Discours du 22 mai 2026

La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.En outre, nous proposons de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment en interdisant les substances identifiées comme les plus dangereuses, telles que certains produits phytosanitaires et les PFAS. Plusieurs études ont démontré que des PFAS avaient été détectées dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Ce n’est pas acceptable. On ne doit pas attendre que la situation se dégrade encore pour agir, il faut s’inscrire dans une logique préventive.

L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.

À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage.En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas. Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire disparaître la définition des captages sensibles. Elle est pourtant essentielle à la détermination de zones méritant une attention plus particulière. Il y a urgence : nous avons perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis une cinquantaine d’années, et cela ne peut plus continuer. Nous devons mener une réflexion de long terme sur les captages de l’eau et l’axer sur la prévention. De ce point de vue, votre proposition de réécriture générale nous semble plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions.Si, en raison de l’urgence, nous pouvons être favorables à un article 8 réécrit, c’est à la condition qu’il ne soit pas une simple mesure d’affichage qui vous permette de mettre sous le tapis la question des captages sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire !En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir. Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de finances ; or on sait que ces moyens ne sont pas prévus.Généralement, c’est vous qui faites appel au bon sens mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas en quoi la suppression de cet objectif relèverait du bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais ce sera écrit dans la loi !

Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ?