Discours du 19 mai 2025

Mon collègue Bentz propose de réintroduire la notion de court terme parmi les critères d’accès, pour restreindre le champ d’application du dispositif. Depuis le début de l’examen du texte, les défenseurs de l’aide à mourir insistent sur le fait que les critères sont cumulatifs ; ce mot a été répété à plusieurs reprises pour nous rassurer et faire valoir que le dispositif est strictement encadré. De fait, l’article L. 1111-12-2 que vous proposez d’insérer dans le code de la santé publique définit cinq critères cumulatifs concernant respectivement l’âge du demandeur, son lieu de résidence, l’affection dont il est atteint, la souffrance qu’il présente et la pleine possession de son discernement.Cependant, cette rigueur disparaît à l’intérieur des cinq alinéas correspondant. Par exemple, le 4o est ainsi rédigé : la personne doit « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Ici, la formulation n’est pas cumulative mais disjonctive, alors que le critère est supposément protecteur. Concrètement, une souffrance uniquement psychologique, dont l’évaluation est purement subjective – elle doit être jugée insupportable par la personne –, peut satisfaire au critère même en l’absence d’échec thérapeutique ou si la personne choisit de refuser le traitement, ce qui est d’ailleurs son droit.N’y a-t-il pas une contradiction entre l’affichage politique de critères cumulatifs et la réalité juridique d’un texte reposant sur des disjonctions ? Pouvez-vous nous dire clairement quelles garanties subsistent dès lors que les protections prévues se contournent, à l’échelle d’un alinéa, par un simple « ou » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis opposé à l’amendement no 1732 qui vise à supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir.Je pense à une personne qui apprendrait qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle vient d’encaisser un diagnostic brutal. Submergée par l’émotion, elle perd ses repères et se projette dans la dégradation à venir. Dans cet état, on peut vouloir en finir tout de suite.Mais si cette même personne est entourée, accompagnée, soutenue, si on lui laisse le temps d’assimiler la réalité, de vivre encore, d’être entendue, alors, souvent, son regard sur la vie changera. La souffrance peut s’atténuer, la volonté évoluer, l’apaisement venir. C’est à cela que sert la mention du pronostic vital engagé : elle n’exclut pas, mais temporise, protège, garantit que l’aide à mourir ne constitue pas une réponse trop rapide à la détresse immédiate. Je rappelle que, quand la maladie de la personne progresse, devient incurable et que son pronostic vital est engagé, alors le texte prévoit déjà que, si elle le souhaite, elle puisse accéder à l’aide à mourir.Alors, oui, la souffrance peut être insupportable sans que l’affection soit en phase terminale. Mais, quand la vie continue, le rôle de la société est justement d’apaiser, pas d’abréger. Ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on est en train de mourir ; ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on doit mourir. Je crois que cette temporalité est juste et respecte la personne autant que la souffrance. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)