Discours du 31 mars 2026

Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. Ce dispositif est encadré et contribue à assurer un équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Or dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contre-visite médicale n’est pas possible, alors que les employeurs sont confrontés aux mêmes réalités que partout ailleurs : désorganisation du travail, contraintes opérationnelles et, parfois, situations d’abus. Il en résulte une différence de traitement qui ne semble plus justifiée. Je propose de procéder à une harmonisation simple en permettant aux employeurs de ces trois départements de recourir à une contre-visite médicale dans les mêmes conditions que dans le reste du pays.