Discours du 26 mars 2026

Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. Elles suivent probablement nos débats, en espérant que le vote de cette loi va enfin leur permettre de sortir de l’enfer de l’indivision.Lorsque vous êtes en conflit avec votre famille, parfois depuis des décennies, qu’il n’y a pas de solution, que les plus âgés décèdent et que de nouveaux ayants droit entrent dans l’indivision, quand cela n’en finit pas, c’est un enfer administratif, un enfer judiciaire.Permettez-moi d’évoquer trois situations problématiques qui nous ont été rapportées et que cette loi va permettre de résoudre.Premier exemple : celui d’un homme qui se trouve bloqué dans une indivision avec ses quatre sœurs, du fait de leur frère. Ce dernier occupe un appartement dans la maison familiale héritée de leurs parents, qu’il laisse se dégrader, et il refuse de venir chez le notaire pour solder la succession. Cette loi permettra de remédier à un tel blocage.Deuxième exemple : celui d’une femme qui vit en Seine-Maritime et dont la situation est bloquée depuis 2013. Son époux a tenté jusqu’à son décès, à la suite d’une longue maladie, de trouver une solution auprès du tribunal de Seine-Maritime. Cette mission incombe désormais à sa veuve, en tant que conjoint survivant. Malgré sa diligence et son engagement au quotidien, aucun résultat n’avait été trouvé à la fin de l’année 2025, après douze années d’efforts. Cette loi permettra également de remédier à un tel blocage.Troisième exemple : une succession non résolue datant de 1973, qui rassemblait huit héritiers à l’origine, et dix-huit aujourd’hui. Dix-sept sont d’accord pour vendre, mais il manque l’accord du dix-huitième. Je peux vous assurer que les dix-sept personnes qui attendent une solution depuis 1973 suivent nos débats, car notre texte prend aussi en compte leur situation.Quelles solutions apporte-t-il précisément ?Il introduit d’abord une meilleure information des collectivités. Trop souvent, les maires se trouvent démunis face à des biens abandonnés dont ils ne connaissent ni le statut juridique, ni les propriétaires. Le texte garantira une meilleure transmission des informations entre l’administration fiscale et les collectivités.Il permettra ensuite d’améliorer la gestion des successions vacantes en renforçant la transparence et l’efficacité de l’action de l’État lorsque celui-ci intervient comme curateur. Il prévoit notamment la publicité numérique des procédures, la possibilité de mandater des tiers pour accélérer les ventes et davantage de souplesse dans la gestion des biens.Il permet enfin, et c’est le cœur de la réforme, de sortir de l’indivision en réformant en profondeur la procédure de partage judiciaire. En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement. C’est ce dernier point qui permettra de trouver une solution aux trois situations que j’ai évoquées.Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne. Or ce qui fonctionne, c’est le droit local d’Alsace-Moselle, qui a plus d’un siècle d’existence et qui, en matière d’indivision, a de quoi inspirer le droit de la « France de l’intérieur » – comme nous la qualifions affectueusement en Alsace-Moselle. Ce sont des dispositifs solides qui vous sont présentés ; j’ajoute que ce texte est largement soutenu par les notaires, les avocats et les magistrats.La commission des lois a adopté cette proposition de loi sans la modifier et il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement. C’est une nécessité pour les familles qui espèrent tourner la page, pour les territoires qui veulent retrouver de la vitalité et pour des biens qui doivent retrouver une utilité. Nous avons l’occasion d’apporter une réponse concrète : ne la manquons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)