Discours du 30 janvier 2025

Je salue le choix de votre assemblée de mettre à l’ordre du jour un sujet aussi important que la réciprocité en matière de normes sanitaires et environnementales.En matière agricole, nous avons progressivement mis en place des normes exigeantes, et nos producteurs ont su s’adapter pour faire évoluer leurs pratiques, au bénéfice de la santé de nos consommateurs et en faveur de l’environnement.Nous devons reconnaître et valoriser les efforts importants qu’ils ont consentis. La ligne du gouvernement est claire : ces efforts ne doivent pas donner lieu à ce que nous pourrions qualifier des fuites environnementales.Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les objectifs sanitaires et climatiques ambitieux de l’Union européenne, dans l’intérêt de tous. Il ne s’agit pas non plus de remettre en question les bénéfices des accords commerciaux pour nos entreprises et notre économie.La France demeure une grande puissance agricole mondiale : nous sommes le sixième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires ; nos exportations génèrent un chiffre d’affaires de l’ordre de 85 milliards d’euros et un excédent commercial d’environ 9 milliards d’euros.Ces chiffres sont le résultat d’une équation simple : des accords bien ficelés constituent des débouchés précieux pour nos filières. Mais soyons cohérents : nos efforts sanitaires et environnementaux ne devraient pas être mis à mal par une hausse des importations en provenance de pays moins ambitieux en la matière.C’est pourquoi la France s’est engagée en faveur des mesures miroirs, avec des résultats convaincants. Le président de la République s’est exprimé sans ambiguïté lors de la dernière Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs.Une mesure miroir, c’est l’application, aux produits importés de tout pays tiers, de standards environnementaux et sanitaires européens qui portent sur les processus de production, étant entendu que les normes qui concernent les produits eux-mêmes s’appliquent à tous les produits mis sur le marché européen, importés ou non. Au fond, il s’agit tout simplement d’exiger la réciprocité. J’entends parfois que ces mesures miroirs sont inscrites dans nos accords de commerce, qu’elles seraient des « clauses miroirs ». Ce n’est pas le cas. Elles sont inscrites directement dans les règlements ou les directives sectoriels de l’Union européenne, si bien qu’elles s’appliquent à tous les producteurs qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché européen, quel que soit le pays tiers d’origine.C’est d’ailleurs là toute leur puissance : plutôt que d’être liées à un accord, et par là, à une négociation, elles s’appliquent à tous les pays tiers et ne sont donc la contrepartie d’aucune concession de notre part.Il est vrai que nous avons obtenu des résultats convaincants. Notre première victoire remonte aux années 1990, avec l’instauration de l’interdiction des hormones de croissance. Depuis, notre arsenal s’est considérablement renforcé.Ainsi, l’interdiction de l’accès au marché de l’Union européenne de produits animaux traités avec certaines hormones de croissance a été étendue en janvier 2022 à l’interdiction d’importer les animaux et les produits animaux traités avec des antimicrobiens activateurs de croissance ou qui augmentent le rendement des animaux, ainsi qu’avec des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Comme vous, j’attends avec impatience l’entrée en application de ces dispositions en 2026, mais sachez que, pour l’heure, les autorités françaises ont interdit l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de ces produits.Il sera interdit d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes néfastes pour les pollinisateurs : la clothianidine et le thiaméthoxame. Il s’agit plus précisément d’abaisser les limites maximales de résidus (LMR) pour ces substances au niveau le plus bas pouvant être mesuré, pour les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Le règlement présentant cette interdiction, adopté et publié le 2 février 2023, entrera en application le 7 mars 2026.Très récemment, un nouveau règlement a également abaissé la LMR du thiaclopride, un autre néonicotinoïde, avec effet à partir de mai 2025.Dans un autre registre, je rappellerai deux mesures miroirs très importantes, fortement soutenues par la France. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en miroir du marché d’échange de quotas carbone européen, est entré en vigueur et montera en charge entre 2026 et 2034. Quant au règlement « zéro déforestation », c’est-à-dire l’interdiction de mise sur le marché de sept produits de base et de certains de leurs dérivés ayant provoqué déforestation ou dégradation des forêts, il convient d’en assurer la bonne application avant de songer à en étendre le champ. Il faut reconnaître que les producteurs, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers, ont besoin d’un temps d’adaptation : c’est précisément pour cela que la France a accepté de reporter d’un an son entrée en vigueur, prévue pour fin décembre 2025.Notre engagement en faveur des mesures miroirs est donc constant. Nous rappelons notre exigence que figurent régulièrement des mesures miroirs dans la réglementation européenne – comme j’ai d’ailleurs pu le faire lors de mon entretien avec le commissaire chargé du commerce quand j’ai pris mes fonctions. Je continuerai, nous continuerons à le faire dans les prochains mois, en particulier si de nouvelles normes devaient être envisagées – je pense aux réflexions en cours sur le bien-être animal. À la lumière de cet engagement je ne peux que souscrire à une grande partie des propositions contenues dans ce texte.J’y apporterai néanmoins deux réserves principales. La première est d’ordre technique et concerne les LMR. Je l’ai évoqué, nous travaillons à leur réduction s’agissant des néonicotinoïdes. L’objectif est de voir si nous pouvons abaisser les LMR applicables aux produits importés, pour les substances interdites au sein de l’Union européenne, à la fois pour les flux et pour le stock. Ce chantier de révision a d’ailleurs été encouragé par les autorités françaises et doit passer par une évolution du règlement relatif aux limites maximales de résidus, pour trente-six substances.Toutefois, une réduction des LMR à la limite de détection ne saurait être immédiate et systématique. D’une part, un délai est nécessaire pour l’adaptation des pays exportateurs, c’est une pratique constante en cas d’évolution réglementaire tant dans l’Union européenne que vis-à-vis des pays tiers. D’autre part, chaque substance doit être étudiée au cas par cas, à la fois parce que certaines LMR sont fixées par des corpus internationaux qui nous engagent au niveau européen, mais aussi parce que certaines tolérances peuvent être justifiées. La suppression des tolérances à l’importation pour toutes les substances interdites dans l’UE ne peut être absolue : certaines substances ne sont pas autorisées dans l’UE mais font l’objet d’une tolérance à l’importation, par exemple parce qu’elles sont nécessaires à la production dans d’autres géographies et sous d’autres climats. Reste qu’en aucun cas ces tolérances à l’importation ne doivent mettre en danger la santé humaine. C’est une condition absolument nécessaire qui doit être respectée avant d’envisager cette tolérance.Ma seconde réserve, plus générale, est d’ordre stratégique. Les mesures miroirs doivent être bien calibrées et non systématiques. Toute norme n’a pas vocation à être accompagnée d’une mesure miroir : si on cherchait à imposer l’ensemble de nos conditions de production aux autres pays tout le temps et en tout lieu, et si les pays tiers cherchaient à faire de même, on aboutirait à un blocage du commerce international.Je soutiens les mesures miroirs à la lumière de trois exigences. D’abord, elles doivent être pertinentes. La France promeut à Bruxelles la mise en place d’un « réflexe mesure miroir » visant à ce que la Commission examine l’intérêt d’une éventuelle extension aux importations de ses normes de production.Ensuite, elles doivent être conformes aux règles internationales en matière de commerce. Elles doivent ainsi viser des objectifs de santé ou environnementaux globaux. Je me permets d’ailleurs une incise : bien que souvent décriées, les normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) nous sont bien utiles. Sans naïveté, sans aveuglement, le cadre multilatéral du commerce international peut, et doit, être réformé, mais il ne doit certainement pas disparaître. Il est dans notre intérêt de nous inscrire dans ce cadre – vous l’avez dit, monsieur Potier, nous avons besoin de normes, de règles dans le commerce international. Ainsi, une mesure miroir concernant des normes de commercialisation serait contraire aux règles de l’OMC. Par ailleurs, une mesure miroir sur des normes sociales ne serait compatible avec les règles de l’OMC que dans certains cas précis, clairement délimités.Enfin, les mesures miroirs doivent être applicables et appliquées.Nous nous rejoignons donc déjà, une fois exprimée cette réserve d’ordre stratégique. Comme vous, nous considérons que l’application des mesures miroirs est un réel enjeu et, à ce titre, le gouvernement ne peut que souscrire à la proposition de la rapporteure et de M. Potier de commencer par un travail d’harmonisation interne à l’Union européenne. Ainsi, une harmonisation accrue des procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour éviter les distorsions réglementaires entre États membres, est nécessaire. Ce principe a été défendu lors des négociations sur le règlement sur l’utilisation durable des pesticides et demeure une priorité.De la même manière, la proposition de résolution évoque à raison la possibilité du renversement de la charge de la preuve. Nous ne pouvons qu’y adhérer – d’autant plus que c’est précisément la pratique actuelle. Par exemple, la mise en place de la mesure miroir relative à l’interdiction d’importer des viandes bovines d’animaux traités avec des antimicrobiens favorisant la croissance ou le rendement s’accompagne bien de la mise en place de certificats et d’une liste de pays autorisés à exporter.Par ailleurs, nous rejoignons la recommandation de la rapporteure et de M. Potier qui appellent à une révision du règlement Inco. Nous regrettons, comme vous, que l’étiquetage de l’origine ne soit obligatoire, à l’heure actuelle, que pour un nombre restreint de produits.Enfin, et surtout, je souhaite comme vous mettre l’accent sur les contrôles. Ils existent déjà à toute étape de la chaîne, des vérifications sont menées par les autorités européennes elles-mêmes pour s’assurer de la conformité de la production à l’aune des normes internationales et européennes. Ces vérifications prennent la forme d’audits sur pièces et sur place, dans les établissements des pays tiers, de contrôles des produits provenant des pays tiers, aux points de contrôle frontalier de l’Union européenne, et de contrôles sur le marché européen.Si une non-conformité majeure démontrant le non-respect de normes sanitaires internationales et de l’UE est relevée à la suite des conclusions des audits, et en l’absence de prise de mesures correctrices, la Commission peut bloquer les importations ou ne plus renouveler les agréments des établissements en cause. Par ailleurs, si cette non-conformité est observée au stade du contrôle aux frontières, alors les produits sont soit détruits sur place, soit retournés vers le pays tiers sans entrer au sein de l’UE.Ces contrôles existent donc et, comme vous le faites justement remarquer, ils doivent être plus nombreux et leurs conclusions davantage suivies d’effets. C’est un constat que nous avions fait s’agissant du Canada dans le cadre des débats sur l’Accord économique et commercial global (Ceta), mais il est valable pour les autres pays tiers. Je pense en particulier à une non-conformité majeure observée en 2024 dans le fonctionnement du système de contrôle du Brésil relatif à l’interdiction d’utilisation de certains médicaments vétérinaires promoteurs de croissance dans les élevages de bovins dont la viande est destinée au marché de l’UE. C’est inacceptable et nous demandons à la Commission de multiplier les audits dans les pays tiers et de renforcer le suivi des mesures correctives.Je ne peux que souligner la grande convergence de vues entre le gouvernement et l’Assemblée en ce qui concerne les mesures miroirs, même si nous apportons des nuances à certaines dispositions du texte. C’est un combat que les membres du gouvernement, en particulier Annie Genevard, ministre de l’agriculture, mèneront en commun. Nous soutenons donc cette proposition de résolution.

Le gouvernement ne voit aucune difficulté à ce que cette précision soit apportée, après la déclaration et le débat qui s’est ensuivi. Avis favorable.

Permettez-moi de préciser que, à strictement parler, aucun accord n’a été conclu à Montevideo. C’est pourquoi ce que la Commission y a annoncé n’engage ni le Conseil ni les États membres. Pour reprendre les mots du président de la République devant les ambassadeurs : la messe n’est pas dite. Nous ne sommes pas au bout des discussions et des négociations sur ce texte.

Comme aucun accord n’a été conclu, il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter la mention prévue par l’amendement ; je m’en remets toutefois à la sagesse de l’Assemblée.

Vos propos, madame la députée Hignet, témoignent d’une différence majeure entre nous, au-delà du rejet, unanime, du texte de l’accord : vous vous opposez, de manière systématique, aux accords commerciaux.

Pour le gouvernement, la précision « en l’état » est essentielle, car nous croyons aux échanges commerciaux. Le texte pourrait s’avérer favorable, comme d’autres, aux filières exportatrices françaises – d’où l’importance de préciser que la France ne l’accepte pas « en l’état ».

Je vous remercie presque d’avoir mentionné ce point : le gouvernement, comme beaucoup d’entre vous ici je crois, n’est pas systématiquement opposé aux échanges internationaux et aux accords commerciaux – tout dépend de ce qu’ils contiennent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Avis favorable.

Il sera défavorable, mais davantage pour des raisons de forme que de fond. La simplification du secteur agricole et la législation omnibus sont deux sujets distincts.

Je ne suis donc pas favorable à la mention de la procédure omnibus dans la proposition de résolution.Vous avez cependant raison d’ouvrir le débat. Vous avez dit que nous avions perdu notre boussole éthique. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous devons nous obliger à concilier simplification et efficacité d’une part, durabilité et vigilance d’autre part ; je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point. Chercher à simplifier la vie de nos entreprises pour continuer à associer compétitivité et croissance en Europe tout en étant pionniers en matière de résilience et de durabilité, ce n’est pas un renoncement.

Si vous considérez que les deux volets sont antinomiques, je vous invite à relire le rapport Draghi et tous les autres travaux qui ont montré que la réglementation européenne telle qu’on la produit actuellement peut nous faire perdre 10 points de compétitivité. Ce ne sont pas des fantasmes, et cela n’a rien à voir avec l’arrivée du nouveau président américain – c’est factuel.Les avancées en matière de durabilité et de droit de vigilance sont souhaitables et nécessaires. La France, pionnière de ces réglementations, doit continuer à les défendre. Mais on ne peut pas se priver de la recherche permanente de simplification ; elle est indispensable pour que les entreprises, notamment les petites et moyennes et celles de taille intermédiaire, puissent rester compétitives ; elles ne doivent pas être entravées par un fardeau réglementaire qui les empêche non seulement de gagner en compétitivité sur leur propre marché, mais aussi d’exporter. Cet effort de simplification relève de la responsabilité européenne. Si l’Europe s’y refuse, elle peut décrocher.

C’est ce que défend la note des autorités françaises à la Commission européenne, et pas autre chose. Nous ne proposons de renoncer ni au devoir de vigilance, ni au reporting de durabilité. Nous proposons que les entreprises, en premier lieu les PME et les ETI, soient davantage protégées, et que la réglementation porte surtout sur les grands groupes, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance. S’agissant du reporting de durabilité, il doit y avoir un plafonnement, en particulier dans la chaîne de sous-traitance. Voilà en quoi consiste la proposition de la France : ce n’est pas un renoncement.En France, nous devons rechercher un consensus. Il nous faut pouvoir concilier la boussole éthique que vous prônez, que la France défend au niveau européen et que l’Europe défend au niveau mondial, et la recherche permanente de compétitivité et de croissance. À défaut, notre débat restera théorique. Or nous avons besoin d’une Europe qui soit une puissance industrielle et commerciale. Il faut donc rendre nos entreprises et nos industries compétitives dans cet environnement mondial, nonobstant la nouvelle administration américaine – c’est un sujet qui doit de toute façon être abordé. Écoutez les entreprises françaises et européennes : elles ont besoin d’un choc de simplification en matière de réglementation.

L’intention qui a inspiré cette réglementation est bonne et nous devons la défendre. Elle peut cependant non seulement devenir un frein à la compétitivité, mais aussi poser un risque de décrochage pour nos entreprises. Nous devons prendre en compte ces deux aspects qui sont clés pour l’avenir de l’Europe en tant que puissance industrielle et commerciale. Encore faut-il que ce soit notre souhait commun – mais je le crois.Il nous faut donc entendre ces alertes, tout en défendant notre modèle en matière de durabilité et de résilience, modèle qui a inspiré la réglementation dont nous parlons.Nous nous rejoignons sur beaucoup de sujets, mais je tiens quand même à nuancer ce que vous avez dit, monsieur Potier. N’opposez pas vigilance et durabilité d’une part, et croissance et compétitivité d’autre part. Si l’Europe faisait sienne cette opposition, elle aurait tort face à la nouvelle compétition économique, et donc aussi agricole, à laquelle elle est confrontée.

Je me suis exprimé sur l’amendement de M. Potier !

Monsieur le député Biteau, je suis d’accord avec vous ! Ce n’est pas moi qui ai déposé cet amendement qui est en quelque sorte un cavalier – il ne traite pas des sujets agricoles, mais de la procédure omnibus. C’est pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable. J’ai eu la courtoisie de répondre sur le fond, ne me le reprochez pas ! Par ailleurs, je suis d’accord avec ce que vous avez dit sur les mesures miroirs.

C’est pour cette raison que le gouvernement est favorable à cette proposition de résolution européenne.Permettez-moi de revenir sur les propos de la présidente Trouvé. De grâce, épargnez-nous les caricatures ! En ce qui concerne les multinationales et le travail des enfants, j’ai indiqué que la France avait justement proposé à la Commission européenne de concentrer les efforts en matière de devoir de vigilance sur les grands groupes, afin d’épargner à nos plus petites entreprises un fardeau réglementaire trop lourd. N’allez pas me dire que ce sont les PME de nos régions qui sont concernées par la problématique du travail des enfants, vous savez parfaitement que ce n’est pas le cas ! Nous nous demandons comment faire en sorte qu’une réglementation, légitime quand elle concerne de grandes entreprises, ne vienne pas alourdir le quotidien des PME et des ETI de nos régions. Voilà ce que c’est, la simplification.La simplification n’est pas le détricotage ; nous devrions le reconnaître tous. Vous soutenez toujours que s’adapter à la réalité des patrons de PME dans nos régions constitue une reculade sur les droits de l’homme, les avancées environnementales ou sanitaires. Je ne suis pas d’accord. Si nous appauvrissons notre tissu de PME et ETI, si nous l’affaiblissons en maintenant des contraintes administratives insupportables pour elles, elles ne pourront plus être compétitives et générer de la croissance – vous le savez vous-mêmes, puisque vous écoutez les chefs d’entreprise dans vos régions. Si nous ne savons pas adapter une réglementation qui devient insoutenable pour eux, ils mettront la clef sous la porte.

…et ils partiront.

Il ne s’agit pas d’une idéologie du ministre au banc, ni du gouvernement en général ; il ne s’agit pas d’une idéologie du tout mais d’une réalité. Nous devons simplement entendre…

Je ne savais pas que Bernard Arnault était patron de PME. Tant que vous vous en tiendrez à de telles caricatures, tant que vous traiterez de façon équivalente les petites entreprises et les multinationales, vous ne comprendrez pas la vie des PME. Les patrons de PME ne peuvent tout simplement pas subir la lourdeur administrative et réglementaire qui leur est imposée actuellement. Si vous ne redonnez pas d’oxygène au tissu entrepreneurial français, il sera détruit. Peut-être est-ce votre objectif politique, mais je sais que ce n’est pas celui de M. Potier.Pour clore ce sujet et revenir aux questions agricoles, je vous demande sincèrement d’entendre le cri d’alarme des patrons de PME et d’ETI dans nos régions, qui nous appellent à adapter les réglementations à leur quotidien pour rester compétitifs et à conserver leur capacité de croissance. C’est nécessaire pour l’emploi et les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour les sous-amendements et je donne un avis favorable sur l’amendement no 12. Je ne partage pas l’opinion du député Benoît Biteau sur les vases communicants : il est possible de renforcer la souveraineté alimentaire tout en exportant. De nombreux pays appliquent cette stratégie dans des secteurs variés ; la France le fait dans les domaines agricole et agroalimentaire.Je souscris donc totalement aux propos du député Charles Sitzenstuhl : ces dix dernières années, grâce aux accords commerciaux, l’excédent agricole et agroalimentaire de l’Union européenne a connu une hausse de 40 %, passant de 50 à 70 milliards. Nous devons donc continuer de promouvoir les routes commerciales favorables à nos industries agroalimentaires et à nos agriculteurs. Le renforcement de notre puissance exportatrice – la France est le sixième exportateur mondial – est la condition sine qua non de notre prospérité et de notre souveraineté alimentaire.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Le titre initial était plus large, mais je respecte votre choix de faire référence au cas particulier du Mercosur.Avant de passer au prochain texte, je remercie la rapporteure et M. Potier pour leur travail utile, qui contribue à renforcer notre position en France et en Europe. Je ne m’étonne pas qu’il ait recueilli l’unanimité de l’Assemblée.Nous devons cesser de considérer la norme européenne comme un frein à la compétitivité. C’est vrai pour le monde agricole, mais aussi pour le monde industriel et commercial. Très prochainement, nous aurons un combat commun à mener, en France et en Europe, dans la compétition économique mondiale qui se dessine.

L’Assemblée a choisi d’inscrire une nouvelle fois à son ordre du jour un sujet essentiel de nos discussions commerciales : l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous ne voulons pas de cet accord en l’état. Le président de la République l’a déclaré dans des termes qui ne souffrent ni équivoque ni interprétation. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le précédent gouvernement a pris l’initiative, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, d’une déclaration visant à présenter la position de la France, à l’Assemblée le 26 novembre, au Sénat le jour suivant. Celle-ci étant suivie d’un débat et d’un vote, l’Assemblée a pu exprimer son rejet massif de l’accord tel qu’envisagé alors par la Commission. Je ne m’attarderai pas sur ce que vous savez déjà : l’opposition française à l’accord tient à des motifs à la fois environnementaux et agricoles. D’un point de vue environnemental, tout accord doit respecter les objectifs européens.

Du point de vue agricole, la version actuelle du texte menace l’avenir de nos filières. Notre combat en faveur de celles-ci dépasse toutefois largement ce cadre : les mesures miroirs constituent un enjeu majeur, comme l’a rappelé le président de la République. En Europe, dans tous les secteurs, nous imposons aux producteurs, aux industriels, aux citoyens, au nom de la protection de l’environnement, des normes de plus en plus exigeantes – je vous renvoie au débat que nous venons d’avoir. Nous ne pouvons faire entrer sur notre marché des produits moins-disants en la matière : c’est là une question de cohérence, de compétitivité, d’acceptabilité pour nos concitoyens des décisions prises à l’échelle européenne.Ces considérations, vous les connaissez. Qu’est-ce qui a donc changé depuis le 6 décembre, date de l’annonce par la présidente de la Commission de la conclusion des négociations entre l’Union et le Mercosur ? Le texte issu de ces négociations, et qui devrait être présenté au Conseil de l’Union européenne, ne nous convient toujours pas. Le président de la République l’a rappelé : la messe n’est pas dite. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons encore devant nous un délai pour négocier, dans un premier temps au sein du Conseil.Permettez-moi une parenthèse concernant la forme de l’accord. Le gouvernement est particulièrement attentif au respect du mandat de 1999, donné à la Commission par le Conseil en vue d’un accord d’association mixte. Un changement de forme serait contraire aux termes de ce mandat, et nous nous réservons toute possibilité d’action juridique sur ce point.Se préparant à toutes les éventualités, le gouvernement s’emploie à réaffirmer notre position, à communiquer nos arguments à nos homologues européens, à convaincre. À l’heure actuelle, la majorité des États membres soutiennent apparemment l’accord, mais plusieurs s’inquiètent fort, comme nous, de ses conséquences environnementales et agricoles. Nous sommes régulièrement en contact avec eux, de même qu’avec la Commission : j’ai ainsi souhaité, pour mon premier déplacement en tant que ministre en charge du commerce extérieur, me rendre à Bruxelles, afin d’y rappeler notre position au nouveau commissaire européen au commerce. Notre combat en faveur d’une politique commerciale ambitieuse dans l’intérêt de nos entreprises, de nos relations bilatérales, équilibrée dans l’intérêt de nos filières, notamment des plus sensibles, durable dans l’intérêt de tous, n’est pas achevé.Ne nous y trompons pas – peut-être est-ce là que réside notre divergence majeure : lorsqu’ils répondent à ces critères, les accords de commerce sont favorables à notre économie. Ils contribuent à ouvrir de nouveaux marchés à nos entreprises, quelles qu’elles soient,…

…à diversifier nos approvisionnements, à sécuriser nos chaînes de valeur. Par ailleurs, l’accès au marché intérieur européen, très attractif, représente un puissant levier d’influence. La France est une grande puissance exportatrice ; ses agriculteurs le savent mieux que quiconque.

La politique commerciale constitue également un atout géopolitique : tant pour maintenir une certaine stabilité géostratégique que pour assurer la résilience de nos chaînes d’approvisionnement, nous avons besoin de partenariats étroits avec un certain nombre d’États. Par conséquent, nous ne pouvons soutenir la proposition de résolution, qui placerait la France dans une position d’opposition systématique en matière commerciale. Au sujet de l’accord avec le Mercosur, je partage votre point de vue, et vous pouvez compter sur ma détermination pour continuer la lutte ; mais le repli sur soi n’est pas la solution.

Cette politique protectionniste créerait de l’inflation et ferait perdre du pouvoir d’achat ; elle irait à rebours de nos ambitions de souveraineté (Mme Clémence Guetté s’exclame), de réindustrialisation ; elle mettrait en péril des filières et des territoires, y compris agricoles, qui profitent largement de l’export, voire en vivent. Elle nuirait à nos produits, à nos savoir-faire, à nos territoires, à nos emplois. Nous n’en voulons pas.Le gouvernement partage la position que l’Assemblée a exprimée le 26 novembre dernier au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. De toute évidence, elle ne souhaitait pas alors promouvoir un protectionnisme qui risquerait de compromettre les avantages d’une politique commerciale ambitieuse, durable et équilibrée.

Cela s’appelle le protectionnisme !

C’était à Montevideo !

Vous ne voulez aucun accord à venir !

Eh oui !

Avis favorable. Madame la rapporteure, vous cherchez des excuses. La position de la France est claire et nette : c’est une opposition ferme à l’accord avec le Mercosur. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela vous met peut-être en difficulté, mais la réalité, c’est que le débat a eu lieu.

Sans doute, pour des raisons politiques, préférez-vous faire adopter votre propre proposition de résolution. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais la position de la France et celle du gouvernement n’ont absolument pas bougé.

Par cohérence, vous devriez donc être favorable à l’amendement.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse très claire, qui a le mérite d’illustrer votre plaidoyer en faveur du repli. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Soyez honnêtes, vous êtes pour le repli sur soi.

Vous refusez tout accord commercial avec un pays tiers ou avec une région du monde alors que certains de ces accords peuvent bénéficier aux filières françaises – en l’espèce, à la filière agricole. Entre 2014 et 2024, les exportations agricoles françaises ont augmenté de 40 % : elles sont passées de 50 à 70 milliards d’euros. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous vous inquiétez régulièrement du fait que notre balance commerciale est déficitaire et que notre pays s’appauvrit, mais quand une filière est excédentaire – et elle l’est de plus en plus –, vous plaidez pour la fermeture des routes commerciales. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous êtes parfaitement incohérents !

Ce n’est pas caricatural ! La rapporteure l’a affirmé : vous êtes contre les accords commerciaux internationaux. Ayez au moins la cohérence de l’assumer jusqu’au bout et dites-le aux agriculteurs français – quelle que soit d’ailleurs la taille de leur exploitation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Dites-leur que vous êtes contre les exportations françaises et que vous voulez renoncer aux 70 milliards de richesses qu’elles créent en France !

Je l’ai dit lors de l’examen de la proposition de résolution de M. Potier : pour vous, la recherche de la souveraineté alimentaire – un objectif que nous partageons tous – et l’amélioration de la balance commerciale, grâce à l’augmentation des exportations de la filière agricole, sont antinomiques. Mais ce n’est absolument pas le cas – les vases ne sont pas communicants !

Monsieur Biteau, n’y a-t-il pas des pays qui ont réussi à améliorer leur souveraineté alimentaire en faisant progresser leur solde commercial agricole ?

Évidemment que oui, et ce doit être l’agenda français. Au moment où le protectionnisme et les barrières tarifaires risquent de nous empêcher de continuer de prospérer sur la scène internationale, heureusement que nous n’appliquons pas votre politique à l’agriculture, ni à l’ensemble des filières d’ailleurs !

J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement.

Je suis à nouveau d’accord avec l’essentiel de ce que vous venez de dire, monsieur Biteau. Vous avez raison : l’export n’attend évidemment pas les accords de libre-échange. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par contre, les filières que vous mentionnez demandent des accords de libre-échange, à commencer d’ailleurs par la filière du cognac. Ce n’est pas parce qu’on peut exporter sans accord de libre-échange que ces accords ne sont pas susceptibles de servir l’intérêt de ces filières. Et si vous croyez que le cognac, c’est seulement Bernard Arnault (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – vous ne parlez que de lui depuis le début de la séance –, allez donc rencontrer les producteurs pour voir si c’est vrai.Je vous invite à répondre précisément à l’amendement : oui ou non la libéralisation des échanges de produits agricoles peut-elle créer des opportunités en matière d’exportations ? Si vous répondez non, c’est de la mauvaise foi et cela signe votre volonté de repli sur soi – je crois que c’est bel et bien votre projet politique.

Favorable aux amendements, défavorable au sous-amendement.

Même avis que la rapporteure.

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je répète ce que j’ai dit à la tribune tout à l’heure : je confirme l’opposition de la France à la méthode de dissociation.

Il sera défavorable aux deux derniers amendements, tout simplement parce que ce qu’ils sous-entendent n’est pas acceptable. Ce n’est pas la question de la dissociation en soi, mais son résultat, qu’ils visent. Je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée pour le précédent amendement, en cohérence avec l’opposition française à la possibilité de scinder l’accord, mais mon avis est défavorable sur ces deux derniers amendements qui ne disent pas la même chose.

Je le suis !

Avis défavorable.

Il faut savoir comment fonctionne la CJUE, pas seulement faire semblant !

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