Discours du 16 avril 2026

Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement no 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement.Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de 150 jours ? Vous fixez dans l’article 8 bis un plafond maximal de 540 jours de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme et de 360 jours pour les étrangers relevant des dispositions de « droit commun ». Avez-vous des statistiques sur la proportion de personnes qui sont effectivement éloignées après 100, 120, 130, 140 ou 180 jours de rétention, voire 210 jours lorsque c’était applicable ?

L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Tel la Dame Blanche ! (Rires.)

Elle s’appelle Marietta Karamanli !

Je vais poursuivre la démonstration de notre collègue Léaument.Monsieur le ministre, vous avez dit que les quelques cas évoqués n’étaient, justement, que quelques cas. Mais voilà soixante-douze heures que nous siégeons pour traiter de mesures qui ne concernent que quelques cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On nous a parlé de quelques dizaines de personnes qui devaient être soumises à un examen psychiatrique ; nous évoquons à présent cinq personnes qui n’ont pu être maintenues en rétention en raison de l’annulation de la base légale de la rétention administrative, portée à 210 jours.Nous avons fait valoir ces « quelques cas » pour dénoncer un système où il faudrait toujours allonger davantage la durée de rétention administrative pour mieux éloigner les personnes – ce qui n’a pas encore été prouvé de manière convaincante.Vous avez ensuite livré quelques chiffres, qui n’étaient pas non plus très probants. S’agissant des quarante-deux personnes libérées sur décision du juge en 2025, au bout de combien de temps cette libération a-t-elle eu lieu ? Quelle a été la durée de leur rétention ? Voilà une statistique que nous devrions connaître avant de légiférer, afin que nous sachions si l’augmentation de la durée de rétention administrative a un effet, non seulement sur la mesure d’éloignement mais aussi sur la vie des gens, puisque c’est de cela qu’il s’agit.Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je vais commencer à m’énerver ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) Ça va ! Quand je m’énerve, c’est doucement. Que tout le monde se calme ! (Sourires.)Le plafonnement permettrait, à vos yeux, d’améliorer les modalités de renouvellement d’une mesure de placement. (Mme la présidente fait signe que le temps de parole est écoulé.) J’en termine, madame la présidente, car c’est important : personne n’a lu ce texte. La dernière condition prévue à l’alinéa 2, « en cas de circonstances nouvelles », est suivie d’un « notamment ». Et vous savez très bien que ce mot est la fenêtre ouverte à toutes les possibilités de renouvellement de ces mesures de rétention administrative.

Voilà.

Nous en arrivons aux amendements classiques visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart – lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également. ) Il s’agit d’une dérive, que je dénonce dans ce qui sera ma dernière intervention sur l’article 8 bis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Calmez-vous ! Je disais lundi soir que vous célébriez la défaite d’Orbán dimanche en vous comportant exactement comme lui le lendemain. C’est ce qui se passe dans notre pays. Chers collègues macronistes du bloc central, vous ne pouvez pas vous réjouir de la défaite de Viktor Orbán tout en agissant comme les dirigeants d’un régime autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Si, si, si !

Je rappelle un principe simple : l’État de droit n’est jamais un obstacle à l’action publique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ; au contraire, il la légitime. C’est ce que nous avons essayé de faire au travers des multiples amendements que nous avons déposés.Madame Lebec, le débat n’a pas été houleux, il a été intéressant (Mêmes mouvements) – si intéressant que j’ai fait adopter plus d’amendements que le rapporteur et le gouvernement réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) J’ai également levé plusieurs lièvres, montrant que les mesures proposées étaient inefficaces.J’ai ainsi noté que la mesure de sûreté sera applicable dans onze ans. D’ici-là, on en aura voté, des lois contre le terrorisme, sachant qu’on a pris l’habitude de légiférer en créant des mesures d’exception, qui passent ensuite dans le droit commun. Il faut bien commencer quelque part, me dit-on ; mais mieux vaut commencer par des choses qui fonctionnent tout de suite.J’ai également montré que les informations concernant l’hospitalisation d’office de votre parent ou de votre enfant, à votre demande ou à celle d’un tiers, seront transmises au préfet. Ces informations privées – par exemple relatives à la sortie ou au changement de prise en charge – n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.Enfin, s’agissant de la rétention administrative – le cœur du dispositif, qu’attendait le ministre de l’intérieur –, nous attendons nous aussi des résultats. Plutôt que d’allonger systématiquement la durée de la rétention administrative, vous devriez faire en sorte que l’expulsion des personnes devant quitter le territoire national soit effectivement assurée. En cette matière, monsieur le ministre, vous êtes défaillant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)