Discours du 20 juillet 2026

Nous voici au terme du chemin parlementaire devant conduire à l’adoption de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire. La réunion de cette CMP a été à l’image de l’examen du texte dans les deux chambres : elle s’est tenue dans une atmosphère constructive et, à son issue, l’ensemble des groupes présents a adopté la proposition de loi.Le texte comporte des avancées importantes, notamment sur le sport professionnel féminin – je remercie à cet égard Véronique Riotton, rapporteure du texte à nos côtés – et contre le piratage – je salue Sophie Mette, également rapporteure. Certains auraient peut-être aimé aller plus loin, en particulier sur la question de la multipropriété, mais, au bout du compte, nous avons tous le sentiment que la proposition de loi constituera un jalon essentiel pour le sport professionnel français.La CMP a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant sur la quarantaine d’articles encore en discussion. Certains sujets ont concentré les débats, comme l’encadrement des rémunérations versées au sein des fédérations délégataires. Le compromis trouvé sur ce point repose sur un plafonnement de la rémunération des dirigeants à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale – soit environ 145 000 euros brut par an – et de celle des salariés à hauteur de la rémunération maximale pouvant être versée dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – soit environ 450 000 euros brut par an.Une dérogation au plafond sera possible pour les seuls salariés. Elle supposera une autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président d’une fédération délégataire. En pratique, cette dérogation devrait principalement concerner les fonctions d’encadrement d’une équipe de France. Par ailleurs, chaque année, le ou la ministre chargée des sports sera informée par les fédérations de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés.À l’article 2, la CMP a décidé de limiter à un an – six mois renouvelables une fois – la durée de la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère à une fédération et à une ligue professionnelle en cas de non-renouvellement de la convention qui les lie. Cette position me paraît équilibrée : les ligues auraient souhaité que la situation transitoire puisse se prolonger pendant cinq ans, alors que les fédérations ne voulaient pas entendre parler d’une telle mesure. L’équilibre trouvé permet d’officialiser le rôle du ministère comme médiateur entre les parties.Le débat portait également sur les modalités d’association des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Là encore, l’équilibre trouvé me semble être le bon : des comités de dialogue permanents devront être créés ; ils seront consultés avant les décisions structurantes des fédérations, des ligues ou des sociétés commerciales.Enfin, il a été convenu de renforcer sensiblement le contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive, et de reconnaître aux directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) un pouvoir d’opposition, assorti de la possibilité de prendre des sanctions importantes. Le dispositif proposé tend à éviter le renouvellement de difficultés analogues à celles que nous avons observées très récemment à Bordeaux.S’agissant de la multipropriété, nous avons considérablement renforcé les contrôles, sans aller jusqu’à interdire son principe. Une telle interdiction nous a paru relever d’une initiative européenne. À ce titre, j’apporte mon soutien à la proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée le 10 juillet par M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée.En complément, la proposition de loi introduit d’autres réformes importantes : l’encadrement de la profession d’agent sportif est rénové ; le mécanisme du salary cap est clarifié ; les obligations d’honorabilité sont renforcées.À mon sens, l’Assemblée nationale a fait œuvre utile, et je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques aient apporté leur pierre à l’édifice, le texte étant plus technique qu’il n’y paraît. Je tiens à remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour leur disponibilité et leur professionnalisme. À l’Assemblée comme ailleurs, le sport continue de rassembler. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions. – Mme Sophie Mette applaudit également.)