Discours du 26 juin 2026

Il vise en effet à la suppression de l’article, la procédure cumulant les problèmes : collégialité au rabais, sans l’avis motivé qu’exige la loi Claeys-Leonetti, absence d’avis psychologique systématique, délai de réflexion réduit à deux jours alors que la volonté de mourir peut changer en quelques heures.Je souhaite m’arrêter sur un point en particulier : en vertu de l’article 426 du code civil, une personne sous tutelle, estimée trop vulnérable pour disposer seule de ses biens, ne peut vendre son appartement sans autorisation du juge. Aux termes de ce texte, la même personne serait admise à se suicider sous le regard bienveillant de l’État ! La protection prévue n’en est absolument pas une : c’est au malade de déclarer qu’il fait l’objet d’une tutelle, le registre qui permettrait de savoir si tel est le cas n’existera pas avant 2028, le tuteur ne dispose pour réagir que de quelques jours. Au total, la procédure n’étant pas amendable en l’état, il convient, je le répète, de la supprimer.