Discours du 29 mai 2026

L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par accélérer le phénomène. Compenser c’est bien, mais on risque de créer un business autour de celle-ci et par conséquent d’accélérer l’artificialisation. Il faut selon nous renforcer en priorité l’évitement et la réduction, les deux premières phases de la séquence ERC – « éviter, réduire, compenser » –, pensée pour protéger le foncier agricole.

Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand c’est possible, l’évitement de l’artificialisation et la réduction du grignotage des terres agricoles, plutôt que de créer un mécanisme financier de compensation systématique.

Je présenterai d’abord cet amendement, puis je présenterai ensemble les deux suivants, parce qu’ils ont le même objet. Le no 255 vise à s’assurer que les projets qui donnent lieu à une compensation et participent au grignotage du foncier agricole répondent bien à l’objectif zéro artificialisation nette.

Je rappelle que le ZAN a déjà été affaibli lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, alors que c’est un des rares dispositifs pertinents introduits par les différentes lois relatives au climat et qu’il fait presque l’unanimité parmi les syndicats agricoles. C’est dire à quel point la lutte contre l’artificialisation est essentielle.Plutôt que de favoriser la compensation financière, nous devons protéger en amont le foncier agricole. C’est une des vertus de l’objectif zéro artificialisation nette et l’amendement tend à ce que l’article s’assure de la compatibilité des projets avec cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces amendements de repli visent à ce que les mesures de compensation collective, quitte à les renforcer, soient fléchées en priorité vers des projets agricoles qui contribuent à la souveraineté alimentaire locale et à la transition agroécologique. Si la compensation donne lieu à un business, faisons au moins en sorte que cet argent retombe équitablement sur les agriculteurs et les agricultrices qui nourrissent les territoires mais n’arrivent pas à se rémunérer correctement.

Comme un amendement que j’ai défendu précédemment, il tend à garantir que les mesures de compensation collective contribuent en priorité à des projets qui s’inscrivent dans la transition écologique ou des projets qui respectent les territoires et favorisent la souveraineté alimentaire.En bref, il s’agit de flécher l’argent de la compensation collective en fonction des projets, de leur valeur ajoutée pour les territoires et leur capacité à nourrir leur population.

Il est de repli et tend à préciser l’emploi de l’argent consigné pour la compensation collective. Il faut donner à celle-ci une orientation politique. Dès lors qu’il s’agit de compenser le grignotage du foncier agricole, il faut que les projets financés favorisent la souveraineté alimentaire sur le long terme.Sans une telle mesure, l’article 9, censé favoriser la lutte contre la disparition du foncier agricole, pourrait avoir des effets contre-productifs.

Nous comprenons l’esprit global de l’article, mais vous vous apprêtez à créer une charge supplémentaire. Prenons un exemple simple : en application du dispositif proposé, un Ehpad construit sur un terrain devra prévoir une zone tampon entre les terres agricoles à proximité faisant l’objet d’un usage normal de pesticides et son jardin. Que va devenir cette bande tampon de 10 mètres ? Qui va s’en occuper ? Est-ce le rôle de l’Ehpad ? L’entretien sera-t-il pris en charge par l’État ? L’article tend à transférer sur les collectivités ou les établissements tels que les Ehpad une responsabilité qui pèse aujourd’hui sur les agriculteurs.

Vous ne faites que déplacer le problème. Il vaudrait mieux accompagner les agriculteurs pour qu’ils mettent en place des zones de non-traitement ; ces ZNT sont bel et bien nécessaires à la protection des riverains.

Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je rappelle qu’un problème se pose à propos des zones de non-traitement. Une étude réalisée par Santé publique France – PestiRiv – montre bien que, à proximité des exploitations viticoles, la contamination des riverains aux pesticides employés est forte. Nous devons donc maintenir des zones de non-traitement adaptées – contrairement à ce que fait l’article – aux produits employés.Il convient d’accompagner les agriculteurs dans leur usage des produits phytopharmaceutiques et dans l’instauration de zones de non-traitement adaptées à ces produits, plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, engendreront des no man’s lands dans les campagnes et seront contre-productives pour tout le monde.Ces bandes pourraient même s’avérer dangereuses dans le cas où elles seraient établies d’après de mauvaises informations. Par exemple, si vous créez une telle bande à proximité d’un Ehpad sans tenir compte du fait que l’exploitation toute proche pourrait contaminer les résidents, vous mettez en péril ces derniers.

Nous sortons tout juste d’une crise sociale inédite dans le monde de l’élevage, qui a suscité une très forte mobilisation des éleveurs et des éleveuses partout dans le pays. Cette crise, madame la ministre, s’explique par votre gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en particulier par le manque de démocratie et de concertation avec les acteurs locaux autour des protocoles imposés aux agriculteurs et aux agricultrices concernés. Et aujourd’hui, vous venez nous demander une habilitation à prendre des mesures par ordonnance pour faire face aux futures crises sanitaires. Autrement dit, vous demandez au Parlement le droit de disposer d’une feuille blanche pour y rédiger absolument tout ce que vous voulez pour la gestion des futures crises sanitaires ! Bien sûr, pour nous, c’est absolument inenvisageable – c’est irresponsable !Une gestion de crise sanitaire, c’est politique, madame la ministre. Il n’y a pas une seule et unique façon de gérer une crise sanitaire. Il est possible de mettre plus en avant certains critères : on peut choisir de favoriser davantage le marché, les filières, les critères sociaux ou les critères économiques. Ces questions sont éminemment politiques et méritent un débat dans cet hémicycle. Nous avons besoin d’une véritable loi autour du sanitaire !Une autre question, sous-jacente, concerne les budgets. Si nous subissons ces crises et qu’elles sont si violentes pour les éleveurs, c’est aussi du fait du refus, depuis des dizaines d’années, d’investir davantage dans la recherche pour développer des protocoles moins violents et avoir moins recours à des abattages totaux systématiques. Or ce n’est pas le choix qui a été fait dans le dernier projet de loi de finances (PLF).Je le répète, il s’agit de choix politiques. Nous refusons de donner un blanc-seing au gouvernement en matière de gestion des crises sanitaires et nous rejetterons cet article avec force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La gestion des crises sanitaires mérite mieux qu’une ordonnance. Cela fait plusieurs années que les éleveurs subissent les violences institutionnelles liées à cette gestion. Le problème ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d’une extrême violence : c’est la pire des choses que l’on puisse faire subir à un éleveur ! Je rappelle que lors de la grippe aviaire, certains éleveurs et certaines éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne et à mains nues leurs animaux, faute de moyens suffisants dans les services techniques. Dans la précipitation, ces derniers commettent beaucoup d’erreurs, lesquelles peuvent mener à des diagnostics erronés et à des abattages qui n’étaient pas nécessaires. Il y a urgence à investir dans une politique sanitaire digne de ce nom. Votre ordonnance ne le permettra pas. Nous ne vous faisons pas confiance !

Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyens, est-ce idéologique ? S’agit-il là de violences idéologiques ou de violences institutionnelles de l’État dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires ?Je ne veux pas d’un débat de trente minutes sur la gestion des crises sanitaires : nous l’avons déjà eu. Il est bon que nous puissions échanger sur le sujet et en poser les bases, mais nous avons besoin de plus que cela : nous avons besoin d’une véritable loi en dur, parce que, encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un budget dédié à la recherche, pour développer des protocoles moins violents pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils visent à supprimer des alinéas de l’article, parce que nous n’acceptons pas le principe d’une ordonnance, nous n’acceptons pas une feuille de route rédigée à l’aveugle par le gouvernement, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet. De nombreux collègues réclament depuis des années une loi foncière. Nous avons aussi besoin d’une loi sanitaire, concertée avec les agriculteurs et les agricultrices. Les problèmes sont nombreux. Je pense par exemple aux normes de biosécurité : elles sont adaptées à l’élevage industriel, mais ne le sont pas du tout à l’élevage en plein air, qui les subit. La biosécurité est nécessaire pour tout le monde, mais elle doit s’accompagner de normes adaptées et être encadrée par des lois respectueuses des éleveurs et des éleveuses sur le terrain. Ce n’est pas encore le cas. Nous n’allons donc pas vous donner un blanc-seing supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

C’est ce que je dis !

La question de la traçabilité est bien sûr fondamentale, mais, malheureusement, elle est trop souvent mise en avant comme l’une des seules solutions pour améliorer les protocoles de biosécurité et occulte la question des budgets. Aujourd’hui, nous pourrions avoir un test fiable de la tuberculose bovine, que nous subissons depuis des dizaines d’années. Il nous permettrait de procéder à des abattages partiels plutôt que de subir les abattages totaux, mais nous ne disposons pas d’un tel test en raison du sous-investissement dans ce domaine. Nous sommes désormais dépendants d’autres pays pour importer des vaccins, car nous avons désindustrialisé. Je rappelle que lors de la crise de la DNC à La Réunion, dans les années 1990, la France était en capacité de produire un vaccin. Ce n’est plus le cas. Nous avons donc régressé sur ces sujets. Nous avons besoin de crédits à long terme pour améliorer la recherche et la production de vaccins en France. C’est une question de souveraineté sanitaire. Des engagements sont nécessaires dans le projet de loi de finances.

Encore un amendement pour réduire le champ d’habilitation de l’ordonnance, dont la rédaction ne nous satisfait pas. Elle doit être plus précise.Nous avons besoin d’engagements budgétaires à long terme concernant le maillage vétérinaire dans les territoires et le maillage des services d’équarrissage. Ceux-ci ne sont pas assez réactifs pendant les crises. Lors de la crise de la DNC, on a vu en Savoie et en Haute-Savoie des animaux laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux testés positifs, parce que les services d’équarrissage et ceux de la DDETSPP – direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population – ne parvenaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n’y a pas eu d’engagement, cette année, dans le projet de loi de finances, pour renforcer les services d’urgence des DDETSPP, alors que nous en avons cruellement besoin. Je rappelle que le budget du ministère de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. C’est inacceptable ! Ce texte ne fait que poser des mots sur une feuille. Ce dont nous avons véritablement besoin, c’est d’engagements chiffrés au moment des projets de loi de finances.

Oui !

Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !

Ce n’est pas la question, madame la ministre !

Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.

Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes naturellement pas les seuls responsables : c’est le résultat de nombreuses années de non-investissement dans le domaine sanitaire. Mais dans le cas précis de la dermatose, nous disposions de retours d’expérience et nous savions que la vaccination était la solution la plus efficace. Alors même que les campagnes de vaccination étaient engagées, vous avez maintenu la stratégie d’abattage total : c’est inacceptable.

Nous cherchons là encore à réduire le champ de l’ordonnance. Je le répète une dernière fois, car il s’agira de ma dernière intervention sur cet article. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.))Il est incompréhensible et inacceptable que cette assemblée, composée évidemment des macronistes, mais aussi des Républicains et du Rassemblement national, donne un blanc-seing au gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir après la dramatique crise sociale que nous venons de traverser avec la dermatose nodulaire contagieuse.

Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce gouvernement en la matière. Vous avez même réussi à faire accélérer la procédure puisque le Rassemblement national a accepté de voter la réduction du délai d’habilitation à six mois au lieu de douze. Je le répète, la gestion des futures crises ne sera ni démocratique ni respectueuse des éleveurs !

Ça n’a rien à voir !

De nouveau, pour régler un problème véritable, vous proposez un article d’affichage et de fausses solutions. Oui, les vols qui frappent les exploitations agricoles sont un problème véritable, mais on sait bien que ce n’est pas le durcissement des peines qui règle quoi que ce soit. Il faut d’abord doter la gendarmerie de moyens suffisants pour retrouver les voleurs, puis doter la justice de moyens suffisants pour les juger dignement. Mais nous le savons, si la justice est bloquée, c’est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Cet article qui propose une disposition spécifique pour une profession témoigne de votre hypocrisie. Pourquoi ne pas créer un régime spécial pour le menuisier ? Il stocke du bois, le bois est son outil de travail ! Jusqu’où irez-vous ? Cette mesure d’affichage n’aura aucun effet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le débat doit porter sur les moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça doit être ça !

C’est tout ce que vous trouvez à dire ?