Discours du 14 novembre 2025

Il porte sur le dispositif Loc’Avantages, qui prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.Cependant, la massification attendue à la suite de la création de Loc’Avantages n’a pas encore eu lieu ; elle pourrait avoir été freinée par ses paramètres actuels, jugés trop complexes.Je propose de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner de la visibilité aux propriétaires et aux locataires ; de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; enfin, d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime du micro-foncier.Ce dispositif est avantageux pour le locataire, qui gagne en pouvoir d’achat. Il permet aussi au bailleur de jouer un rôle social. Il est même bénéfique pour la société tout entière puisque des logements accessibles sont ainsi… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général : c’est parce qu’il y a des freins et des difficultés que je propose une amélioration du dispositif ! Loc’Avantages prend fin au 31 décembre 2027 : deux ans de visibilité sont insuffisants pour un propriétaire dont le bien est loué. Je propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. Une location ne peut en effet s’arrêter du jour au lendemain ni d’une année sur l’autre. Un propriétaire ne peut demander à un locataire de partir le 31 décembre 2027 au motif que le dispositif change.Vous soulignez le faible nombre d’utilisateurs de Loc’Avantages : 1 800 selon vous, tandis que j’avais pour ma part le chiffre de quelques milliers. Mais de nombreux propriétaires non imposables souhaitent jouer un rôle de bailleur d’intérêt général via Loc’Avantages et ne le font pas faute de bénéficier d’un crédit d’impôt. Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt leur offrirait cette possibilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais déjà présenté cet amendement l’an dernier.