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Discours du 20 février 2026

Lisette Pollet · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°161

En l’état de sa rédaction, le texte prévoit que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Mais pourquoi utiliser le terme « gravement » ? Que signifie-t-il ? Où commence la gravité ? Qui la mesure ? Comment la prouve-t-on ?Ce mot introduit une subjectivité dangereuse. Une altération du discernement, même partielle, même fluctuante, suffit à rendre le consentement incertain. Et, en l’espèce, il ne s’agit pas de consentir à une opération, mais à mourir.Nous ne pouvons pas accepter qu’une personne demande l’euthanasie alors que son discernement est altéré, sous prétexte qu’il ne l’est pas gravement.La liberté de consentement doit être totale, complète, sans la moindre altération – c’est un minimum absolu. Cet amendement vise donc à supprimer le mot « gravement », et surtout une faille majeure dans le dispositif.

Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne un point fondamental : le délai de réflexion.Le texte prévoit qu’après la décision du médecin, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Deux jours pour décider de mourir ! Sommes-nous sérieux ? Ce n’est pas un délai de réflexion, c’est une formalité !On parle ici d’une décision définitive, irréversible, qui ne laisse aucune possibilité de retour. Il est donc indispensable de prévoir un délai qui permette une véritable maturation, une vraie réflexion, un échange avec les proches, une consultation éventuelle, un apaisement. Sept jours, ce n’est pas excessif ; c’est le minimum pour éviter la précipitation ; c’est aussi le minimum pour éviter que la demande soit le résultat d’un moment de détresse, d’une douleur passagère ou d’un découragement temporaire.Dans de nombreuses situations médicales, on impose des délais plus longs, pour des actes moins graves. Il s’agit ici de donner la mort.Nous demandons donc que ce délai passe de deux à sept jours.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).