Discours du 30 juin 2026

Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes.

Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt de plainte ; qu’elles n’avaient pas accès aux bonnes informations ni ne pouvaient bénéficier d’un accompagnement adéquat.Cela n’est pas seulement valable dans le cas des violences sexistes et sexuelles, mais aussi dans celui des violences intrafamiliales, des violences faites aux enfants. Nous avions rendu le dispositif général : toute personne qui dépose plainte peut être accompagnée d’un avocat.À l’époque, l’aide juridictionnelle n’était pas concernée – le présent texte y remédie –, seulement la présence de l’avocat. Je m’en souviens, pour avoir alors présenté moi-même un amendement prévoyant cette disposition. Ainsi toute personne, dès le dépôt de plainte, peut dorénavant être accompagnée d’un avocat. Les avocats présents dans l’hémicycle pourront témoigner qu’auparavant, l’avocat ne pouvait intervenir qu’après l’ouverture de la procédure. Rendez-vous aujourd’hui dans un commissariat ou dans une gendarmerie avec un avocat : vous verrez que vos droits sont automatiquement respectés. De plus, l’avocat apporte à la victime une connaissance du code pénal qu’elle n’a pas forcément, ce qui fait une grande différence.Nous sommes donc d’accord avec vous mais, une fois de plus, votre amendement est satisfait par la Lopmi.