Discours du 25 juin 2026

Ce sous-amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Pour que ceux qui nous écoutent comprennent le débat, nous examinons depuis ce matin…

…la volonté de nos collègues – je ne suis pas sûr que le terme soit juste – d’extrême droite d’empêcher le mariage avec une personne en situation irrégulière. Or, depuis de nombreux mois, de plus en plus de personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause des difficultés, en préfecture, de renouvellement de leur titre de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

À ce titre, puisque nous avons la chance d’avoir un ministre au banc, je rappelle la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 qui a condamné le gouvernement…

…et lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que l’absence de réponse dans les délais aux demandes de renouvellement des titres de séjour ne place des personnes en situation irrégulière (Mêmes mouvements). Si cette proposition de loi devait être adoptée, des personnes qui vivent en France depuis vingt, trente ou quarante ans pourraient, en raison de la désorganisation des préfectures, se retrouver dans l’incapacité de se marier. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, nous en profitons pour vous poser une question simple : quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour suivre cette demande du Conseil d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est absolument le sujet !

Sur le fondement de l’article 100. Sans aucune volonté de polémiquer avec vous, je vous rappelle simplement que ces sous-amendements concernent les droits et notamment le respect de conventions internationales. Or la décision du Conseil d’État que j’ai évoquée s’appuie sur le fait que cette situation mène la France à ne pas respecter les conventions qu’elle a signées. Le rapport avec le sous-amendement était très clair. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)