Discours du 16 avril 2026

L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions.Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif. Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses.Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

…alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La base légale ne vaut rien, elle a été censurée !

Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ?

Mon collègue Léaument est assez éloquent, dès potron-minet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si je ne suis sans doute pas encore à son niveau, j’aimerais vous convaincre de la cohérence de mon amendement.Monsieur le rapporteur, vous utilisez un euphémisme en parlant, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel, de la « disparition d’une base légale », façon Houdini. Non : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif, en l’espèce l’article 1er de la loi du 11 août 2025. Et c’est en conséquence de cette censure que l’extension de la rétention administrative n’est plus possible.Parce que nous contestons l’allongement à 210 jours, nous proposons d’abroger l’article correspondant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Rien ne démontre qu’une durée accrue favorise l’éloignement. L’éloignement se joue en effet dans les premiers jours, grâce à un travail diplomatique efficace, qui permet, loin des plateaux de télévision et de CNews, d’obtenir des laissez-passer consulaires pour éloigner des personnes étrangères qui présentent un danger et n’ont pas de raison de rester sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne conteste pas la possibilité de l’éloignement ; je conteste qu’il faille, à cette fin, enfermer tout le monde et créer un régime d’exception, à savoir l’emprisonnement en dépit de l’absence de sanction. Les CRA sont pires que la prison : aucune garantie n’y est offerte et aucune insertion n’est possible après un enfermement dans des conditions aussi indignes.

J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations.Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…

Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !

Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est notre honneur de vérifier dans quelles conditions sont détenus des citoyennes et des citoyens, quelle que soit leur nationalité, qui dans des CRA, qui dans des maisons d’arrêt, qui dans des centres pénitentiaires. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble !L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement. (Exclamations et échange d’invectives de banc à banc.)

Ils ne peuvent pas le savoir, puisqu’ils ne les visitent pas !

Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je demande une suspension de séance !

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.

Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.

Je soutiens l’amendement no 82 de ma collègue Faucillon.Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban !Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan, proposé par le ministre de l’intérieur, visant à augmenter le nombre de places en CRA. En effet, ces places sont la manifestation de l’inefficacité de votre politique.

M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire.

Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)

C’est une honte !

On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies, »…

Voilà : « de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. »

L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.

Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité…

… – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.

Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre.Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière.D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ?La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance !

Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

Si, je l’ai mentionné.

Ben non !

Non, je n’étais pas là !

Justement, c’est bien le problème !

Non : il est écrit « atteinte » tout court !

Encore heureux !

Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !

Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.

Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.

Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…

…pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?

Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle.C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population.En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ?

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance.Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires…

…puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche.Pour ma part, j’ai toujours posé des questions précises et concrètes, et je me réjouis de l’adoption de mon amendement à l’article 8, qui permettra d’éclairer le Parlement sur l’efficacité – ou non – de l’extension de la rétention administrative.Nous en arrivons donc à l’article 8 bis : le Léviathan, le monstre. En effet, il permettra de placer à nouveau en rétention administrative une personne qui représente encore une menace quarante-huit heures après sa sortie. Autrement dit, un étranger pourra être enfermé de nouveau, la durée totale de rétention ne pouvant dépasser 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun, et 540 jours pour les personnes condamnées pour des actes terroristes.J’ai parlé d’un article Léviathan, mais j’aurais tout aussi bien pu évoquer les Shadoks : la rétention administrative en produira une autre, qui en produira une autre encore, et ainsi de suite. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. Avec lui, vous glissez définitivement sur le toboggan de l’autoritarisme.

Arrêtez avec ça !

C’est ce qu’il fait !

L’article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté.

C’est intellectuellement pauvre, philosophiquement faux et politiquement inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)M. le rapporteur a de nouveau évoqué les personnes visées par l’article 8, modifié par l’adoption de mon amendement, en citant des exemples contenus dans la fameuse page 67 du rapport qu’il a commis. Là encore, l’inscription à ce tableau de certaines infractions relève de votre choix politique. Vous auriez pu y inscrire, par exemple, les faits visés par l’article L. 221-20 du code pénal, c’est-à-dire le fait de causer une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par un accident de voiture. Cette infraction ne désigne pourtant pas son auteur comme posant un danger particulièrement grave.J’ajoute que les dispositions des articles 7 et 8 concerneront également des étrangers protégés. Cette expression est peut-être un oxymore aux yeux du Rassemblement national, mais elle désigne des parents d’enfants français, des personnes qui travaillent et vivent depuis des années sur le territoire national. Nous n’avons pas parlé de cette catégorie de personnes dites protégées.Vous affirmez que vous souhaitez, par l’article 8 bis, plafonner la durée de rétention administrative.

En réalité, l’alternative est simple : nous pouvons fixer le plafond soit à 210 jours, comme c’est actuellement le cas pour les activités terroristes, soit à un an et demi, comme vous le proposez. Vous souhaitez donner à l’administration la possibilité de demander la rétention d’une personne pendant un an et demi sans avoir à prouver l’efficacité de sa mesure. Nous vous avons interpellé à ce sujet et n’avons pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Si c’était si exceptionnel, les CRA ne seraient pas surchargés !

Qui étaient prévues !

Il a dit qu’elle était « isolée » !

Je ne peux pas intervenir dans ces conditions. On crie à ma droite, on se bouscule à ma gauche, ça commence à être compliqué pour moi. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour analyser les amendements et bien vous les présenter. J’ai la délégation pour le faire.