Discours du 27 mai 2025

Il vise à réserver le dispositif PINM aux entreprises européennes. L’alinéa 11 introduit par un amendement des socialistes et que le gouvernement voulait supprimer est assez intéressant, parce qu’il permettrait aux entreprises extra-européennes d’accéder à ce dispositif à condition de garantir un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD. Mais qui décide de cette équivalence ? La Commission européenne, sur des bases mouvantes, contestables et contestées. Voici un exemple très concret : la décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis, conclue en juillet 2023, est déjà attaquée devant la Cour de justice de l’Union européenne, et pour cause puisque c’est le troisième mécanisme de ce type après le Safe Harbor et le Privacy Shield, tous les deux annulés par ladite Cour. On valide un cadre, on laisse les données circuler, puis on découvre que les législations de surveillance américaines rendent l’ensemble incompatible avec le RGPD, et on recommence. Combien de fois encore allons-nous l’accepter ? Ne laissons pas un levier stratégique de notre politique industrielle continuer à dépendre de décisions extérieures à notre souveraineté et juridiquement instables. Ce serait de l’imprudence, pour ne pas dire de la naïveté.L’amendement, qui a été rédigé dans le cadre du groupe d’études sur la souveraineté numérique présidé par mon collègue Lopez-Liguori, avec le RN, l’UDR et le Modem, vise donc à réserver le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur aux entreprises européennes, en reprenant l’approche du SecNumCloud et en abandonnant toute référence au RGPD que nous jugeons, vous l’avez compris, trop flou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous sommes pour la primauté nationale et européenne !