Discours du 2 décembre 2024

Nous vivons un moment singulier par sa rareté : il est peu courant que les représentants des deux chambres du Parlement réunis en commission mixte paritaire tombent d’accord sur un texte financier. C’est en général le signe de circonstances exceptionnelles, qui exigent d’agir dans l’urgence, et qui en appellent à la responsabilité de chacune et de chacun.La dernière fois qu’une CMP aboutissait à un tel résultat pour un texte financier, j’en faisais partie en tant que rapporteur général du budget. C’était en 2020, face à la crise sanitaire. Faisant preuve de responsabilité, députés et sénateurs de tous bords s’étaient, à l’époque, entendus pour faire adopter au plus vite les budgets d’urgence qui nous ont permis de protéger efficacement nos concitoyens, notre économie et nos emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.)Les circonstances qui nous réunissent aujourd’hui ne sont pas moins graves ; elles appellent des réponses qui ne sont pas moins urgentes, et qui ne sauraient être moins courageuses. La crise à laquelle nous sommes confrontés n’est pas sanitaire. La crise que nous devons éviter est financière. Vous connaissez la gravité de la situation de nos finances publiques. La semaine dernière, le taux d’intérêt des emprunts français a ponctuellement dépassé celui de la Grèce. Notre dette dépasse les 3 230 milliards d’euros (« C’est de votre faute ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), et nous nous apprêtons à consacrer l’an prochain près de 55 milliards d’euros à la seule charge de la dette. Si les taux d’intérêt augmentaient ne serait-ce que de 1 %, il faudrait y ajouter 20 milliards de plus d’ici à cinq ans.Sans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui, le déficit des comptes sociaux attendrait près de 30 milliards d’euros l’an prochain !

Ce n’est pas un simple enjeu comptable. C’est notre capacité à garantir les droits acquis et à en ouvrir de nouveaux qui est en question. C’est la pérennité de l’ensemble de notre modèle de protection sociale qui est en jeu. Ce défi, députés et sénateurs l’ont relevé la semaine dernière en trouvant un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Le moment est singulier par sa rareté, je l’ai dit. Il l’est également par sa portée. Cela signifie concrètement que, oui, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il y a une majorité au Parlement pour faire le choix de la responsabilité. Il faut que ce soit dit, il faut que ce soit su.

Il y a une majorité au Parlement pour faire le choix de rééquilibrer les comptes et de redresser nos finances.Il y a une majorité au Parlement pour restaurer les marges de manœuvre qui nous permettront de continuer à investir, de continuer à financer nos services publics, de continuer à protéger les Français.Il y a une majorité au Parlement pour faire, aujourd’hui, les choix courageux qui nous épargneront des décisions encore plus douloureuses demain.

Le Premier ministre a assumé d’entrée de jeu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 était perfectible, pourvu que le cadre de responsabilité soit respecté. Ce cadre, vous le connaissez ; nous en avons longuement débattu, comme nous en avons débattu avec vos collègues du Sénat. Le gouvernement n’a qu’un seul objectif : contenir le déficit autour 5 % du PIB dès l’an prochain, afin d’être en mesure de le ramener sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. C’est tout simplement le niveau qui nous permettra de stabiliser, puis de réduire notre endettement.

Le gouvernement a proposé un effort inédit de 60 milliards d’euros, mais c’est un effort équilibré, qui porte aux deux tiers sur la baisse des dépenses, et c’est un effort partagé, équitablement réparti entre toutes les administrations publiques, à commencer par l’État.Tout au long des débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, je n’ai jamais dévié de ce cap. Je n’ai jamais dévié non plus des engagements que j’ai pris devant vous dès la présentation du texte. J’ai toujours veillé au respect de vos prérogatives. Je vous ai toujours transmis sans délai les informations nouvelles susceptibles d’éclairer nos échanges dès lors qu’elles étaient portées à ma connaissance.Surtout, le gouvernement n’a jamais refusé le débat. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SOC.) Il a toujours considéré toutes les propositions, issues de tous les bancs, sans distinction, dès lors que nous étions d’accord, à la fin, pour rééquilibrer progressivement les comptes. Nous avons été à l’écoute de vos alertes, de vos remontées, de vos observations.Du fait de l’application des délais constitutionnels, les débats, en première lecture, n’ont pas pu aller à leur terme à l’Assemblée nationale. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont pas été pris en compte. Comme vous l’aurez remarqué, le gouvernement a fait le choix de ne pas repartir de la version initiale du texte lors de son examen au Sénat, ainsi que l’y autorise pourtant la Constitution, mais de reprendre plus d’une trentaine d’amendements issus de toutes les sensibilités politiques.Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est donc un texte complété, amélioré, enrichi par les compromis trouvés en commission mixte paritaire. Le gouvernement a entendu les parlementaires de tous les groupes, qui ont appelé à modérer l’effort demandé aux entreprises, au titre de la réforme des allégements généraux de cotisation : la cible d’économies, qui était fixée à 4 milliards d’euros dans le texte initial, est ramenée à 1,6 milliard. En outre, le dispositif d’exonération spécifique aux outre-mer sera préservé.Nous protégeons le pouvoir d’achat des retraités. Toutes les retraites seront bien revalorisées dès le 1er janvier, et nous ferons un effort complémentaire à l’été pour les petites retraites, dont le niveau sera bel et bien indexé sur l’inflation.Nous préservons l’apprentissage, en limitant aux seuls nouveaux contrats l’assujettissement partiel des apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG), sans rétroactivité.Nous modérons l’effort demandé aux employeurs territoriaux et hospitaliers au titre du relèvement du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Le rehaussement de 12 points du taux de cotisation sera étalé sur quatre ans, au lieu des trois initialement prévus, sans baisse de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, à due concurrence. Nous avons entendu les observations que les élus locaux et leurs représentants nous ont adressées sur ce point.Nous améliorons par ailleurs la situation financière des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, avec un effort complémentaire de 700 millions d’euros. Cet effort est financé par les marges de manœuvre que nous dégageons, dans le cadre des mesures relatives à la CNRACL et à la lutte contre l’absentéisme.Comme l’a annoncé le premier ministre, nous rehaussons à hauteur de 200 millions d’euros les moyens nouveaux affectés aux départements par la branche autonomie, tout en simplifiant considérablement l’architecture de ces concours. Au total, les financements de la branche autonomie aux départements et aux maisons départementales des personnes handicapées auront ainsi pratiquement doublé par rapport à 2019 ; ils atteindront, à périmètre constant, près de 6 milliards d’euros en 2025. Les départements jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de nos aînés ; l’État sera plus que jamais à leurs côtés.Enfin, le gouvernement a annoncé ce matin son engagement d’abandonner le déremboursement des médicaments par voie réglementaire.À l’issue de l’examen parlementaire, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à 18,3 milliards d’euros en 2025, contre 16 milliards dans la copie initiale du gouvernement et 15 milliards à l’issue de l’examen au Sénat – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la présentation des amendements à l’article d’équilibre. C’est un bon compromis, un compromis responsable, qui représente un effort de freinage réel de la dépense sociale, mais un effort de freinage proportionné, qui préserve notre capacité à protéger les Français.Au total, et par rapport au texte initial du gouvernement, les dépenses des régimes obligatoires de base et du FSV progresseront de 2,7 %, contre 2,8 %. Cela représente un freinage de 0,6 milliard d’euros supplémentaires, reflétant principalement l’effort demandé par la CMP sur l’Ondam et la gestion des caisses de sécurité sociale.Ainsi, les dépenses de la branche maladie progresseront de 2,2 %. Celles de la branche vieillesse et de la branche autonomie seront plus dynamiques. Les dépenses des branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) maintiendront, comme dans le texte initial, une progression de 3,1 % et de 6,3 % en 2025.Les recettes de la sécurité sociale s’établiront, quant à elles, 2,8 milliards en deçà de l’équilibre du texte initial et progresseront, elles aussi, de 2,7 % en 2025. Ces moindres recettes résultent en partie de la moindre dynamique des remises sur les médicaments, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, en partie contrebalancée par les recettes attendues au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux.Les travaux parlementaires ont, en contrepartie, permis de dégager 1,1 milliard de recettes supplémentaires, grâce au relèvement du taux de contribution sur les attributions gratuites d’actions, aux mesures de fiscalité comportementale portant sur les sodas et les jeux d’argent, mais aussi grâce aux économies supplémentaires introduites par la CMP sur les niches sociales.Le texte issu de la CMP est un texte de compromis qui permet des avancées significatives, au bénéfice de l’ensemble des Français, et que je veux ici rappeler.Il s’agit des mesures en faveur des agriculteurs auxquelles le gouvernement s’est engagé à la suite de la crise de l’an dernier. Avec ce PLFSS, nous renforçons et nous pérennisons les dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les agriculteurs, en particulier au titre de l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous avançons également au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des retraites agricoles. C’est un gain pour l’ensemble du monde agricole et, à ce titre, nous avons besoin de ce texte.Il s’agit de la revalorisation des personnels soignants : 1,6 milliard d’euros seront ainsi consacrés aux revalorisations conventionnelles en ville en 2025, dont 1 milliard pour les médecins.

Pour permettre ces avancées, nous avons besoin de ce texte.Il s’agit du fonctionnement de nos hôpitaux, qui recevront, au sein de l’Ondam, plus de 3 milliards de financements supplémentaires en 2025 mais, pour cela, nous avons besoin de ce texte.Il s’agit des hausses d’effectifs dans les Ehpad et des mesures en faveur de la prise en charge de l’autonomie. Au total, les dépenses de la branche autonomie progresseront de 2,7 milliards en 2025,…

…soit une hausse de près de 6,8 %,…

…mais seulement si le texte est voté. Ces moyens vont permettre, très concrètement, d’accélérer les recrutements en Ehpad – plus de 6 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chaque année –, de continuer à déployer la stratégie des « 50 000 solutions » dans le champ du handicap, de soutenir davantage les départements dans le virage domiciliaire ou encore de solvabiliser la progression des dépenses au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).Il s’agit des mesures de lutte contre la fraude sociale et les abus, véritable fléau qu’il nous faut éliminer. Le débat parlementaire a permis l’adoption d’amendements portant sur l’extension du droit de communication, sur les échanges de données entre assurance maladie obligatoire et complémentaires ou encore sur la réforme de l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie.Il s’agit de l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.Il s’agit de lutter contre les déserts médicaux, notamment en facilitant dès 2025 le cumul emploi-retraite des médecins grâce à une exonération des cotisations vieillesse dans les zones sous-denses, puis, à terme, par la consolidation du régime simplifié des professions médicales, dont le seuil d’éligibilité devrait être rehaussé.Mesdames et messieurs les députés, voilà ce que prévoit ce texte. Ce sont autant de droits, pour certains nouveaux, dont les Français seraient privés si ce texte n’était pas adopté. Nous avons préparé le projet de loi dans des circonstances exceptionnelles. Nous avons travaillé dans l’urgence, mais nous avons travaillé avec sérieux. Nous avons refusé, avec vous, le matraquage, nous avons refusé la casse sociale.Nous avons eu des débats approfondis, constructifs, qui nous ont permis de proposer une copie équilibrée,…

…de tracer un chemin de crête entre l’ouverture de droits nouveaux et le nécessaire rééquilibrage progressif des comptes sociaux. Sans l’adoption de ce texte, tout cela serait réduit à néant. (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)