Discours du 9 décembre 2025

Le système portuaire français, qu’il s’agisse des grands ports maritimes ou des ports décentralisés, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, est un atout formidable pour notre pays. Nos ports sont des portes entrouvertes sur le monde : ils accueillent 326 millions de tonnes de trafic maritime par an.La gestion des ports est une compétence éclatée entre l’État et les différentes strates des collectivités, fruit des vagues successives de décentralisation. Les outils juridiques à la disposition des autorités portuaires se sont adaptés à ces nouvelles réalités, mais de manière imparfaite. L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en cohérence le droit avec la réalité. Je veux rendre hommage au pragmatisme de ses auteurs, les sénateurs Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven. Tous les groupes du Sénat ont voté ce texte issu du terrain, efficace, utile et simplificateur.Un bref rappel historique est nécessaire. En 1983, le législateur a donné compétence aux départements pour exploiter 304 ports maritimes de commerce et de pêche, et a conféré la même compétence aux communes pour 228 ports de plaisance. La loi de décentralisation de 2004 a marqué une nouvelle étape majeure en transférant aux régions à la fois la propriété et la compétence concernant dix-sept ports d’intérêt national métropolitains et un port ultramarin. Puis la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé le statut de grand port maritime, qui s’est appliqué aux onze ports maritimes relevant de l’État. Actuellement, la France compte plus de 600 ports décentralisés, qui représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée, 11 000 emplois directs – 27 000 en incluant les emplois indirects.Les collectivités disposent de plusieurs outils pour assurer la gestion de leurs ports : la régie, en gestion directe ou par une entité intermédiaire ; la concession, avec délégation à un tiers – historiquement, le réseau des CCI est très mobilisé dans ce mode de gestion ; la société publique locale (SPL), dont le capital n’est ouvert qu’à des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui exclut les CCI ; la société d’économie mixte (SEM), à actionnariat majoritairement public, mais qui peut associer des acteurs privés qui détiennent au moins 15 % du capital ; enfin, la société d’économie mixte à opération unique (Semop), créée spécifiquement pour un projet, comme la gestion d’un port, avec un actionnariat public et privé, où le public n’est pas forcément majoritaire.La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a également créé le modèle de la société portuaire qui constitue, pour les collectivités, un outil supplémentaire de gestion des ports. La société portuaire a l’avantage de pouvoir associer des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie ; d’autre part, elle permet de bénéficier de la souplesse propre au modèle de la quasi-régie, en matière de mise en concurrence et de publicité des concessions. Toutefois, en 2006, le législateur n’a réservé ce statut qu’aux dix-huit ports pour lesquels la compétence de l’État avait été transférée aux régions en 2004 ; à l’époque, le besoin n’apparaissait pas de l’étendre aux autres ports décentralisés.La présente proposition de loi part des besoins du terrain et d’un manque juridique injustifié : d’un côté, nos ports ont besoin d’investissements significatifs et d’une gestion souple ; de l’autre, il est très complexe de conjuguer les capacités d’investissement et de gestion des collectivités à celles des chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, la société portuaire offre un outil particulièrement utile. On comprend mal pourquoi ce statut n’est actuellement ouvert qu’à dix-huit ports parmi l’ensemble des ports décentralisés. Soulignons le maintien des garanties sociales existantes lorsque la société portuaire est créée : en particulier, le transfert des contrats de travail est prévu en cas de changement de concessionnaire.Il n’existe pour l’heure que deux sociétés portuaires : BrestPort, créée en 2021 et détenue à 50 % par la région Bretagne, à 39 % par la CCI du Finistère et à 11 % par Brest Métropole ; Port de Bayonne, créée en 2024 et détenue à 70 % par la région Nouvelle-Aquitaine, à un peu plus de 27 % par la CCI Bayonne Pays basque et à un peu moins de 3 % par la CCI des Landes.D’autres ports pourraient avoir recours à ce modèle, comme ceux du pays de Cornouaille, notamment ceux situés dans ma circonscription. Seul le port de Concarneau, localisé dans la circonscription voisine, est actuellement éligible au modèle de gestion en société portuaire, les six autres ports du pays de Cornouaille ne le pouvant pas juridiquement. Or une gestion unifiée par les collectivités et la CCI est très attendue par le département du Finistère ainsi que par les élus du Pays Bigouden Sud, que je salue. Une gestion unifiée par les collectivités et la CCI permettrait d’augmenter la capacité d’investissement dans les infrastructures cruciales que sont l’outillage de levage et les dispositifs de froid, ainsi que dans la transition écologique.C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter cette proposition de loi, qui prévoit de supprimer la limitation du modèle de la société portuaire aux seuls dix-huit ports transférés aux régions par la loi de 2004. En effet, cette restriction n’est plus justifiée.Remarquons qu’en l’absence d’investisseurs privés dans une société portuaire – comme c’est le cas dans les deux sociétés portuaires existantes –, la société est éligible au modèle de quasi-régie. Elle ne se voit donc pas contrainte par les règles de publicité et de mise en concurrence des concessions à leur renouvellement.La commission a adopté cette proposition de loi sans modification. Mes chers collègues, ce texte constitue une occasion pour notre assemblée d’adopter une mesure utile et éprouvée sur le terrain. Je plaide pour son adoption dans une rédaction conforme à celle de nos collègues sénateurs. (Mmes Sophie Errante, Sandrine Lalanne et Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudissent.)

Pas plus qu’avant.

Non !

Si, ils existent !

Non !

Avant que nous passions au vote, je souhaite clarifier un certain nombre de points et répondre aux interrogations soulevées.Je veux d’abord redire que ce texte n’a ni pour objectif ni pour effet d’augmenter la part du secteur privé dans la gestion des ports. Les ports relèvent en grande partie du domaine public, et les collectivités en sont et en resteront propriétaires après le vote de cette loi. Il est ici question de l’exploitation des ports, et il faut donc se garder de toute confusion.Ce texte permet précisément d’impliquer davantage les collectivités territoriales dans la gestion des ports. C’est un outil – comme il en existe déjà, telles la SEM ou la Semop, qui sont des concessions à des tiers privés – très efficace pour déléguer au secteur privé l’exploitation des ports. La société portuaire permet surtout de conjuguer les forces des CCI et des collectivités territoriales en utilisant la quasi-régie.Certains redoutent que les CCI soient le cheval de Troie des intérêts privés ; mais ce sont des établissements publics, soumis comme tels à l’autorisation du préfet pour ce qui est de la cession du capital détenu dans des sociétés portuaires.Je tiens également à rassurer notre collègue du groupe Socialistes et apparentés, Fabrice Roussel, en redisant que cette proposition de loi n’expose pas les ports à l’ingérence étrangère. En réalité, elle ne fait qu’étendre un statut existant, qui n’est d’ailleurs pas le statut qui donne le plus de place au secteur privé, puisque la SEM comme la Semop intègrent des capitaux publics et privés dès leur création.Par ailleurs, pour répondre à l’inquiétude exprimée sur les bancs du groupe Écologiste et social, il y a plusieurs garde-fous. Le dispositif de contrôle des investissements étrangers existe et s’applique pour les activités stratégiques. En outre, je viens de le dire, toute cession de parts du capital par une CCI est soumise à autorisation du préfet. Il faut donc, pour ouvrir le capital au privé, l’accord des collectivités et du préfet, voire celui du ministre de l’économie si des activités stratégiques sont en jeu.Je terminerai en ayant une pensée pour nos ports, qui sont autant d’atouts mais font face à de nombreux défis. Pour parler de ceux que je connais le mieux, les sept ports de Cornouaille, ils doivent s’adapter et adapter leur mode de gestion pour permettre des investissements nécessaires à leur développement et à la transition énergétique. Grâce à cette proposition de loi, le département du Finistère, la région et le syndicat mixte des ports de Cornouaille pourront gérer les ports aux côtés de la CCI. La délégation de service public octroyée à la CCI s’achevant à la fin de l’année, une société portuaire pourra être constituée pour assurer leur attractivité et maintenir l’activité de pêche – plusieurs d’entre vous l’ont fort bien dit. J’espère donc qu’en votre âme et conscience, vous voterez en faveur des ports de France et de Cornouaille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mais il est déjà ouvert !

Je viens de dire le contraire ! Vous n’avez pas écouté !

C’est de la propriété publique !

C’est déjà bordé.