Discours du 3 février 2026

J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante…L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements, d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l’objectif visé et ses effets concrets fragilise l’adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière.La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles, mais, en maintenant une logique largement uniforme, elle ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes. C’est pour répondre à cette difficulté que j’ai déposé, le 9 décembre 2025, une proposition de loi, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’objectif de long terme, il est d’éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur de blocage durable du développement local. Il s’agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée afin que la sobriété foncière s’applique de manière équitable et opérationnelle.Dans ce contexte, je souhaite, à nouveau, connaître la position du gouvernement sur l’évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, qu’il s’agisse de l’examen de la proposition de loi Trace à l’Assemblée nationale, de la prise en compte d’une exemption rurale ou du calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.

La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien.C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n’est pas acceptable !Mon territoire n’est pas un cas isolé. Je rappelle qu’à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de l’artificialisation. Ne nous trompons pas et ne faisons pas payer les excès de certains à ceux qui, au contraire, ont été frugaux.