Discours du 26 mars 2026

Nous examinons ce jeudi, jour de niche parlementaire du groupe Les Démocrates, un texte issu d’un constat juste. Oui, ce sujet, qui peut sembler technique, a en réalité des effets directs sur la vie de milliers de personnes.Chaque année, plus de 600 000 successions sont ouvertes dans notre pays ; des centaines de milliers de situations d’indivision en découlent. Certaines restent bloquées pendant dix, vingt, voire trente ans. Désaccords entre héritiers, attachement affectif, contraintes économiques et exigence d’unanimité sont sources de blocage.Il est donc légitime de vouloir remettre sur le marché des biens aujourd’hui immobilisés, dans un contexte marqué par une forte demande de logements et un gaspillage immobilier croissant. Mais cette simplification ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes ni de l’équilibre des situations. Et surtout, il faut être lucide sur ce que cette proposition de loi peut et ne peut pas faire.Il y a près d’un an, lors de la première lecture de ce texte, on nous a parlé de vacance des logements. Il est vrai que c’est un enjeu majeur, et je veux le dire clairement : nous nous battons, à gauche de cet hémicycle, pour la sobriété foncière, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’accès au logement digne pour tous. À cet égard, mobiliser le parc existant des logements vacants constitue une de nos priorités.L’étalement urbain permanent, dévoreur d’espace poussé par la machine à cash de la promotion immobilière lucrative et ses bailleurs de fonds bancaires, n’est pas la solution. Nous devons tenir le zéro artificialisation nette, intelligemment et clairement. Dans certaines communes de la Vienne, on compte jusqu’à un quart de logements vacants. L’indivision est bien une cause de vacance, parfois importante. Mais elle n’en explique qu’une partie, et il n’existe pas de donnée nationale consolidée permettant d’en mesurer précisément le poids.Dès lors, une question se pose : ce texte, en dehors de mesures de transparence et de diagnostic, constitue-t-il réellement une politique du logement, ou au moins un volet d’une telle politique ? C’était son principal argument politique. Or il ne dit rien sur le logement abordable, rien sur le parc social, rien sur la régulation du parc privé, rien sur les moyens financiers des collectivités.Peut-on sérieusement prétendre répondre à la crise du logement sans agir sur ces leviers, en gelant les dotations dans la loi de finances pour 2026 ou en limitant la péréquation entre collectivités très riches et collectivités pauvres ? C’est précisément pour cela et dans ce contexte que ce texte est décevant : parce qu’il se présentait comme une réponse ciblée à un problème réel – la mobilisation de biens existants – et qu’il s’en éloigne en réalité.Avec l’article 4, introduit à l’initiative du gouvernement et réécrit au Sénat, nous ne sommes plus dans une intervention ciblée sur les indivisions immobilières successorales bloquées. Nous ouvrons une réforme plus large de la procédure de partage judiciaire, aux conséquences potentiellement étendues, sans garantie claire sur son efficacité réelle.Rappelons-le simplement : le partage judiciaire concerne l’ensemble des biens d’une succession – immobiliers bien sûr, mais aussi comptes bancaires, véhicules ou autres éléments patrimoniaux –, dès lors qu’un désaccord empêche leur partage.Autrement dit, un texte que ses promoteurs voulaient précis devient plus large, plus incertain et moins lisible pour nos concitoyens et pour les acteurs professionnels de l’immobilier, même publics, censés en tirer parti. Or, sur un sujet aussi sensible, nous avons besoin de précision, de sécurité juridique et d’indicateurs de suivis concrets.J’entends les arguments des députés du groupe Les Démocrates : efficacité, rapidité, pragmatisme. Mais l’efficacité ne peut pas être un prétexte pour contourner le débat, ni la rapidité se faire au détriment de la qualité de la loi. En commission, plusieurs groupes ont d’ailleurs souligné avec nous les limites du texte – sur les moyens de la justice et des collectivités locales, sur les incertitudes juridiques et sur le changement de périmètre.Oui, il faut agir, mais il faut agir correctement : donner aux collectivités de véritables moyens d’intervention, notamment pour mobiliser les biens vacants, leur permettre de les réhabiliter et de les mettre en location. Et pourquoi pas la réquisition ciblée ouverte aux maires, dans une politique publique graduée, qui était la proposition du groupe Écologiste et social ? Assumons des outils plus volontaristes lorsque l’intérêt général l’exige, et traitons la question du logement dans toutes ses dimensions.Car derrière ces débats techniques, il y a des réalités humaines : des familles bloquées, des biens qui se dégradent, une justice civile sous-financée et dont l’action prend du temps. Ces réalités méritent mieux qu’une réforme partielle, introduite par amendement, dans un texte dont ce n’était pas l’objet initial. Rien n’empêchait – et rien n’empêche encore – le ministre du logement de traiter pleinement de la justice civile du quotidien.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social s’oppose donc à cette proposition de loi modifiée (Protestations sur les bancs du groupe Dem), très loin d’être la réponse rapide et efficace à la crise du logement que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)