Discours du 9 avril 2026

La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valoriser les productions françaises et européennes, toujours mieux protéger et respecter l’environnement, inclure les personnes dans l’emploi, soutenir les TPE et les PME. Si la définition du cadre juridique de la commande publique appartient au législateur, sa réalisation repose très largement, en France, sur les collectivités locales. Les chiffres sont éloquents : en 2023, les collectivités ont porté près de 80 % de l’ensemble des marchés publics. Les achats des communes, des intercommunalités et des syndicats intercommunaux atteignaient à eux seuls 37 milliards. Ce sont donc les élus locaux, sur le terrain, qui font vivre la commande publique au quotidien.De nombreux élus locaux nous alertent sur leurs difficultés en matière de commande publique, des difficultés réelles, documentées et préoccupantes. Le cadre juridique actuel souffre en effet d’une complexité excessive et de rigidités qui nuisent à son efficacité. Cette situation produit des effets négatifs majeurs dans nos territoires. D’abord, les acteurs économiques locaux, PME et TPE, peinent accéder à la commande publique. Alors que ces entreprises représentent plus de 99 % du tissu économique français, elles n’obtiennent que 60 % environ des marchés en volume, et seulement 30 % en valeur.

Ce déséquilibre est frappant. Ensuite, le cadre juridique tend à favoriser les opérateurs économiques de grande taille, car les collectivités ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire et peuvent se trouver désavantagées dans la conduite de leurs achats. Dans un rapport publié en 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) estimait ainsi que les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Cette situation n’est donc pas seulement préjudiciable aux PME. Elle limite aussi la capacité des territoires à bénéficier de leur propre tissu économique local en matière d’innovation, de compétitivité et de développement.C’est précisément pour relever ces défis que notre collègue Thomas Lam a déposé cette proposition de loi, qui apporte des solutions pragmatiques et rapidement applicables. Vous l’aurez compris, le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui constitue un premier pas aussi important que nécessaire sur le chemin d’une commande publique plus simple, plus efficace et plus juste pour l’ensemble des acteurs économiques et des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)