Discours du 12 mai 2026

La définition de la propulsion vélique proposée à l’article 1er soulève une difficulté technique substantielle, liée aux critères retenus. En fixant un seuil d’au moins 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent pour un navire à propulsion principale vélique, et d’au moins 5 % pour un navire à propulsion auxiliaire vélique, la proposition de loi suppose qu’il serait possible de mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion.Or, à ce jour, dans le secteur maritime, il n’existe aucune méthode reconnue, standardisée et partagée permettant de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. Cette contribution ne constitue pas une grandeur directement mesurable : elle dépend nécessairement du choix d’un indicateur – puissance, énergie, distance, consommation évitée –, chacun conduisant à des résultats distincts.Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l’instruction et du contrôle, faute de méthode de mesure objectivable et homogène. Dans ces conditions, inscrire dès maintenant un seuil quantifié dans la loi apparaît prématuré et excessivement contraignant au regard de l’état de l’art. Cela réduirait les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et compliquerait l’élaboration d’un dispositif techniquement cohérent, applicable à l’ensemble des technologies proposées par le secteur, alors même que celles-ci sont vouées à évoluer.C’est pourquoi le gouvernement propose de renvoyer cette définition au niveau réglementaire, afin de conserver une plus grande latitude et de pouvoir l’adapter aux évolutions technologiques à venir.

Je ne sais pas si je dois défendre ou non cet amendement, étant donné le résultat que j’ai obtenu lors du vote précédent. (Sourires.)

Quel succès ! À ce stade de nos travaux, je dois reconnaître que j’ai le mal de mer. (Mêmes mouvements.)

Je suis prévenu. Ce sera difficile de faire moins bien que zéro. Même avis que Mme la rapporteure. (Sourires et applaudissements.)

Même avis.

La méthode d’évaluation et d’appréciation des seuils que vous proposez est pertinente, mais il est préférable de la définir par voie réglementaire. Nous pourrons ainsi prendre le temps de réflexion nécessaire et nous adapter à l’évolution des technologies dans ce domaine. C’est ce que j’ai tâché de dire, sans doute très maladroitement, pour défendre l’amendement no 50. Cependant, étant donné la pertinence de votre proposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Par le passé, les exonérations de charges patronales en faveur de la marine marchande ont fait la preuve de leurs effets positifs, tant pour l’emploi des marins français que pour la souveraineté de notre pavillon. Elles ont toutefois été restreintes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 au titre de la responsabilité budgétaire. C’est une réalité.Le rétablissement total des exonérations de cotisations patronales serait une mesure de soutien au secteur vélique, au pavillon français et à l’emploi des marins français, mais une telle mesure relève de discussions budgétaires et n’a pas sa place au sein de ce texte. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.

Les taux de suramortissement actuellement en vigueur atteignant déjà le maximum autorisé par le règlement européen dit RGEC – règlement général d’exemption par catégorie –, l’article 2 et les amendements en discussion prévoient des taux qui seraient inapplicables. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

C’est volontairement que le dispositif avait été limité dans le temps, de manière à maîtriser son financement. Cela me semble sage, raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Le dispositif proposé n’étant pas conforme au droit européen, et pour cette seule raison, l’avis du gouvernement est défavorable.

Je fais ce que je peux, monsieur le député ! (Sourires.)

Même avis.

Sagesse.