Discours du 5 juin 2025

Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépassent les 40 % sur les denrées alimentaires. La situation est souvent insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. Il s’agit d’une véritable fracture sociale qui met en péril la cohésion et l’intégrité même de la nation.J’ai d’abord voulu dénoncer les excès de certains. J’ai notamment dit publiquement que de grands groupes, très performants, jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations.

Je suis allé plus loin que la seule dénonciation. Le gouvernement a soutenu plusieurs initiatives parlementaires : je pense aux propositions de loi récemment examinées, que ce soit ici, comme celle de Béatrice Bellay, ou au Sénat, comme celle de Victorin Lurel et d’Audrey Bélim, qu’il revient maintenant à l’Assemblée nationale d’étudier.J’ai également annoncé, en mars, lors de mon déplacement aux Antilles, que je travaillais à un plan complet contre la vie chère, qui se traduirait par un projet de loi. Mardi, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires ultramarins pour leur présenter ce texte, ainsi que les mesures réglementaires associées – circulaires et décrets. L’ensemble sera présenté au mois de juillet. De nombreux parlementaires m’ont, à juste titre, invité à intégrer le prix du logement dans la politique de lutte contre le fléau de la vie chère. C’est une préoccupation que je partage et qui trouve des éléments de réponse dans la présente proposition de loi, défendue par Frédéric Maillot.En effet, le constat est le même en matière de logement : en 2022, selon l’Insee, les loyers étaient plus élevés dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone, avec des écarts de 3 % en Martinique ou à La Réunion, de près de 5 % en Guadeloupe et de quasiment 10 % en Guyane. Les loyers occupent aussi une part plus significative du budget des ménages ultramarins que dans l’Hexagone, alors que leurs revenus sont souvent moins élevés.Faciliter l’accès à un logement abordable, digne et qui réponde aux besoins des habitants et des territoires s’inscrit donc pleinement dans le combat contre la vie chère.J’ai déjà eu l’occasion de le dire à vos homologues du Sénat : la question du logement recouvre des enjeux beaucoup plus larges, engageant l’avenir de nos territoires et la dignité de chacun. Comment, sinon, permettre aux enfants d’être en bonne santé et de pouvoir ainsi apprendre à l’école ? Comment permettre aux jeunes de se former et d’accéder à un emploi, aux familles de vivre ensemble, décemment, et aux anciens de se maintenir dans un logement adapté ? L’accès au logement conditionne, pour une large part, la réussite des politiques publiques.Vous savez que nous avons déjà commencé à agir.À travers la ligne budgétaire unique (LBU), le ministère des outre-mer finance notamment la construction de logements locatifs sociaux, la résorption de l’habitat insalubre, la réhabilitation du parc social ou encore l’accession sociale à la propriété – je suis conscient qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine. En 2024, la LBU, qui a été consommée à hauteur de 98 %, a permis de construire et de rénover quasiment 8 000 logements.La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, en vigueur depuis le 1er janvier – et sur laquelle a notamment travaillé ma collègue Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville –, a été une avancée : elle est beaucoup plus favorable aux territoires ultramarins.Des dispositifs fiscaux existent : TVA réduite et crédits d’impôt. Je viens également de signer le décret, attendu depuis la loi de finances pour 2024, sur la réhabilitation des logements sociaux.

Il reste beaucoup à faire. Les besoins annuels en logements sociaux supplémentaires, estimés entre 8 000 et 10 000, sont considérables ; le nombre de logements insalubres et indignes s’élève à plus de 150 000 ; l’habitat informel et dégradé, sur certains de nos territoires, atteint des niveaux records ; l’offre abordable est insuffisante.Il est donc nécessaire d’engager une action puissante. Il faut continuer à accélérer la construction de nouveaux logements, à réhabiliter des logements anciens, à lutter contre l’habitat indigne et à proposer de vrais parcours résidentiels, avec du logement très social, du logement social, mais aussi du logement intermédiaire ainsi que dans le parc libre.Cette action doit être collective. Les moyens d’ingénierie, les opérateurs, les bailleurs, les entreprises, les partenaires financiers comme les collectivités doivent être au rendez-vous. Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre ses responsabilités.Afin de dynamiser cette action commune, je souhaite pouvoir signer à la rentrée, avec toutes les parties prenantes – même si je sais qu’il existe un certain scepticisme –, le plan Logement outre-mer 3. Il doit permettre de fixer les priorités, territoire par territoire, ainsi que de définir une stratégie globale. Nous y travaillons avec Valérie Létard, ministre chargée du logement.C’est donc dans le cadre d’une action plus large, appelée à jouer un rôle important dans l’économie des territoires, pour le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – en particulier, que s’inscrit le soutien du gouvernement à cette proposition de loi. J’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, où, grâce à un fécond travail transpartisan entre son auteure – la sénatrice Audrey Bélim – et la rapporteure Micheline Jacques, elle a été adoptée à l’unanimité.Grâce à l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont nous connaissons tous la sensibilité aux questions ultramarines, grâce, en particulier, à son président Stéphane Peu, à la coprésidente Émeline K/Bidi et au rapporteur Frédéric Maillot, vous avez l’occasion, mesdames et messieurs les députés, d’adopter ce matin, sans modification, cette proposition de loi : vous assurerez ainsi sa promulgation et son application rapide. Ce choix, qui vous revient, est conforme au souhait du gouvernement.L’article 1er prévoit l’expérimentation ad hoc d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui avaient été privées de celui que la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, avait créé. Cet encadrement serait réservé aux communes situées en zone tendue et demeurerait bien entendu facultatif, à la main des élus locaux. Ce n’est pas une solution magique, mais une réelle avancée : pour faire baisser le coût du logement, il faut avant tout augmenter l’offre face à la demande, en soutenant la production de nouvelles habitations.L’article 3 bis de la proposition de loi s’inscrit, justement, dans une telle dynamique. Elle rend possible de déroger, dans le domaine de la construction, et pour les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l’Union européenne. Cette exemption a été obtenue de haute lutte à Bruxelles, en fin d’année dernière, grâce à une importante mobilisation du gouvernement français. Le nouveau règlement européen sur les produits de construction est entré en vigueur en janvier 2025 : il est temps de le décliner de façon opérationnelle.Je suis convaincu que l’adaptation des normes applicables outre-mer – et pas seulement dans le secteur du logement – est une priorité pour lutter contre la vie chère. Je suis également convaincu qu’une telle adaptation sera un levier pour engager la transformation économique de ces territoires – nous l’évoquions il y a deux jours avec les parlementaires, et hier encore avec les chambres de commerce et d’industrie des territoires ultramarins. Il faut en finir avec l’économie de comptoir et le « tout-importation depuis l’Hexagone », qui nuit au développement des filières locales et renchérit le coût des produits. Cet article permettra aux représentants de l’État de former des comités relatifs aux produits de construction, compétents sur les zones géographiques précisées par décret. Ces comités, en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales, permettront l’application de l’exemption que j’ai mentionnée plus tôt. Cela permettra aussi, très concrètement, de faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et les matériaux développés localement. Si cela semble relever du bon sens, nous en sommes encore très éloignés.Je vous indique que les services du ministère du logement et du ministère des outre-mer ont d’ores et déjà commencé à travailler sur le décret d’application de l’article 3 bis, afin qu’il puisse être pris le plus rapidement possible. J’espère, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, que le comité interministériel des outre-mer, qui se réunira le 10 juillet, nous permettra d’aborder cette question. Je ne doute pas que, dès lors que le décret aura été publié, plusieurs expérimentations pourront voir le jour – je sais que plusieurs candidatures se sont déjà fait connaître à La Réunion.Mesdames et messieurs les députés, en adoptant cette proposition de loi, comme vos collègues sénateurs il y a quelques semaines, vous ferez davantage que lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Vous ferez le choix de l’efficacité, de la simplification, de l’adaptation et de la proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Même avis.

Un mot seulement : il ne faut pas tout mélanger.S’agissant de la Commission de l’océan Indien, Mayotte était représentée au sein de la délégation du président de la République par le président du conseil départemental ; et La Réunion était présente.Par ailleurs, si le texte autorise les comités référentiels construction à mener des travaux avec des instances internationales, c’est pour qu’ils puissent prendre contact avec les organismes de normalisation ou de certification des pays voisins.Le rapporteur le disait : si nous voulons que les territoires ultramarins voient leur économie s’intégrer pleinement à celle des bassins régionaux, ils doivent pouvoir travailler avec leurs voisins. Non seulement l’adoption de cet amendement déposé au nom d’une vision très étriquée des relations régionales et internationales ferait perdre du temps à cette proposition de loi, mais elle serait contre-productive. Il faut plutôt que Mayotte ou La Réunion puissent construire des relations avec leurs voisins – en l’occurrence, avec l’Afrique de l’Est, avec Madagascar, avec Maurice, avec les Seychelles…Le gouvernement est donc opposé à cet amendement.

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la décence énergétique des logements pour les départements et régions d’outre-mer. La suppression du principe de décence énergétique n’est pas souhaitable, à la fois pour assurer aux locataires des conditions de vie de qualité et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, ce qui n’a rien d’un délire bureaucratique.J’informe par ailleurs l’Assemblée nationale que le gouvernement poursuit ses travaux en vue de développer un outil DPE spécifique pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, adapté aux conditions climatiques particulières de ces territoires.Votre amendement aurait des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens ultramarins.

Même avis.

Je salue la sénatrice Bélim, qui est présente dans les tribunes du public. Je le rappelle, la vie est chère en outre-mer pour de multiples raisons et j’ai pris ce dossier à bras-le-corps. Il n’est pas facile à traiter car cela fait longtemps que les ultramarins attendent des dispositifs efficaces. La circulaire, les décrets et le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres, en m’appuyant sur les travaux parlementaires, en particulier les propositions de loi Lurel au Sénat et Bellay à l’Assemblée nationale, ainsi que celle que vous allez adopter dans un instant, permettront je l’espère de renforcer grandement les contrôles et la transparence, même si l’essentiel est de sortir ces territoires d’une économie de comptoir et d’élaborer des projets qui se fondent sur une vraie stratégie économique pour chacun d’entre eux.Vous l’avez dit, les dépenses de logement pèsent énormément sur les foyers ultramarins. Le travail qui a été fait aujourd’hui me paraît essentiel. Il ne réglera pas tout – il n’y a pas de recette magique –, mais il marque une avancée concrète, grâce au travail transpartisan mené au Sénat. La proposition de loi adoptée par le Sénat ouvre l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zones tendues dans les outre-mer, simplifie les normes de construction et des matériaux, met fin à des aberrations que chacun a pu souligner, et valorise les filières et les productions locales. En adoptant ce texte, vous ferez œuvre utile. Je m’engage à ce qu’il s’applique le plus rapidement possible – c’était la demande de plusieurs des orateurs – et à ce qu’il trouve une traduction concrète.Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur le foncier en Martinique. Même si je ne peux pas vous répondre concernant les situations individuelles, il est incontestable que certaines sont anormales, voire scandaleuses. J’ai confié, début janvier, à Marc Vizy, ancien préfet et ancien ambassadeur qui connaît très bien les outre-mer pour avoir été le conseiller de plusieurs ministres et d’un président de la République sur ces sujets, et pour avoir même été préfet en outre-mer, la mission d’aller plus loin et d’examiner les dispositifs prévus par la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Ce travail, qui doit être terminé et transmis en juillet, nous permettra, je l’espère, de mieux répondre aux situations que vous avez évoquées. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous, qui avez manifesté de l’intérêt pour ces questions – vous étiez présent sur place il y a peu.