Discours du 15 avril 2026

Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)

Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet.J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…

…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique.Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant de l’État et à celles qui ont été hospitalisées à la demande d’un tiers.J’insiste, monsieur le ministre. Je comprends que l’absence de la ministre de la santé vous empêche de répondre sur ce point…

…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.Je parle de personnes atteintes de troubles psychiatriques et qui ne représentent pas un danger pour la nation ; elles représentent peut-être un danger pour elles-mêmes, mais on est là pour les soigner.

J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en plus de place pour restreindre les libertés publiques et individuelles, tandis que le juge judiciaire, le pouvoir judiciaire, l’autorité judiciaire reculent à cet endroit. C’est un problème pour la préservation des droits et des libertés ; c’est un problème pour l’État de droit.En l’espèce, les Micas sont des mesures d’ordre administratif qui contraignent la liberté d’aller et venir pour des raisons qui peuvent être valables. Néanmoins, il s’agit de décisions administratives qui limitent une liberté, alors que, selon les principes du droit français, c’est bien à l’autorité judiciaire qu’il revient de contraindre, le cas échéant, un certain nombre de libertés.Nous franchissons donc là un seuil qui était, à mon sens, infranchissable. Le dispositif prévu à l’article 5 permet qu’une Micas annulée par le juge continue à produire des effets. Si l’administration formule un recours contre une Micas et que celle-ci est jugée illégale, il est proposé que l’illégalité perdure. C’est totalement exorbitant du droit commun. Il n’y a que l’État pour se permettre de déroger ainsi à nos règles et de procéder avec une telle violence à l’égard de la hiérarchie des normes – et je ne comprends pas comment nous pouvons accepter son inversion sans sourciller à l’Assemblée nationale !

Une Micas est prononcée en raison d’une menace réelle ou supposée, et non en raison d’une culpabilité démontrée au préalable par l’autorité judiciaire. Il s’agit d’une mesure de restriction de liberté qui relève du pouvoir exécutif. Si le juge estime qu’elle est illégale, elle doit cesser immédiatement. L’appel ne peut pas être suspensif. Même si le ministre de l’intérieur fait appel de la décision du juge, la mesure en question ne doit plus produire d’effets. C’est le sens même de la justice administrative et de la séparation des pouvoirs. Quelle est la valeur de la justice si lorsqu’un magistrat se prononce sur l’annulation d’une Micas, le ministre intervient pour surseoir à l’exécution ? Où est la séparation des pouvoirs ?En la matière, on assiste à un glissement depuis de nombreuses années et nous vous alertons à chaque fois. Ce soir, je sais qu’il est tard, mais réveillez-vous !

On est en train de permettre à l’exécutif de suspendre la décision d’un juge ! Rien ne justifie tout cela ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)

C’est normal !

Ça n’est pas « que ça » !

Obligations qui sont donc illégales !

Cinq jours ! J’aimerais vous y voir !

Merci, monsieur le ministre, de préciser le fonctionnement du dispositif, car la présentation du rapporteur était erronée. Si la demande de suspension se fait effectivement à travers l’office du juge pendant soixante-douze heures, une décision jugée illégale continue à produire des effets. Là-dessus, nous sommes d’accord. Vous parlez de cinq jours : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais vous y voir : vivre pendant cinq jours sous la contrainte alors que le juge a décidé que la décision qui la justifiait était illégale ! Quelle considération avez-vous pour la vie des gens, pour leur vie privée, pour leur vie professionnelle, pour leur vie sociale ?

Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puisque 50 % des appels sont fondés selon le juge ! Ensuite, vous traitez les gens comme des pions à déplacer sans considération pour la valeur humaine des 600 personnes qui font l’objet des mesures en question. Ma collègue Élisa Martin a rappelé le chiffre : la vie de ces 600 personnes a été compliquée pour des raisons parfois justifiées, parfois non.Vous qui avez aussi peu de considération pour la liberté individuelle d’autrui, considérez au moins la vôtre. Mettez-vous dans les chaussures de ces personnes. Imaginez votre vie entravée pendant cinq jours par une décision jugée illégale : ce serait de nature non seulement à vous énerver, mais peut-être aussi à vous mettre en marge de la société. Ce dispositif risque de provoquer une vraie colère sociale.

Mais c’est une mesure de privation de liberté !

De votre bon vouloir ?

Nous avons modifié beaucoup de codes mais cette fois, c’est au code civil que nous toucherions, avec, peut-être, de la part du rapporteur, il faut le dire, une vision un peu transphobe.

D’une part, cet article rend indispensable de produire, pour un changement de nom ou de prénom, un extrait de casier judiciaire – le bulletin no 3. D’autre part, pour les personnes nées à l’étranger, elle oblige le demandeur à montrer « que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ».Actuellement, le changement d’état civil repose uniquement sur l’intérêt légitime de la personne. Tout d’abord, exiger le bulletin no 3 serait contraire à l’arrêt W. W. contre Pologne rendu le 11 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). J’ai lu le compte rendu des travaux en commission, monsieur le rapporteur, et vous justifiez cette disposition en évoquant le cas d’« une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme ». Le problème, c’est que le bulletin no 3 ne mentionne pas que des faits de terrorisme ou des faits très graves, mais également des délits.Ensuite, là où votre article 6 est pervers, c’est que vous allez empêcher bon nombre de personnes nées à l’étranger de changer d’état civil. En raison de leur identité et de leur volonté d’être qui elles souhaitent, elles ont fui leur pays et choisi la France. Vous leur répondez qu’elles ne sont plus les bienvenues, qu’elles ne peuvent pas modifier leur état civil, qu’elles ne peuvent pas être qui elles veulent être, qui elles sont véritablement. Il s’agit d’un article transphobe, raison pour laquelle l’inter-LGBT ou la CNCDH y sont opposées. Soit un lobby transphobe s’est niché quelque part, soit il faudra réécrire complètement l’article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Parce que cette loi répondait à une attente sociale, c’est normal !

Je demande une suspension de séance pour que le rapporteur et le ministre puissent réfléchir à la manière dont leur dispositif va protéger les personnes étrangères qui souhaitent demander un changement d’état civil.

Il n’y en a pas des centaines !

Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.

Les membres du groupe LR…

Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux Françaises et aux Français, mais nous devons aussi protection et considération aux personnes trans qui souhaitent changer leur prénom à l’état civil, qu’elles soient étrangères ou non, que leur acte de naissance ait été établi en France ou à l’étranger. C’est pourquoi l’article 6 pose problème, ainsi que nous n’avons cessé de le répéter.C’est aussi la raison pour laquelle je ne comprends pas le silence du rapporteur qui se contente de répéter : « Avis défavorable. » J’en déduis qu’il n’a aucune considération pour les personnes trans…

…qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.

L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Je demande une suspension de séance.