraient donc se poursuivre au premier semestre 2026.Concernant la loi relative à l’industrie verte, je me propose de vous répondre ultérieurement : une autre question doit m’être posée, qui me permettra de vous apporter des éléments d’information plus précis.

Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d’atteindre l’objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici au 1er janvier 2029. Un État membre peut s’en exempter si son taux de collecte pour l’année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l’année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.Compte tenu de ces différents éléments, le ministère de l’environnement travaille à une série de mesures permettant d’améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique et, plus largement, des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers.Dans l’attente de cette révision qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2026, il paraît prématuré d’engager la mise en œuvre de la consigne pour recyclage, qui ne constitue qu’un levier parmi d’autres et qui, par ailleurs, se focaliserait sur les seules bouteilles en plastique, dont le taux de collecte pour recyclage est de 58,2 % en 2024, contre 27,7 % sur la même année pour l’ensemble des emballages plastiques.Quant à la création d’une stratégie nationale sur l’économie circulaire, je rappelle que le décret du 7 juillet 2022 en fait une attribution du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Une telle feuille de route a déjà été élaborée en 2018. Elle avait d’ailleurs permis à la loi antigaspillage de voir le jour. Elle nécessiterait sans doute une mise à jour pour lui donner de l’ampleur ainsi que pour s’assurer que les objectifs et les priorités qui ont été fixés il y a plus de cinq ans sont toujours d’actualité et que les leviers permettant de les atteindre sont correctement activés. Ce travail, dont la coordination est attribuée par décret au SGPE, est devant nous.

Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n’avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l’absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d’une loi ou d’un décret et rien ne s’opposera alors à ce que j’y réponde – ce que je ferai par devoir mais avec plaisir, comme je l’ai déjà dit.Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre, mais je tiens à préciser qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les propositions et les projets de loi. Toutefois, notre capacité d’anticipation sur les projets de loi est plus importante en raison du fait que nous pouvons en évaluer l’impact en amont, ce qui n’est pas le cas des propositions de loi. Il peut donc arriver que la bonne application de la loi soit plus longue pour ces dernières, mais il n’y a aucune interprétation subjective de notre part.

Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d’Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l’anticipation.La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d’application, prévus par la loi : un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d’avancement des réservistes opérationnels de l’administration des douanes et un arrêté fixant les conditions de santé particulières exigées des agents des douanes réservistes ainsi que les modalités de leur vérification.Des échanges se poursuivent avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur certains points relatifs aux arrêtés d’application. Il est prévu de présenter le projet de décret au comité social d’administration du réseau de la douane le 9 avril 2026, après une réunion du groupe de travail préparatoire qui se tiendra le 17 mars avec les représentants des personnels. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l’avis du Conseil d’État. Sur cette base, le décret en Conseil d’État et tous les autres textes d’application que je viens d’évoquer pourront être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026.Le rapport sur l’intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte est quasiment finalisé. Il est en cours de validation par le cabinet à Bercy et sa transmission est très proche. Je ne peux pas être plus précis à ce stade.Enfin, je ne peux que partager votre propos sur la modération et l’anticipation. Ce sont les deux maîtres mots pour que l’application des lois soit plus effective et plus courte. La modération concerne le gouvernement, mais peut-être aussi le Parlement, dont les propositions de loi ne devraient sans doute pas systématiquement renvoyer vers des décrets d’application, une tendance qui a assez considérablement augmenté au cours des dernières législatures.Quant à l’anticipation, une évaluation plus approfondie des projets et des propositions de loi en amont permettrait d’en améliorer l’application. Il est vrai qu’au cours de la navette parlementaire, certains amendements ne bénéficient pas toujours d’un niveau d’expertise équivalent à celui de la rédaction initiale du texte.Comme je l’ai déjà indiqué, un travail d’anticipation global demeure néanmoins possible, y compris pour les propositions de loi, les amendements et les décrets, pour lesquels la saisine du Conseil d’État peut être envisagée. Je partage donc pleinement avec vous, monsieur le président, ces exigences d’anticipation et de modération.

Comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m’ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l’Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l’application des lois – c’est à la fois un plaisir et un devoir.J’aurais été en mesure de répondre à l’ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m’avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d’entre elles. Quoi qu’il en soit, je ne laisserai pas votre question sans réponse : j’en ai pris acte et je m’engage à vous apporter une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent.

Pour la XVIIe législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d’application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s’agissant de la XVIe législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n’en est pas le seul.Comme je l’ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d’application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVIe et XVIIe législatures. Dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n’augmentent pas.Sur le plan technique, l’élaboration d’un projet de décret est un processus complexe et long. Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes est rendu difficile quand peuvent se cumuler les délais d’examen de la Cnil – en principe de deux mois –, du Cnen ou encore du Conseil d’État, qui disposent tous deux d’un mois pour rendre leur avis.Peut-être faudrait-il prévoir davantage d’entrées en vigueur différées quand les consultations sont nombreuses. Cela rejoint l’impératif d’une meilleure anticipation, enjeu que nous avons évoqué il y a un instant.En outre, des lois à dominante technique ont donné lieu à des notifications sur le fondement de la directive européenne de 2015 sur les réglementations techniques. Ce processus donne lieu à un statu quo qui peut durer trois mois, voire six mois en cas d’avis circonstancié – délai pendant lequel le texte ne peut pas être pris. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, est particulièrement concernée par ces notifications, qui expliquent son application retardée.Par ailleurs, certains textes butent sur des contraintes opérationnelles qui rendent très difficile leur publication.Toutefois, j’en conviens, des efforts peuvent et doivent être réalisés pour continuer de réduire au maximum les délais d’application et de publication.Sans entrer dans les détails, le gouvernement renforce sa vigilance en matière d’application des lois. Un suivi mensuel est désormais mis en place. J’organise plus régulièrement les comités interministériels d’application des lois. Le gouvernement met à disposition des ministères les plus en retard des appuis, par l’intermédiaire des inspections et du Conseil d’État. Enfin, un échéancier, disponible sur le site de Légifrance, est produit par le secrétariat général du gouvernement.

Vous appelez mon attention sur l’absence de la mesure d’application prévue à l’article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure d’application est dépendante de la publication d’un décret d’application de la loi relative à l’industrie verte. Votre question est donc l’occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l’heure dans cet hémicycle.L’obligation de publier un Beges, ainsi qu’un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l’environnement, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ainsi, l’écoconditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique, prévue à l’article 29 de la loi relative à l’industrie verte, n’impose pas de nouvelles obligations aux entreprises concernées.Elle impose en revanche à l’opérateur chargé du versement de l’aide publique à la transition écologique et énergétique – dont la liste doit être fixée par décret – de vérifier la publication du Beges avant le versement de l’aide. Tant que le texte d’application de la loi « industrie verte » relatif au Beges n’aura pas été pris, le décret prévu à l’article 235 de la loi de finances pour 2024 ne pourra pas non plus être publié, dans la mesure où il vise précisément à étendre aux financements publics de France 2030 le champ d’application des dispositions de la loi « industrie verte ».Il apparaît toutefois que le Beges simplifié, en étant réduit, ne livrera qu’une vision partielle des émissions des entreprises et des leviers de décarbonation à déployer. L’instauration d’un Beges simplifié apparaît à la fois redondante et insuffisamment ambitieuse pour permettre une réelle sensibilisation des entreprises.L’absence de mise en œuvre de cette obligation, déjà envisagée lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, demeure donc à l’étude, car elle pourrait faciliter la constitution des dossiers de candidature aux dispositifs d’aides publiques à la transition écologique et énergétique des entreprises.Les entreprises peuvent toutefois réaliser un Beges à titre volontaire, afin d’identifier leurs principaux postes d’émissions et les réduire au moyen d’un plan d’actions. Par ailleurs, l’application progressive de la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises aura un effet d’entraînement sur les pratiques de calcul et de publication des émissions de gaz à effet de serre, y compris au sein de l’ensemble de la chaîne de valeur.Enfin, le principe d’écoconditionnalité prévu par l’article 29 demeure pleinement maintenu. Le gouvernement ne revoit donc pas à la baisse ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En l’état, la mesure est suspendue aux travaux en cours, pour déterminer l’opportunité de son maintien ou de sa suppression.

Le taux d’application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l’Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG).Appliqué aux lois de la XVIe législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L’unique mesure d’application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l’ordonnance de protection et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d’application doit s’accompagner de développements techniques de nature à créer un flux de données entre le ministère de la justice et l’Insee pour alimenter le répertoire électoral unique (REU) – l’objectif est que l’adresse d’une personne soit directement masquée dans les extractions de ce fichier.La Cnil sera saisie par l’Insee par l’intermédiaire du ministère de l’économie. Elle devra également réviser l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du REU.Le taux d’application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 atteint 64 % – et non 48 % – d’après les données du SGG. À ce jour, quatorze mesures ont été prises sur les vingt-deux attendues. La loi organique no 2005-793 du 11 août 2025 relative au département-région de Mayotte est par ailleurs d’application immédiate.L’application de la loi relative à la sûreté dans les transports connaît un certain retard, qui s’explique en partie par le fait que plusieurs des textes d’application impliquent des dispositifs techniques innovants et complexes à appliquer. Certains doivent être examinés par la Cnil – je préciserai par écrit lesquels – et un décret portant application de sept mesures devrait être publié très prochainement. Il fixe notamment les modalités d’intervention sur la voie publique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et les contraventions infligées en cas de refus d’obtempérer aux injonctions des agents de sûreté dans les transports publics ou à l’interdiction d’entrée dans les espaces, gares et stations.Le décret relatif aux caméras-piétons des agents de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a été transmis le 9 janvier 2026 à la Cnil, qui envisage son examen le 19 février – le ministère a insisté sur le fait que le texte était très attendu. L’examen par le Conseil d’État, qui suivra l’avis de la Cnil, aura lieu ensuite, ce qui laisse espérer une publication avant l’été.Les décrets relatifs aux drones et aux caméras embarquées dont l’usage est prévu par la loi relative au narcotrafic sont techniques et doivent être examinés par la Cnil. Concernant les drones, la saisine de la Cnil est prévue fin juin et celle du Conseil d’État en septembre, pour une publication envisagée en octobre. Pour les caméras embarquées, les travaux de rédaction de l’AIPD se poursuivent au rythme d’un atelier par semaine. Les travaux de rédaction du décret débuteront dans les jours à venir et devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2026. La saisine de la Cnil est prévue à l’été 2026 et celle du Conseil d’État à l’automne.Enfin, le décret relatif à l’anonymat des agents pénitentiaires sera publié au mois de mars.

Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m’aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l’ensemble des mesures d’application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain.Si j’en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c’est une interprétation au fond. Je suis aujourd’hui devant vous pour juger de l’édition des décrets d’application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, ont été publiés.Vous obtiendrez une réponse sur le fond en intervenant lors des questions au gouvernement, en posant une question orale sans débat au ministre de l’intérieur ou en l’interpellant directement.En tout état de cause, au sens où nous l’entendons aujourd’hui, l’application de la loi est effective.

Le gouvernement travaille, n’en doutez pas une seule seconde.

Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu’ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l’État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d’aide en raison des destructions subies.Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd’hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n’est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets dépendent du Conseil d’État et prennent un certain temps à être publiés. Nous serons néanmoins dans les temps pour le décret relatif aux lieux adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans laquelle est placé l’étranger accompagné d’un mineur, sachant que l’entrée en vigueur de cette mesure est prévue par la loi en juillet 2028.Concernant les autres mesures, je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt – c’est l’exercice du jour –, nous dépasserons probablement le délai de six mois. La volonté du gouvernement d’accompagner Mayotte est néanmoins totale.J’en viens aux mots que vous avez eus laissant entendre que je ne souhaite pas répondre aux questions. Depuis maintenant trois heures, je crois au contraire avoir fait le maximum pour répondre à toutes les questions. J’ai pu le faire grâce au travail important du secrétariat général du gouvernement et du ministère des relations avec le Parlement, que je remercie. Chaque député a obtenu la réponse la plus précise possible. Comme je l’ai dit, les questions qui ne nous ont pas été communiquées en amont – peut-être est-ce là une pratique habituelle de votre groupe – recevront une réponse précise ultérieurement. Si vous aviez voulu cette réponse ce soir, vous m’auriez fait parvenir votre question et je vous aurais répondu.

Encore une fois, l’exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n’est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n’êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté.Je n’ai pour ma part qu’une envie et qu’une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu’ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l’exercice imaginé par la présidente de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire rendre compte de l’application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décrets. Encore faut-il, s’agissant de quelque 171 lois, que je dispose de quelques minutes pour me préparer avant de répondre à des questions portant sur les armées, Mayotte ou l’écologie. Je suis prêt à répondre à tout, à y passer des jours et des nuits, mais donnez-moi votre question au moins une heure avant, monsieur le député ! Vous venez de la poser ; dont acte. Nous vous répondrons précisément dans les heures ou les jours qui viennent.

Tous les députés, me semble-t-il, ont à cœur de lutter contre le narcotrafic.

Un texte a été voté, des décrets d’application ont été rédigés, d’autres sont à venir. Vous voudriez qu’ils sortent le plus rapidement possible. Moi aussi. J’ai expliqué tout au long de cette journée les raisons techniques qui faisaient que, parfois, parce que nous devons consulter plusieurs instances, un décret mettait plus que les six mois convenus à être pris – ce délai est parfois difficile à tenir. Est-ce satisfaisant ? Non, mais le fait est qu’on ne peut pas publier un décret avant qu’il ait satisfait à toutes les procédures obligatoires. Que cela nous fasse déborder au-delà de six mois est regrettable, mais nécessaire.Vous connaissez cependant les priorités du gouvernement en matière de lutte contre le narcotrafic : la création du parquet national anti-criminalité organisée, les moyens alloués dans le budget pour combattre tout ce qui tourne autour de la drogue et qui touche en particulier les jeunes de nos villes et de nos campagnes. Vous considérez que l’action du gouvernement est trop lente. Les décrets d’application seront-ils pris le plus vite possible ? Nous ferons en tout cas en sorte que ce soit le cas, même si certains d’entre eux le seront au-delà des six mois, C’est regrettable, mais c’est la réalité.Quant à votre dernière question, vous devriez peut-être la réserver à une séance de questions au gouvernement.

La loi « narcotrafic » affiche actuellement un taux d’application de 18 %. Six mesures d’application ont été prises ; il en reste donc vingt-trois à paraître, dont celles que vous mentionnez concernant la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés. L’objectif de publication est fixé à février ou mars 2026. Ce texte a pris du retard en raison du fait que quarante-neuf professions ont dû être consultées. Le décret doit désormais être examiné par le Conseil d’État avant une publication dans la foulée.S’agissant de la possibilité de consultation, par les agents des douanes, des fichiers de données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le texte nécessite des développements techniques importants ainsi qu’une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un groupe de travail va se réunir pour cartographier les données, avant une phase de concertation avec un panel d’opérateurs du transport maritime et aérien en février 2026. La publication de ce texte est prévue pour juillet 2026.Sur la vérification, par les opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile, le texte sera publié en juin de cette année. En effet, il nécessite également un examen approfondi par la Cnil.S’agissant enfin du décret simple relatif à la liste des services que l’autorité judiciaire peut requérir aux fins d’évaluer un collaborateur de justice, il est quasiment stabilisé. Il constitue la suite logique et immédiate du décret en Conseil d’État fixant le régime juridique du statut de collaborateur de justice ; il sera transmis très prochainement à ce même Conseil et les deux décrets seront publiés conjointement au mois de mars.Plusieurs textes d’application sont effectivement nécessaires pour lutter contre le blanchiment. Ils seront publiés en juillet 2027, car la loi elle-même prévoit une entrée en vigueur différée au 10 juillet 2027. Il s’agit des décrets simples relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les secteurs de l’immobilier, de l’automobile, des navires de plaisance, de la location ou de la vente d’avions. Je développerai les dispositions concernant les ports dans ma réponse à la question suivante pour ne pas excéder outre mesure mon temps de parole.

Les textes d’application que vous mentionnez ont pris effectivement un peu de retard, pour plusieurs raisons – d’ailleurs, je vous remercie pour les 2 %, c’est gentil de votre part. (Sourires.)D’une part, il fallait choisir entre deux options techniques : la création d’un système d’information national collectant les données des navires de plaisance ou un système d’information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D’autre part, comme vous le savez, l’arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés requiert une concertation préalable importante avec les acteurs locaux, afin de répondre aux légitimes inquiétudes qui ont pu être soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d’outre-mer doit également être lancée.Enfin, un groupe de travail doit être instauré pour déterminer le périmètre de l’obligation de transmission des identités et le format des données. Le décret en Conseil d’État qui fixe le cadre de ce nouveau contrôle doit être examiné par la Cnil, par le Cnen, puis par le Conseil d’État. L’arrêté fixant la liste des ports concernés par l’obligation de transmission des données est quasiment stabilisé. J’ose donc espérer que les choses rentreront rapidement dans l’ordre, notamment pour Le Havre.

La loi portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre à l’Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan – vous l’avez rappelé – mené dans les deux chambres, elle consacre l’existence d’un statut de l’élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais, monsieur le député, que vous y accordez une attention particulière.Je partage votre constat : à l’approche des élections municipales, les maires sortants – comme les candidats – ont besoin de visibilité sur leurs droits et leurs obligations, alors qu’ils s’apprêtent à s’engager dans un nouveau mandat long et exigeant. D’abord, je tiens à rappeler que plusieurs dispositions essentielles sont déjà pleinement effectives : l’augmentation du nombre de jours au titre du congé électif ; l’amélioration de la prise en charge des frais des élus ; l’augmentation du nombre de jours de formation ; les garanties prévues pour les élus étudiants ; l’extension du droit à la protection fonctionnelle ; l’évolution du cadre applicable en matière de conflit d’intérêts ; enfin, l’amélioration des conditions d’exercice du mandat pour les élus en situation de handicap.En revanche, certaines mesures requièrent effectivement des décrets d’application. Compte tenu des délais obligatoires de consultation, le calendrier de leur publication s’échelonnera au cours du printemps. Une première série de décrets devrait être publiée en avril 2026 : elle concerne les décrets relatifs aux indemnités de fonction, à la prise en compte des absences dont bénéficient les élus municipaux comme temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux et aux modules gratuits d’information sur l’exercice du mandat d’élu local.Les autres décrets d’application seront publiés à l’été : je pense notamment au décret relatif à la majoration d’un trimestre de la durée d’assurance retraite. Ce délai est nécessaire à l’élaboration des outils destinés à mettre en œuvre la disposition votée – et je sais combien elle est attendue des élus. Je vous assure que les travaux sont conduits à un rythme soutenu et je précise que cette mesure bénéficiera à tous les élus n’ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite au moment de la publication du décret.Les décrets relatifs à la désignation des référents déontologues, à la certification des compétences d’élu local, à l’allocation différentielle de fin de mandat ou encore au contrat de sécurisation de l’engagement devraient également être publiés en juin 2026.