Discours du 11 décembre 2025

Ce texte touche à deux sujets d’une importance, d’une sensibilité extrêmes : la situation des enfants à la rue et l’évaluation des mineurs non accompagnés. Permettez-moi de le dire d’emblée avec franchise, le groupe Socialistes et apparentés, en choisissant d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, opte plutôt pour le slogan électoral que pour une véritable politique publique. Il sait que les dispositifs d’hébergement sont saturés, que les départements sont à bout de souffle, que les chiffres disponibles ne valident pas son diagnostic ; nous ne partageons ni cette méthode ni cette manière de poser le débat.La proposition de loi part d’une intention que personne ne remet en cause : éviter qu’un mineur qui conteste une décision administrative ne soit laissé à la rue pendant la durée du recours. Toutefois, pour traiter correctement un sujet aussi complexe, il faut se fonder sur les faits, les données consolidées, les bilans objectifs, qui précisément ne plaident pas en faveur du texte. La première réalité qu’il convient de rappeler, c’est que la décision administrative d’évaluation de la minorité n’est pas l’expression d’une intuition ou d’un avis, mais un acte fondé, certes imparfait et qui mériterait davantage de cohérence d’un département à l’autre, mais appuyé sur un entretien approfondi, sur l’analyse documentaire, sur des croisements d’identités, sur des procédures éprouvées. Le débat public ignore trop souvent le fait que dans une large majorité des cas, les jeunes qui se déclarent mineurs ne le sont pas : selon Départements de France, seuls 23 % d’entre eux sont finalement reconnus comme tels,…

…et Perrine Goulet rappelait à l’instant que parmi ceux qui contestent le refus de reconnaissance de minorité, 83 % n’obtiennent pas gain de cause devant le juge. En fait, les départements sont confrontés à un phénomène massif de déclarations de minorité infondées ; autrement dit, la décision administrative concluant qu’une personne qui se déclare mineure n’est pas mineure, dans l’immense majorité des cas, est juste. Elle ne repose ni sur l’arbitraire ni sur la suspicion, mais sur des éléments aussi précis que possible. C’est pourquoi, en droit comme en pratique, elle doit prévaloir tant qu’elle n’est pas remise en cause par le juge. Or le texte prévoit de renverser complètement cet équilibre : dès lors qu’un recours est introduit, la décision de l’autorité administrative n’aurait plus d’effet.Ce faisant, il affaiblira considérablement la portée de l’évaluation initiale, alors que celle-ci est, dans les faits, souvent fondée.Votre proposition n’est pas neutre. Il suffira à un jeune majeur de se déclarer mineur, puis de contester la décision, pour obtenir un hébergement prolongé dans un système où les places manquent déjà cruellement. Les départements nous alertent depuis des années sur cette situation : les dispositifs d’accueil provisoire sont saturés, les hôtels d’urgence débordent, les budgets explosent. Le coût global de cette politique atteint près de 2 milliards d’euros par an, financés à 94 % par les départements. Les délais de mise à l’abri se rallongent. Les services sont à la limite de la capacité opérationnelle.Dans ces conditions, il faut le dire clairement : créer un droit automatique au maintien en hébergement pour toutes les personnes ayant déposé un recours, y compris pour celles qui seraient ensuite reconnues majeures, c’est les laisser prendre la place de véritables mineurs isolés. C’est une politique d’apparence généreuse, mais qui est concrètement irresponsable. Je n’évoque même pas la création d’un énième observatoire national, puisque je comprends que vous souhaitez vous-même supprimer la moitié de votre proposition de loi.Certes, nous avons déjà adopté un certain nombre de textes déposés par le Parti socialiste depuis ce matin – et nous continuerons sûrement –,…

…mais votre texte, monsieur Grégoire, incarne ce que les Français ne comprennent plus.

Vous faites de la protection de gens qui se déclarent faussement mineurs la priorité, au détriment de vrais mineurs – et de vrais problèmes, comme ces graves agressions à répétition dans les structures de la Ville de Paris –,…

…de vrais mineurs que, si votre texte était adopté, les départements n’auraient plus les moyens financiers de protéger.

Même si vous appartenez désormais au deuxième groupe le plus important soutenant le gouvernement,…

…le Parti socialiste incarne une certaine gauche des villes : caricaturale, déconnectée, celle des bons sentiments à géométrie variable, réservés d’abord à ceux qui ne respectent pas nos lois, au détriment de tous les honnêtes citoyens qui se sentent abandonnés. (M. Jean Moulliere applaudit.)

Si votre proposition était adoptée, des majeurs prendraient la place de mineurs et des majeurs cohabiteraient avec de vrais mineurs, dans les mêmes structures. Nous voterons contre cette proposition de loi et nous vous invitons à confirmer le rejet dont elle a fait l’objet en commission.