Discours du 26 mars 2026

Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. Nous avons tous en tête une maison aux volets fermés en plein centre-ville, un terrain vague qui bloque un projet d’urbanisme, des fratries déchirées pendant des années, voire des décennies. L’indivision successorale, lorsqu’elle s’envenime, se transforme en véritable piège ; elle immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique.Si nous identifions aujourd’hui des leviers, des solutions concrètes, nous le devons à l’initiative de Louise Morel et Nicolas Turquois, que je souhaite chaleureusement remercier pour leur proposition de loi. Je salue également la qualité remarquable du travail effectué par les sénateurs, et par Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du texte au Sénat. Avec constance, avec ténacité, les parlementaires ont fait entendre la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière, des familles épuisées par les procédures, le Sénat ayant en effet enrichi et sécurisé le texte proposé par cette assemblée.Mesdames et messieurs les députés, la philosophie de cette réforme tient en une idée simple : s’inspirer de ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne, c’est le modèle en vigueur en Alsace-Moselle. Dans les départements du Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide, car juge et notaire y travaillent de concert dès le début ; il y a là une culture de la coopération immédiate. L’ambition du gouvernement, en lien avec les auteurs de la proposition de loi, consiste à étendre cette efficacité à tout le territoire. Ainsi, si vous décidez d’adopter ce texte modifié par le Sénat, des évolutions structurantes seront possibles.L’article 1er A permettra à l’administration fiscale de transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître.L’article 1er bis prévoit deux nouveaux dispositifs de publication : l’un, dans le cadre de la procédure de succession vacante, par voie numérique sur le site du Domaine ; l’autre dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du bien.L’article 1er ter A clarifiera la possibilité pour la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de donner mandat aux fins de signature d’un acte de vente immobilière chez le notaire, remédiant ainsi aux blocages rencontrés.L’article 2 vise à codifier une jurisprudence constante permettant à un indivisaire, lorsque l’intérêt commun le requiert et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, de vendre seul, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un bien indivis.L’article 3 complétera la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, qui a trait à la Corse : il prévoit des modalités pratiques d’application de l’abaissement des seuils. En leur absence, les notaires ne pouvaient appliquer la loi.L’article 4 posera les bases législatives permettant au pouvoir réglementaire d’instaurer une procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien.Vous le savez, cette réforme repose sur trois piliers. Premièrement, la fin du séquençage inefficace. Aujourd’hui, on attend trop souvent l’échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous instituerons un binôme juge-notaire, qui sera désigné dès le début de la procédure. Deuxièmement, un pilotage actif. Le juge commis ne sera plus un spectateur lointain. Il pilotera les opérations, tranchera les difficultés au fil de l’eau, sans attendre la fin du processus pour constater un blocage. Troisièmement, le traitement de l’inertie. Trop souvent, un dossier est bloqué par un héritier qui ne réagit pas. Notre droit est trop protecteur de cette passivité : quand quelqu’un ne répond pas, on arrête tout, on demande au juge de nommer un mandataire, on perd six mois, un an… La réforme change la logique : le silence ne vaudra plus blocage.Grâce à l’article 4, nous supprimons ce système complexe de mandataire ad hoc. Pourquoi ? Parce que dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début. Cela signifie concrètement que si un héritier, dûment convoqué, refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l’attendra plus. Le binôme juge-notaire avancera, le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui. C’est une mesure de fermeté nécessaire : on protège les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision face à ceux qui jouent la montre.Voici la méthode que le gouvernement propose : la souplesse du règlement, ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement. Le gouvernement vous invite donc à suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La proposition de loi qui nous réunit a trait à une réalité profonde de notre agriculture : la place qu’elle occupe dans le façonnement de nos territoires, de nos paysages et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je vous prie donc d’excuser Mme la ministre de l’agriculture.Les élections récentes l’ont montré, les Français sont attachés à leur commune, à leur maire, à leur cadre de vie. Cet attachement est indissociable de l’agriculture. Notre pays est à la fois rural et agricole ; il peut s’enorgueillir de productions qui figurent parmi les plus reconnues au monde, mais aussi de paysages façonnés par des générations d’agriculteurs, qui participent pleinement à l’attractivité de nos territoires.C’est pourquoi l’insertion harmonieuse de l’agriculture dans son environnement n’est pas un sujet secondaire, mais primordial. Elle est au cœur de notre souveraineté alimentaire et de nos équilibres territoriaux.Dans cet esprit, le premier article de ce texte vise à mieux associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l’élaboration des documents d’urbanisme. Je souligne que les produits sous signe de qualité et d’origine ne sont pas des produits de niche. Ils représentent près de 40 % du chiffre d’affaires de notre agriculture, c’est-à-dire qu’ils sont la source d’une richesse exceptionnelle, à travers des centaines d’appellations, des milliers de produits, des dizaines de milliers d’exploitations et surtout un maillage territorial unique. Ces productions ne sont pas délocalisables, mais liées à un terroir, à un sol, à un savoir-faire. Défendre ces produits, c’est donc défendre les territoires dont ils sont issus.Dans cette mission, les organismes de défense et de gestion jouent un rôle central. Ils garantissent la qualité et veillent au respect des cahiers des charges. Il est donc légitime qu’ils soient mieux associés aux décisions qui engagent l’avenir de leurs territoires.La solution proposée par ce texte nous paraît équilibrée. Elle maintient le rôle central des chambres d’agriculture, tout en permettant aux ODG d’être consultés, à leur demande, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle consacre également une pratique déjà largement répandue : celle de l’information des ODG lorsqu’un projet est susceptible d’affecter des surfaces agricoles sous signe de qualité. C’est une avancée de bon sens, qui renforce la cohérence entre aménagement du territoire et ambition agricole.Le second article aborde une réalité tout aussi concrète : l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Chacun le voit sur le terrain, les conditions de travail évoluent. Les épisodes de chaleur se multiplient, les contraintes s’intensifient et les agriculteurs doivent eux aussi s’adapter. Cela implique notamment d’ajuster les horaires de travail pour protéger les femmes et les hommes qui travaillent en extérieur. Mais cette adaptation ne peut se faire sans prendre en compte l’environnement immédiat des exploitations. Elle peut créer des tensions et des incompréhensions avec le voisinage.C’est pourquoi la disposition proposée, qui vise à adapter le régime de responsabilité en cas de troubles anormaux du voisinage lorsque les horaires sont décalés de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d’aléas climatiques, va dans le bon sens. Elle ne crée pas un droit à déranger. Elle reconnaît simplement une réalité, celle d’une agriculture qui s’adapte et qui doit pouvoir le faire sans être fragilisée juridiquement par des ajustements rendus nécessaires par les conditions climatiques.Le texte apporte donc des réponses concrètes à des situations concrètes. Il renforce la place de l’agriculture dans les décisions locales et il accompagne son adaptation à un environnement qui change. C’est pourquoi le gouvernement y est favorable, dans la version issue de vos travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)