Discours du 8 avril 2026

Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. En effet, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il importe que, pour cette échéance électorale, les citoyens aient pleinement conscience du nouveau périmètre de la collectivité. Compte tenu des changements déjà intervenus au cours des dix dernières années, cette réforme institutionnelle créera naturellement de la confusion.Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au niveau local, ce qui pourra engendrer des baronnies,…

…qui concentrent les pouvoirs au détriment de la respiration démocratique – celle qui doit assurer le renouvellement des visages au sein de l’assemblée d’Alsace.Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine.

Il vise à rendre obligatoire la consultation des Alsaciens et des Alsaciennes avant la mise en œuvre de cette réforme. Nous pourrions tous nous accorder là-dessus : ceux qui s’opposent au texte, car cet amendement permettrait aux Alsaciens de décider de leur avenir institutionnel, et ceux qui le soutiennent, puisqu’ils ne doutent pas un instant qu’une majorité des Alsaciens souhaitent ce changement.Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu.J’appelle votre attention sur ce fait inquiétant pour la démocratie : les dernières élections à la collectivité européenne d’Alsace ont enregistré un taux d’abstention moyen de plus de 70 %. La légitimité de celles et de ceux qui y exercent leurs fonctions se trouve ainsi relativisée. Adopter cet amendement permettrait de renforcer la visibilité des conseillers d’Alsace ainsi que celle des nouvelles compétences, importantes, qu’ils seront amenés à exercer.

Quelle mauvaise foi !

Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du comité de massif.Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison. Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir leur avis.

J’ai en effet interverti par erreur les amendements nos 13 et 23 – considérez donc que ce dernier est défendu.Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement no 13 vise donc, très simplement, à rendre obligatoire une évaluation préalable du coût de tout transfert de compétence de la région à la collectivité européenne d’Alsace.Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent. C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts.

Je ne doute pas que de nombreux Alsaciens suivent nos débats, et qu’un grand nombre de personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de la région Grand Est écoutent également la séance. J’aurai donc une pensée pour les femmes et hommes de ces collectivités qui, chaque jour, appliquent les politiques publiques, au service de leurs habitants.Cet amendement vise à reconnaître leur rôle dans nos institutions : l’éventuel transfert de compétences ne devrait intervenir qu’après consultation des représentants du personnel. C’est un minimum si nous voulons mener à bien cette réforme. Je suis intimement convaincue qu’une réorganisation administrative ne peut réussir si l’on n’y associe pas celles et ceux qui font vivre les collectivités au quotidien.Je compte sur le soutien de tous les députés véritablement attachés au dialogue social.

Nos débats touchent à leur fin et je suis sidérée de leur niveau. Le rapporteur nous a dit que ce texte allait nous faire gagner en efficacité quelques minutes seulement après avoir dit que nous souffrions terriblement d’une absence d’évaluation. Les débats que nous avons eus ne sont pas sérieux. Je suis députée d’Alsace, j’aime profondément ma région,…

…mais voter un tel texte pour se faire plaisir, sans consultation, sans évaluation, sans aucune analyse de son coût, de manière brutale, ce n’est pas à la hauteur.Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire !

Enfin, je regrette que les chiffres aient été manipulés tout au long du débat. Je rappelle que l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, et 91 % lors de la consultation organisée en 2022 par cette même collectivité. C’est la raison pour laquelle je propose que nous précisions dans son titre ce qu’est réellement cette proposition de loi : un texte visant à simplifier le millefeuille territorial, peut-être, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».