Discours du 4 décembre 2024

Merci pour cette intervention qui liste nombre d’éléments dont nos concitoyens seraient privés si la censure était adoptée dans quelques heures. Qui a dit : « Pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, il a besoin d’un budget » ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe Dem, dont les députés désignent les bancs du groupe RN. – M. le ministre sourit.) Non, c’est le président de la FNSEA ! (Rires.)

Qui a dit : « Ce qu’on attend du politique est qu’il réduise l’incertitude. Avec la censure, c’est le noir complet » ? Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Qui a alerté : « Attention ! 40 000 emplois vont être supprimés avant la fin de l’année » ? Le président de la Fédération française du bâtiment.

Je vous épargne, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le langage fleuri tenu ce matin par un de vos électeurs qui serait pénalisé par votre action. Les impôts augmenteraient si la censure était votée. (« C’est faux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cessez de dire que c’est un mensonge ! En cas de censure, vous le savez, 400 000 Français deviendront imposables et 18 millions verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien ! Si vous ne le faites pas pour le gouvernement, faites-le pour ceux dont je viens de parler, faites-le pour les représentants des PME, faites-le pour les agriculteurs, faites-le pour les Français ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire.

Cela signifie qu’il existe toujours dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue,…

…du compromis et de la responsabilité. (M. René Pilato rit.)

Les Français le voient. Les Français le savent. Les Français l’attendent.Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire pour soutenir ce texte ; une volonté parmi les députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit 2024 à 6,1 % ; une volonté parlementaire pour autoriser le gouvernement à engager sans délai les dépenses indispensables pour boucler l’année en cours.

Le compromis trouvé en CMP a d’ailleurs permis d’apporter des améliorations que je tiens à saluer : 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou ; 70 millions pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Ces ouvertures de crédits sont gagées par 90 millions d’annulations supplémentaires sur le programme France 2030.Que se passerait-il si ce texte n’était pas adopté par votre assemblée ? Je serai très transparent avec vous : nous fragiliserions notre position, le respect de nos objectifs pour 2024 conditionnant la crédibilité de notre trajectoire financière pour les années suivantes.Or l’année 2024 a été une année exceptionnelle. L’exécution a été marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde déficitaire de 4,4 %. D’environ 50 milliards d’euros, l’écart résulte principalement de l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros. Ce dernier chiffre s’explique d’ailleurs pour moitié par la dégradation de l’exécution constatée dès 2023. L’écart par rapport à la prévision résulte également du dynamisme des dépenses publiques.Dans un tel contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes. Conformément à cet impératif, les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la fin novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées. Dans le détail, au vu des derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard en comptabilité nationale ; les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à la hausse de 0,4 milliard ; les recettes de l’impôt sur le revenu, à la hausse de 0,1 milliard. La prise en compte de ces dernières informations vous est proposée dans l’amendement déposé par le gouvernement à l’article d’équilibre, sans modifier la prévision de déficit public pour 2024, soit 6,1 %.Nous parlons de 50 milliards d’euros d’écart, mais notre niveau d’endettement, qui atteint 3 230 milliards d’euros, résulte moins de ces aléas de prévision que des choix collectifs que nous avons faits face aux crises : nous avons accepté de dépenser temporairement plus pour protéger nos concitoyens, notre économie et nos emplois – et nous avons eu raison.Aujourd’hui, et je ne cesserai de le répéter, l’heure est au redressement des comptes.

Il n’existe aucune solution magique, aucune configuration politique, aucune combinaison, aucune argumentation qui permettrait de se soustraire à la réalité : il faut redresser les comptes.Et soit nous le faisons dès aujourd’hui en prenant les décisions courageuses qui s’imposent pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable, soit nous remettrons cela à demain…

…mais, dans ce cas, nous le paierons chaque jour un peu plus cher. Quand je dis « nous », je ne parle pas de vous et de moi : je parle de l’ensemble de nos concitoyens, des Français qui travaillent et qui verront leur pouvoir d’achat contraint, des chefs d’entreprise qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir et pour embaucher, des usagers de tous les services publics que nous aurons moins de moyens pour financer à mesure que nous différerons cet effort.Si ce texte n’est pas adopté, nous prenons le risque de rater cette première marche,…

…celle qui doit nous permettre de limiter au maximum le déficit de 2024 en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire tout en honorant les paiements dus dans de bonnes conditions. Chaque marche suivante serait alors un peu plus haute.L’effort complémentaire de freinage de la dépense prévu dans ce texte s’élève à 5,6 milliards d’euros d’annulations de crédits sur le périmètre de l’État. Ces annulations ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères afin de calibrer les moyens au plus près des besoins réels des gestions des administrations ; elles portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été grâce au surgel décidé en juillet par nos prédécesseurs et amplifient le volontarisme déployé par le précédent gouvernement qui avait pris, dès février, un décret d’annulations de 10 milliards d’euros pour limiter le dérapage des comptes et qui avait également fixé des cibles d’exécution exigeantes pour tous les ministères au cours d’année 2024.

Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024, soit, avec les annulations du décret de février et celles de ce PLFG, plus de 15 milliards d’euros de réduction des dépenses de l’État en cours d’année. C’est inédit mais c’est possible. C’est cependant le maximum de ce qu’il était possible de faire en tenant compte des mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023, mais aussi des ouvertures et des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vais vous présenter pour 4,2 milliards d’euros. L’exécution des dépenses de l’État est donc finalement fixée à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.Si ce texte n’est pas adopté, le gouvernement ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables pour boucler l’année en cours. Je vous invite à y être bien attentifs. Certains me répondront peut-être que l’exécutif sera toujours en mesure de recourir à un décret d’avance afin de parer au plus urgent, mais cela ne résout pas tout pour autant : un décret d’avance ne permettrait de débloquer que 2 milliards d’euros, moins de la moitié des 4,2 milliards d’euros proposés dans ce PLFG.Sinon, il faudra assumer des choix.Je vous pose alors la question : à quelles dépenses seriez-vous prêts à renoncer ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Faut-il renoncer à la rémunération des fonctionnaires et autres agents publics, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur ?

Mesdames, messieurs les députés insoumis, au lieu de vociférer, regardez ce qu’il y a dans le texte et dites-nous précisément ce que vous êtes prêts à ne pas financer en cette fin d’année ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Michèle Tabarot applaudissent également.) Faudrait-il que nous renoncions à financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie, oui ou non ?

Je rappelle que 1 milliard d’euros de dépenses sont prévus à ce titre en 2024 : il s’agit des avances de trésorerie urgentes. Vous votez contre ce texte, vous votez contre le soutien de 1 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) C’est aussi binaire et simple que cela.

Ce sont des avances de trésorerie urgentes sans lesquelles la Nouvelle-Calédonie n’aurait plus les moyens de faire face à ses dépenses à compter de mi-décembre, qu’il s’agisse de la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, des mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux. Faudrait-il par ailleurs que nous renoncions à sécuriser le financement de nos opérations extérieures, les Opex, ou que nous renoncions aux dépenses qui permettront à nos armées de renouveler les équipements militaires qu’elles ont livrés à l’Ukraine ?

Je le répète : souhaitez-vous, oui ou non, que nous puissions financer en cette fin d’année le financement des Opex, ainsi que le soutien à l’Ukraine ? C’est cette question que je vous pose également !

Faudrait-il que nous renoncions à compléter le financement des aides sociales et des soutiens aux plus fragiles ? Je vous parle des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, des allocations adultes handicapés, de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens. Pas de PLFG, pas de financement pour toutes ces urgences.

Voilà, en quelques mots, pour quelles raisons je forme le vœu que ce PLFG soit adopté. C’est un texte nécessaire à double titre : nécessaire d’abord dans l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État pour 2024 et sur lequel il revient en définitive au Parlement de se prononcer en approuvant l’accord majoritaire trouvé entre députés et sénateurs (« Dehors ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nécessaire ensuite et surtout pour les ouvertures de crédits que je vous ai citées et qui sont urgentes pour nombre de nos concitoyens, notamment ceux habitant en Nouvelle-Calédonie.Le texte a été amendé par vos soins en CMP et le gouvernement respecte jusqu’au bout ces apports, considérant qu’ils sont même utiles et nécessaires pour nos agriculteurs dans la lutte contre le mildiou ou encore pour le réseau routier.Ce texte, c’est la toute dernière étape parlementaire et il repose désormais sur votre vote pour être adopté. Il y va de la continuité de la nation.Une dernière chose : j’ai observé que vous aviez déposé une motion de rejet préalable de ce texte, mesdames, messieurs les députés insoumis,…

…alors qu’il propose des crédits de financement d’urgence…

…pour nos concitoyens les plus fragiles, pour l’allocation adultes handicapés, pour les centres d’hébergement d’urgence, notamment pour les réfugiés ukrainiens, et pour la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et l’une des vôtres va venir à cette tribune nous présenter une motion de rejet ? Je lui laisse la place pour que vous puissiez nous expliquer les motivations de tout cela. (De nombreux députés du groupe EPR et plusieurs députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous remercie et je me félicite de cette très large majorité pour voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)C’est très important pour les publics qui vont bénéficier de ces ouvertures de crédits exceptionnelles.Je rappelle aux groupes qui maintiennent leur opposition à ce texte qu’il s’agit d’un projet de loi de fin de gestion. Si le texte est rejeté, le calendrier ne permettra pas de boucler les budgets pour cette année, de payer les fonctionnaires, de soutenir la Nouvelle-Calédonie et les populations les plus fragiles.

Assumez vos responsabilités et expliquez à nos concitoyens ce que vous ne voulez pas financer ! Soyez cohérents et transparents. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)Voulez-vous priver la Nouvelle-Calédonie de 1 milliard d’euros de crédits ?

Voulez-vous empêcher le financement des Opex ? Refusez-vous le soutien à l’Ukraine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Voulez-vous vraiment empêcher le versement de l’allocation aux adultes handicapés ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font « au revoir » de la main à l’adresse du ministre.)Dites-le plus franchement !Pour conclure, je le répète : merci à ceux parmi vous qui prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR ; ces députés se lèvent pour applaudir. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

L’amendement no 10 est un amendement à l’article d’équilibre, qui tient compte de la levée de gage sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, pour 20 millions d’euros, notamment pour soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, à la suite des dispositions adoptées en CMP. Il s’agit également d’actualiser les recettes de l’État compte tenu des dernières remontées comptables disponibles. L’amendement no 11, quant à lui, lève le gage.