Discours du 23 juin 2025

Je veux prendre le temps de donner différents éléments d’informations qui expliquent la position du gouvernement s’agissant de l’article 2, que ces amendements visent à supprimer.Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres qui nourriront notre réflexion tout au long de ces débats, y compris lorsque nous aborderons d’autres sujets. Entre 1956 et 2024, la population de Mayotte a été multipliée par quatorze – ce qui n’est évidemment pas dû qu’à l’immigration –, passant de 23 000 à 320 000. Je précise que je m’en tiens aux chiffres officiels, même si j’entends que certains souhaitent engager un débat sur ce point.À Mayotte, 50 % de la population est étrangère, 50 % a moins de 18 ans – M. le rapporteur général l’a rappelé – et 77 % vit sous le seuil de pauvreté.Même si les données peuvent bien sûr évoluer dans le temps, en fonction par exemple du nombre d’enfants par femme – c’est un argument que j’entends parfaitement –, la population pourrait atteindre, à l’horizon 2050, entre 440 000 et 760 000 habitants.Nous le voyons bien, la reconstruction du territoire constitue donc un défi, non seulement pour les années à venir, mais aussi à plus long terme. Cela doit nous inciter à débattre, dans la mesure du possible, de façon sereine.Ces amendements de suppression me posent différents problèmes. Comme vous le savez, les dispositions de l’article 2 visent à répondre, de façon pragmatique, à une situation migratoire qui, sur ce territoire, est spécifique, exceptionnelle, pour des raisons que vous avez exposées.Au vu de la part prépondérante des titres de séjour « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » délivrés à Mayotte – plus de 60 % –, il me semble parfaitement justifié d’adopter des mesures visant à juguler leur attractivité, sans pour autant se voir accusé de manquer d’humanité.Comme je l’ai dit en commission des lois, la mesure qui vise à conditionner à la présentation d’un visa de long séjour la délivrance de ces titres ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l’article 8 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs clairement rappelé dans son avis.Puisque certains ont établi des comparaisons, j’insiste sur le fait que les titres « parent d’enfant français » sont prépondérants à Mayotte, puisqu’ils représentent 40 % des titres qui y sont délivrés, alors que ce chiffre est de 2 % pour l’ensemble du territoire français. J’ajoute qu’ils sont quasi exclusivement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement à Mayotte.Si l’on supprimait la condition de contribution effective du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans, selon ses capacités contributives, ainsi que le passage de trois à cinq ans de la durée de séjour régulier exigée pour l’obtention de la carte « parent d’enfant français », le nombre de titres délivrés augmenterait encore.Le texte actuel prévoit aussi d’inscrire dans la loi que la durée de résidence habituelle doit désormais être de sept ans pour l’obtention du titre de séjour « liens personnels et familiaux », alors que la jurisprudence constante admet qu’une durée minimale de cinq ans est suffisante pour en bénéficier. Ce durcissement spécifique des conditions d’accès à ce titre constitue, selon le gouvernement, une réponse adaptée.Par ailleurs, tout refus de séjour, assorti d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, est édicté après vérification du droit de séjour, mais aussi en ayant pris en considération la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ainsi que les raisons humanitaires pouvant justifier un tel droit.Enfin, il convient de souligner que le préfet peut user à titre exceptionnel de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence, pour délivrer un titre de séjour et procéder ainsi à la régularisation du séjour d’un étranger lorsque l’examen de sa situation personnelle le justifie, ce qui garantit le respect des principes d’équité et de proportionnalité, en cohérence avec les engagements conventionnels de la France.Tous ces éléments permettent, me semble-t-il, de relativiser les arguments excessifs que j’ai entendus. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, à laquelle nous apportons des réponses certes exceptionnelles, mais aussi pragmatiques, afin de résoudre un vrai problème tout en traitant avec la plus grande humanité les nombreuses situations individuelles que nous connaissons à Mayotte.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Je partage l’avis du rapporteur, s’agissant en particulier de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’ensemble des arguments.Monsieur Taché, vous avez raison au sujet du visa territorialisé. Nous en débattrons plus tard lorsque nous examinerons l’amendement déposé sur ce point par les quatre rapporteurs, qui a été adopté en commission. Il s’agit d’une avancée importante, de l’un des éléments marquants de ce texte.Évidemment, il est nécessaire de construire un autre rapport avec les Comores – chacun d’entre nous l’a dit et Mme Youssouffa le rappelait tout à l’heure.Madame Martin, je suis, d’une manière générale, favorable à l’établissement d’une relation différente entre les territoires ultramarins et l’État – ou bien l’Hexagone, ou encore la métropole, pour reprendre les termes que vous avez utilisés. Je crois profondément que l’instauration d’une telle relation est nécessaire, s’agissant notamment des questions économiques et sociales, de la lutte contre le sentiment d’abandon et les inégalités ainsi que de l’état d’un certain nombre de services publics, même si les responsabilités sont parfois partagées. Or, précisément, si nous voulons créer ce lien différent entre Mayotte et la métropole, nous devons nous montrer pragmatiques et donner à l’archipel les moyens de sa construction ou de sa refondation en matière de sécurité, d’école, de santé, de transport ou encore de convergence sociale. C’est là le cœur de ce texte.Pour que cet avenir ne se construise pas sur du sable, il est fondamental de régler préalablement deux problèmes, liés l’un à l’autre et que chacun peut s’accorder à estimer très épineux : l’immigration irrégulière et l’habitat illégal. D’où les dispositions que contient ce texte de loi, qui sont respectueuses de l’État de droit et me paraissent utiles et pragmatiques. Elles ne règlent pas tous les problèmes, mais constituent une somme de mesures qui nous permettront d’avancer.

Même avis.

Même avis.

Oh là là !

Même avis.

Voilà la vérité !

Même avis.

Nous n’aurons donc pas suivi l’ordre alphabétique ! Plus que moi encore, en classe, M. Vigier était parmi les derniers cités lors de l’appel.

C’est vrai, madame Voynet. Pardon de vous avoir oubliée ! Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par MM. les rapporteurs, mais je vais répondre à M. Taché sur un point. Même si la situation de Mayotte est extrêmement difficile depuis le passage de Chido et même si le cyclone a révélé des situations insupportables dans bien des domaines – services publics, école, santé, sécurité, etc. –, il ne faut pas exagérer et chacun doit s’efforcer de rester équilibré dans son expression.Ainsi, je peux vous répondre sur la question des rotations scolaires, car j’ai obtenu la communication des chiffres. Dans le premier degré, 2 923 classes sur 3 023 ont pu accueillir des élèves après Chido et 91 % fonctionnent normalement. Seules 8,9 % d’entre elles restent en dessous des deux tiers du temps scolaire classique. La situation est déjà suffisamment difficile pour qu’on ne l’exagère pas et qu’on ne joue pas à faire peur. À vous écouter, on a l’impression que rien n’est fait, qu’il n’y a pas d’hôpital, de centres de santé, d’écoles, de collèges, de lycées, de gendarmes, de policiers,…

…de mairies, etc. La situation est assez difficile pour qu’il soit inutile de la dépeindre comme désastreuse. Il est incontestable que le texte contient des mesures en matière d’immigration, de sécurité ou de lutte contre l’habitat illégal. Mais comme l’ont dit les rapporteurs et comme j’ai eu l’occasion de le souligner, nous examinerons aussi toute une série de décisions concernant la convergence sociale ou des investissements en faveur d’équipements indispensables au développement de l’île.

C’est dans ce genre d’interventions que je vois une contradiction. En effet, au regard du sentiment d’abandon des Mahorais, de l’abandon qu’ils ont connu, du fait qu’ils ne croient plus en la parole publique,…

…tous les articles du projet de loi – notamment l’article 1er, que nous examinerons à la fin des débats mais qui a été adopté en commission –…

…visent à recréer un rapport de confiance entre la représentation nationale et les Mahorais. Si tous les sujets étaient renvoyés au PLF, si nous n’inscrivions pas dans le projet de loi de programmation les équipements qui seront ensuite soutenus par une stratégie que proposera le général Facon…

Monsieur le député, écoutez-moi comme je vous ai écouté et ne répétons pas à l’infini ce petit jeu ! Je vous réponds sur la contradiction que je vois dans votre position. Le projet de loi comporte des éléments essentiels pour les Mahorais dans tous les domaines. Cela est vrai pour la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que vous l’avez souligné, mais aussi pour tous ses autres aspects. La grandeur de ce texte tient au fait qu’il prévoit des engagements qui devront être mis en œuvre. Ne dédaignez pas le travail fait par les parlementaires pour les Mahorais !

Ah, ça faisait longtemps !

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Arrêtez de parler de moi ! (Sourires.)

J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter l’attractivité de la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux.Pourquoi opposer une politique migratoire, qui peut tout à fait être contestée dans cet hémicycle mais qui comporte des choix attendus par les Mahorais, et la volonté qui est la nôtre d’inscrire dans la loi et dans la durée un programme de construction d’écoles ? Je réponds à M. Arenas, qui connaît bien ces sujets : vous avez raison, mais n’opposons pas cette politique scolaire à la politique migratoire compliquée, dans une région marquée par la proximité des Comores, notamment l’île d’Anjouan, avec une mer plutôt calme, même si elle ne l’est pas toujours. L’existence de circuits financiers organisés, qui favorisent cette immigration, a été démontrée.Si nous voulons rattraper le retard, nous devrons effectivement, dans les choix d’investissement que nous ferons parmi les 4 milliards d’euros évoqués, construire une centaine d’écoles primaires dans les années qui viennent – des écoles de type T 16, avec de nombreuses classes. À quoi s’ajoutera la question de la restauration scolaire, qui sera peut-être évoquée au cours des débats. Nous devons nous montrer vigilants à l’égard de l’apprentissage du français, de la lutte contre l’illettrisme, de la qualité des formations et des enseignants, qui doivent trouver de meilleures conditions de travail sur place.C’est vrai, beaucoup de retard a été pris, ce n’est pas digne de la République. Un effort doit être fait, dans le temps, avec méthode : c’est la stratégie proposée par ce texte, avec 4 milliards d’euros engagés dans les prochaines années. Les parlementaires auront l’occasion de mener une évaluation permanente de cet effort, en liaison avec les élus locaux. Je crois à ce projet de loi et aux objectifs que nous nous sommes fixés. Cependant, pour atteindre ces objectifs en matière de convergence sociale, d’éducation et de santé, nous devons les asseoir sur un terrain le plus solide possible. Sur ce terrain se pose la question du foncier, celle – complexe – de l’habitat et celle de la lutte contre l’immigration illégale. Si nous ne les traitons pas, nous n’y arriverons pas. Il n’y a pas de formule magique ni de solution unique : nous défendons un tout, une cohérence d’ensemble.

Je ne ris pas !

Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’ai quitté mes fonctions en 2016. Je pourrais vous répondre que je reviens dix ans après pour enfin mettre ce plan en œuvre, et que vous devriez vous en féliciter ! (Sourires.)

Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière ! (M. Jean Moulliere applaudit.)

Oh, j’en ai dit, des choses de ce genre il fut un temps – mais j’ai désormais un peu d’expérience. (Sourires.)Toutefois, j’irai en quelque sorte dans votre sens, monsieur Gillet. Il se trouve que j’ai assuré la mise en œuvre, dans ses premiers mois, du plan qui avait été présenté en 2015 ; mais je ne souhaite pas entrer plus avant dans cet aspect de la question, ni jouer au jeu consistant à rejeter sur d’autres la responsabilité de ce qu’il faut bien appeler, pour une large part, un échec. Je reconnais que nous avons failli et l’on ne peut nier qu’un retard a été pris, ce que le cyclone Chido n’a que trop révélé.Nous tirons cependant les leçons de ce qui n’a pas été fait. Le présent projet de loi va déployer une véritable programmation financière ainsi qu’une stratégie faisant l’objet d’une étroite concertation avec les quatre parlementaires mahorais, avec l’ensemble des parlementaires et, surtout, avec les élus locaux. Semestre après semestre, année après année, pendant toute cette période de reconstruction, sur tous les thèmes, il nous faudra être extrêmement vigilants. Sinon, nous ne serions pas à la hauteur de l’engagement qui sera, je l’espère, celui de l’Assemblée nationale, ni de l’attente des Mahorais. Les sommes en jeu sont par ailleurs tout à fait considérables, dans la perspective d’une refondation et d’une reconstruction de Mayotte embrassant toutes les dimensions que j’ai évoquées tout à l’heure.Je ne m’engagerai donc pas dans un débat dans lequel on s’accuse de mentir et où on échange des noms d’oiseaux. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Nous ne devons tendre à rien d’autre qu’à la réalisation de ce dont nous discutons. C’est sérieux, on prévoit des mesures concrètes, des moyens financiers sont donnés, qui seront intégrés dans les lois de finances successives. Voilà ce que nous devons réussir.

Même avis.

Même avis.

Si j’adhère à l’esprit de la proposition, qui semble relever du bon sens, j’appelle l’attention de l’Assemblée sur l’inconventionnalité de cette mesure, déjà soulignée par M. le rapporteur.Si le fait de rejeter l’appartenance de Mayotte à la République française ne permet pas spécifiquement de rejeter la demande de regroupement familial, la loi du 26 janvier 2024 – que chacun est censé connaître – impose à l’étranger de signer un contrat d’engagement de respect des valeurs de la République. Ce contrat, dont la teneur a été validée par le Conseil d’État, comporte un engagement no 6 qui est très clair : « Je m’engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l’ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu’elle exerce sur son territoire, en métropole comme en outre-mer. » Le refus de signer ce contrat ou sa méconnaissance ont des incidences sur le droit de séjour.

En effet, le préfet a la faculté de refuser de délivrer un titre de séjour ou de retirer celui-ci en cas d’agissement délibéré, commis dans la sphère publique ou privée et constitutif d’un trouble à l’ordre public, portant une atteinte grave à l’un de ces principes. C’est sans doute pour cette raison que Mme la députée a considéré que son amendement était satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Même avis.