Discours du 30 juin 2026

J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.Les propos tenus par le député Huyghe peu avant la levée de la séance précédente, que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés, me scandalisent.Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « Ça va ! Il ne faut pas en faire tout un plat ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Or il s’agit en réalité du début d’un continuum de violences auxquelles nous devons faire face. (Mêmes mouvements.) Et non, ce n’est pas une boutade ! Un harcèlement sexuel et sexiste au travail commence typiquement par ce genre de propos. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)

Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.

C’est toi qui touches le fond !

Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.C’est la raison d’être de l’article 1er, mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les amendements qui tendent à le supprimer en totalité. En revanche, nous voterons ceux qui visent à supprimer le plaider-coupable en matière criminelle. Nous sommes en effet opposés à cette proposition inefficace et démagogique, et qui vous sert surtout de ballon d’essai. Nous l’avons déjà dit mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu.Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que la politique que vous menez au sein de votre ministère.Si nous en sommes là, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne serions pas mûrs pour une telle procédure, mais parce que les avocats, les magistrats, les associations – notamment féministes – refusent cette manière de juger.Pour cette raison, nous nous opposerons à tous les autres articles de ce projet de loi. Je l’ai dit tout à l’heure : vous voulez régler le problème des moyens en contournant et en réadaptant les procédures. Or ce dont nous avons besoin, ce sont de moyens pour que la justice puisse être rendue et pour que les magistrats puissent faire leur travail sans être jetés sous le bus – comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

N’importe quoi !

Si vous êtes là !

Ce sont les mêmes !

Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1er, de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative !

Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.)

Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative.Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la victime, et d’emprunter avec elle le chemin de la guérison – et je ne parle pas de réparation car la victime d’une agression, d’un viol, d’un inceste, ne redevient jamais la personne qu’elle était auparavant, elle est transformée à vie.L’objet de cet amendement et des suivants est que cette justice restaurative soit connue des victimes, sachant que, pour l’instant, elle est souvent post-sentencielle, alors qu’elle serait très utile dès la période de l’instruction, pour accompagner les victimes. Pour cela, il faut que ces dernières sachent que cette possibilité existe.

Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.

L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance.

Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.Par l’amendement no 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence.

Il n’y a pas que ça !

Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues.

Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie.

À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.

Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale.