Discours du 29 juin 2026

Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer dans ce domaine. Avis défavorable.

Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

Avis défavorable.

Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.

Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.

Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.

Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.

Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération – forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.

Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.

Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.

Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.

Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : nous parlons de trente-quatre – trente-quatre ! – types d’infractions et de condamnations aux codes de la route, du sport ou encore de la santé publique. Je vous propose d’en revenir à une version plus simple, cohérente avec les dispositions, précédemment votées, relatives au contrôle d’honorabilité applicable aux fédérations et aux ligues.

Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage – s’agissant de sport, c’est un peu dommage !

La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…

Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement no 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le no 165 me paraît plus satisfaisant.

Madame la présidente, ce n’est pas une DG !

Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement de précision rédactionnelle a deux objets : d’une part, il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée », ce qui va de soi ; d’autre part, il accorde « désignées » au féminin pour indiquer que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 334 et un avis défavorable sur l’amendement no 335.

Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

C’est un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il aurait été utile que cette discussion commune inclue le no 245, qui y est très lié – il tomberait en cas d’adoption du no 356 ou des no 3 et identiques – et pourrait nous permettre de nous retrouver.Lors des auditions, les diffuseurs nous ont clairement indiqué que de toute façon, commercialement, ils ont besoin de proposer des matchs gratuits, en clair, qui font office de produits d’appel. Par conséquent, mieux vaudrait rejeter les amendements en discussion commune, de manière à éviter la chute du no 245. Il serait regrettable que nous ne puissions l’examiner, quitte à discuter du pourcentage qu’il prévoit.

Défavorable.

Défavorable.

C’est bien résumé !

Défavorable.

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.

La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.

L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.

Défavorable.

Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable.

Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »

En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.

Il vise à insérer un nouveau chapitre pour des raisons organisationnelles.

Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.

Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.

Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous – avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d’avoir demandé l’inscription en priorité de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Merci, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à vos services et aux membres de votre cabinet pour leur disponibilité – même si nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Merci au président de la commission, Alexandre Portier, aux autres rapporteurs, aux administrateurs, qui tous nous ont permis d’aboutir en un temps record à ce résultat. Merci, chers collègues, ce fut une formidable aventure. Merci, enfin, à toutes et tous, pour les débats sereins et sincères que nous avons eus. Je pense que nous pouvons être fiers du travail effectué sur ce texte. (Applaudissements sur divers bancs.)Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.