Discours du 7 avril 2026

Je souhaite réagir à ces amendements de suppression en vous faisant part de trois éléments.Concernant le périmètre de cette proposition de loi d’abord, je m’étonne que certains orateurs n’aient pas précisé en préambule qu’ils sont également élus à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou à la région. Quand on perçoit chaque mois une indemnité de la CEA ou de la région, permettez-moi de m’interroger : intervient-on ici comme député de la nation, comme conseiller d’Alsace ou comme conseiller régional ? (M. Thierry Sother applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)

Ensuite, même si je m’opposerai à ces amendements de suppression, je rappelle que notre hémicycle n’est pas seulement fait pour débattre, il l’est aussi pour obtenir des réponses. Or, après plus de deux heures de discussion, certaines questions restent sans réponse. Combien ce projet de sortie de l’Alsace de la région Grand Est va-t-il réellement coûter ?

Les compétences aujourd’hui exercées par la région le seront-elles mieux demain par la CEA ? Allons-nous augmenter le nombre d’élus de cette collectivité ? La question mérite d’être posée, car tel était le projet dans le texte initial. Allons-nous, oui ou non, créer une instance de coopération entre la future région Alsace et la région Grand Est ? Êtes-vous favorables au fait d’associer la région Grand Est et le comité de massif des Vosges ? Enfin – dernière question, mais qui a son importance –, les Alsaciens soutiennent-ils vraiment ce projet ? En effet, 64 % d’entre eux ne se sont pas déplacés lors du référendum de 2013, et si 92 % des suffrages exprimés lors de la pseudo-consultation organisée par la CEA étaient en faveur du projet, il faut rappeler que 91 % des Alsaciens ne se sont pas rendus aux urnes pour prendre part à ce vote, dont les résultats méritent donc, à mon sens, d’être nuancés.

Certains se demandent si nous devons poursuivre nos débats dès lors que l’amendement qui prévoyait d’avoir recours aux ordonnances a été rejeté. Je crois profondément que nous devons continuer à examiner le texte – je l’avais d’ailleurs expliqué lors de la discussion des amendements de suppression de l’article.Plusieurs d’entre nous ont formulé des propositions visant à amender ce texte – des dizaines d’amendements restent en discussion. Ils demandent par exemple que la région et les comités de massif soient davantage consultés – nous pourrions sans doute trouver une issue plus favorable s’agissant de ce texte si la part accordée à la concertation était plus importante.

De même, des amendements inspirés du rapport Woerth – un des rapports les plus récents dont nous disposions à propos de la décentralisation – prévoient que certaines compétences pourraient être déléguées à la collectivité européenne d’Alsace. D’autres encore portent sur les délais relatifs à l’application de cette loi.Nous pouvons donc encore faire notre travail de parlementaires. Le texte continuera son chemin au Sénat et j’aimerais que nous poursuivions ce débat, car il nous reste à discuter d’amendements de fond.

Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l’avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif des Vosges avant toute évolution du périmètre de compétences. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)En toute objectivité, il est faux de penser que la région Grand Est n’a rien apporté à nos territoires. Je suis l’une des rares, sinon la seule députée d’Alsace originaire du massif des Vosges situé en Alsace. J’ai une pensée pour ce massif, qui se sent méprisé dans nos débats.

Ce massif de montagnes connaît des difficultés structurelles d’aménagement du territoire, d’accès à certains services publics et une déprise démographique relativement forte. En tant qu’élus de la nation, à l’occasion de l’examen du présent texte, nous devons non seulement considérer l’intérêt de l’Alsace, mais aussi en mesurer les conséquences de l’autre côté des Vosges.Nous ne pouvons pas appuyer sur un bouton sans réfléchir à ce qu’il adviendra de l’aménagement du territoire si nous voulons que la réforme se déroule sereinement. Je ne suis pas opposée à cette réforme, (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) mais j’estime qu’elle doit s’appliquer après le recueil de cet avis conforme, afin d’apaiser les débats et de rassembler toutes les parties prenantes autour de la table.

Je défendrai ensemble ces deux amendements, dont l’un constitue un amendement de repli par rapport à l’autre. Contrairement à ce qui a été dit par certains collègues, je ne suis absolument pas contre l’évolution du périmètre de compétences entre la région et la CEA ; mais – ce point devrait nous rassembler – j’entends privilégier l’efficacité des services publics. Le rapport Woerth sur la décentralisation, rédigé il y a quelques années, préconise dans la proposition 44 de « maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans la région Grand Est » et d’« étudier la possibilité de transférer ou déléguer de nouvelles compétences comme la gestion de lycées, l’artisanat et le commerce de proximité ». Cette proposition est de bon sens, sans idéologie : elle vise l’efficacité des services publics. Il faut d’abord examiner ce qui peut être transféré et, au vu de cette étude, trancher en faveur des changements utiles pour nos concitoyens.C’est pourquoi, dans l’amendement no 5 je propose de procéder directement aux évaluations recommandées et, dans l’amendement no 60, de demander un rapport recouvrant le même périmètre. Remis dans un délai d’un an, un tel rapport permettrait d’éclairer le débat présidentiel. Le transfert des compétences mentionnées me semble pertinent et cohérent avec le périmètre d’action de la collectivité européenne d’Alsace. Ainsi, une éventuelle gestion des lycées créerait des synergies avec celle des collèges, qui relève déjà de sa compétence.Une telle étude impliquerait les acteurs concernés dans une transition rendue de la sorte sereine. La rejeter reviendrait à adopter la même attitude qui a été reprochée au pouvoir lors de la mise en œuvre de la loi Notre, décidée trop vite, sans concertation suffisante. Mes amendements proposent le contraire : une évaluation sereine, avec des analyses précises et chiffrées, en concertation avec les parties prenantes.