Discours du 24 juin 2025

Les questions d’inégalité économique et sociale sont bien présentes dans l’ensemble des territoires ultramarins, notamment en Martinique. C’est incontestable. Il nous faut donc agir, peut-être comme cela n’a pas été fait depuis très longtemps. Par exemple, en dénonçant les pratiques du groupe GBH ou en luttant contre la vie chère – que ce soit en soutenant la proposition de loi dont vous avez été rapporteure, en publiant dans quelques semaines des circulaires et des décrets et en présentant en juillet un projet de loi. Ce dernier est le fruit d’une concertation étroite avec les parlementaires ultramarins et j’espère qu’il sera l’occasion d’un grand débat que vous ne manquerez pas d’enrichir lors de son examen à l’automne. Nous devons agir très concrètement.Je souhaite une application stricte du protocole signé en Martinique et adopté il y a quelques mois. L’État a pris ses responsabilités concernant la TVA,…

…il faudra continuer dans ce sens.

En ce qui concerne l’insécurité, il faut faire preuve de nuance. Il est incontestable que les sociétés martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise sont confrontées au piège du narcotrafic, mais l’État – la justice et le ministère de l’intérieur – met les moyens pour le combattre, que ce soit sur terre,…

…en mer…

…ou dans les airs.

Il faut des moyens considérables. Regardons en face ce danger imminent, qui frappe particulièrement la Martinique, et luttons – élus locaux, acteurs économiques et sociaux, État – ensemble contre ce fléau, plutôt que de nous renvoyer à nos responsabilités.

Sur le front de la lutte contre les sargasses, la situation est critique. En Guadeloupe, les îles de Marie-Galante et La Désirade, ainsi que le nord-est de la Grande-Terre, sont particulièrement touchés. En Martinique, la prolifération des sargasses est à son paroxysme. Depuis mars, plus de 4 400 tonnes ont été collectées.Nous sommes tous mobilisés, collectivités et État. Cette coopération étroite s’inscrit dans le cadre du plan sargasses 2, qui mobilise 36 millions d’euros sur la période 2022-2025.Avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, nous avons lancé l’évaluation du plan sargasses 2. Cela contribuera à préparer le plan sargasses 3, dont les axes prioritaires ont été décidés avec le premier ministre lors du comité interministériel de la mer du 23 mai. Le troisième plan s’appuiera sur la prévention sanitaire, le soutien à la collecte en mer – avec l’acquisition de cinq navires de type Sargator –, au stockage et à la valorisation des algues. Il sera présenté dans les prochains mois.Outre les enjeux opérationnels, à propos desquels j’ai répondu, vous m’interrogez sur le droit applicable, notamment le régime des catastrophes naturelles. Toutes les options doivent être explorées. Nous sommes d’accord avec la direction générale des outre-mer pour travailler avec le Parlement sur ce sujet, afin que nous obtenions, d’ici l’automne, le dispositif le plus complet pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Même avis.

Ils vous diront qu’il n’y a pas d’extrême gauche…

Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait partie des activités commerciales et artisanales telles qu’elles y sont définies.De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles, celles-ci étant expressément mentionnées à l’article 22.Cet ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, qui se veut le plus large possible, au sens fiscal.Ne nous trompons donc pas sur l’objectif de l’amendement : la zone franche globale s’appliquera bien aux entreprises de pêche professionnelle comme d’aquaculture. Ces filières sont importantes pour l’économie mahoraise et l’État continuera d’être aux côtés des professionnels pour structurer et développer leurs activités.

Même avis.

La zone franche globale est également une mesure d’accompagnement de la convergence sociale. Je ne souhaite pas qu’on oppose l’une à l’autre.La convergence sociale entraînera, je l’ai dit, une hausse du coût du travail ; celle-ci doit être accompagnée afin de préserver la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, et donc de soutenir le développement de Mayotte.J’espère que la zone franche globale contribuera au développement économique de ce territoire ; c’est pour cela que nous la proposons, que les élus et les acteurs économiques et sociaux la soutiennent. Pour mémoire, nous prévoyons aussi le renforcement des allégements de cotisations des employeurs dès le 1er janvier 2026, le maintien temporaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le déploiement des allégements prévus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation sociale que nous avons déjà évoquée.Je rappelle aussi qu’une première augmentation du smic net interviendra dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau national. Il augmentera ensuite jusqu’à atteindre 100 % en 2031.Les négociations sociales menées notamment par le préfet Bieuville avec les partenaires sociaux apporteront, je l’espère, d’autres avancées. Nous aurons notamment l’occasion d’évoquer la question des retraites.Enfin, la zone franche globale est décisive pour assurer le développement de la médecine de ville à Mayotte, puisque les professionnels libéraux seront éligibles.On peut débattre de la zone franche globale et de ses effets ; nous croyons qu’elle sera bénéfique. Je souligne aussi qu’elle sera temporaire. Mais n’opposons pas développement économique et convergence sociale.

Même avis, avec le même désespoir.

Même avis.

Même avis.

S’il peut y avoir un débat général sur la TGAP, outre les arguments très précis avancés par le rapporteur, Mayotte fait face à des difficultés en matière de déchets qu’on ne connaît pas ailleurs. La première et seule déchetterie de l’île a ouvert en 2024, alors que le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) avait préconisé plusieurs années auparavant un réseau de huit déchetteries. Vous en conviendrez aisément, cela pénalise fortement la collecte et contribue à l’implication insuffisante des éco-organismes sur le territoire, tout en retardant l’évolution des comportements de tri des déchets de la population. Mayotte ne dispose pas non plus d’unité de valorisation énergétique lui permettant de traiter les combustibles solides de récupération autrement que par l’enfouissement.Un rapport sénatorial, dont les corapporteures étaient les sénatrices Malet et Jourda, faisait d’ailleurs le constat net et sans appel d’un retard structurel majeur en matière de gestion durable des déchets en outre-mer. Parmi leurs préconisations, figurait une exonération temporaire de TGAP pour les territoires les plus en difficulté, dont Mayotte.Le Sidevam et la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (Cadema) ont été mis à rude épreuve par le passage du cyclone Chido. La prolongation du dispositif d’exonération temporaire de TGAP prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2026 a vocation à les soutenir en vue de réaliser les investissements nécessaires à la sortie du tout enfouissement. Le débat n’est donc pas du tout idéologique mais il est très pragmatique : l’objectif est de consolider cette filière – incontestablement, nous sommes face à une réalité préoccupante.

Même avis.

Il a pour objet de lever le gage financier sur l’article 22 bis.

Même avis.

Le gouvernement – notamment le ministre de l’intérieur, je ne vous apprends rien – ne souhaitait pas revenir, dans le cadre de ce projet de loi, sur le principe de validité territoriale limitée des titres de séjour, estimant que la possibilité de rejoindre l’île proche de La Réunion ou le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. Toutefois, les quatre rapporteurs de la commission des lois, de manière transpartisane et dans une quasi-unanimité, ont fait adopter une solution médiane : l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.La loi du 10 septembre 2018 – que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission des lois – pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a étendu aux DCEM le principe de validité territoriale limitée. Cette extension était justifiée par le fait que les mineurs ne se voient pas délivrer de titre de séjour dans notre pays. Ainsi, pour garantir une cohérence juridique, le recours aux DCEM permettait de ne pas distinguer la situation de l’étranger résidant à Mayotte, que celui-ci soit mineur ou majeur.Le gouvernement comprend la logique de l’amendement no 398, cohérente avec la disposition médiane transpartisane, devenue l’article 2 bis A, adoptée à la quasi-unanimité de la commission des lois. Il s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.En revanche, il est très défavorable aux amendements nos 147 et 388, qui visent à supprimer immédiatement la territorialité du document de séjour, ce qui constituerait un risque important. Avis défavorable également sur le sous-amendement no 716.

Les dispositions relatives au visa territorialisé seront examinées plus tard, mais nous pouvons commencer à en débattre. J’ai rappelé la position du gouvernement, défendue notamment par le ministre de l’intérieur – cela est normal, puisque les titres de séjour relèvent de sa responsabilité.D’abord, l’État ne saurait abandonner les Mahorais à leur sort face aux difficultés liées à l’immigration irrégulière. Pour combattre celle-ci, le ministère de l’intérieur compte recourir à tous les moyens de détection et d’intervention dont il dispose pour atteindre l’objectif, rappelé par le président de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous pouvons agir par l’aide au développement ou engager le rapport de force. Je l’ai dit hier très clairement, pour refonder Mayotte, nous avons besoin de régler les problèmes liés à l’immigration irrégulière, tels que le développement des bidonvilles et de l’habitat illégal. Si nous ne le faisons pas, nous construirons sur du sable.Ensuite, il ne faut pas confondre les cas de figure : le visa territorialisé ou le DCEM concernent des personnes en situation régulière.

Les personnes en situation irrégulière doivent être reconduites à la frontière et retourner chez elles, mais nous parlons ici des titulaires d’un visa territorialisé ou d’un DCEM, qui sont en situation régulière. La question est difficile et complexe – les députés de La Réunion pourront vous le dire – et ne saurait être balayée du revers de la main. Les élus, les parlementaires, les collectifs, les citoyens de Mayotte sont unanimes – Mme Le Pen a d’ailleurs rappelé la position des députées mahoraises. De ce point de vue, je trouve – j’y mets toutes les précautions nécessaires, c’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée – que le travail transpartisan des quatre rapporteurs de la commission des lois a permis d’avancer. L’article 2 bis A issu de la commission n’abroge pas immédiatement le titre territorialisé mais nous laisse presque cinq ans pour endiguer, comme c’est notre volonté, l’immigration irrégulière.Nous avons donc le temps ; d’ailleurs, la date de 2030 correspond peu ou prou à l’instauration définitive de la convergence sociale. Au nom du gouvernement, j’estime que le travail de la commission des lois – il n’avait pas pu être fait au Sénat, il faut le souligner – constitue une avancée et un compromis satisfaisant entre les différentes aspirations, toutes légitimes, de ceux qui demandent la suppression de la territorialisation, de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences si elle est immédiatement appliquée et de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences sur l’île de La Réunion. Le gouvernement considère que le travail parlementaire a été fructueux et a permis des progrès dans un domaine incontestablement épineux. Puisque nous souhaitons nous montrer attentifs aux aspirations des Mahorais, il faut franchir cette étape.

Même avis.

Chacun a entendu les arguments des auteurs des amendements de suppression : ils font écho à la position du ministère de l’intérieur, que j’ai rappelée il y a un instant.Le gouvernement s’en remet cependant à la sagesse de l’Assemblée. Je rappelle que l’article 2 bis A, issu du travail transpartisan des rapporteurs, répond à la demande des parlementaires, des élus du conseil départemental de Mayotte et, d’une manière générale, de toute la société mahoraise.Si l’État et le Parlement peuvent parfois défendre des politiques contre l’avis des Mahorais et de leurs élus, il faut reconnaître que cette demande est exprimée régulièrement. Nous l’avons encore entendue, il y a quelques semaines, à l’occasion du déplacement du président de la République. Si nous n’entendons pas ce message, prenons garde à la réaction de la société mahoraise : il y va de l’accueil de ce projet de loi.Les rapporteurs ont proposé une solution médiane. S’ils avaient suggéré la suppression immédiate de la territorialisation des titres de séjour, j’aurais compris la réaction des auteurs des amendements de suppression. Cependant, comme vient de le rappeler le rapporteur Gosselin, cette disposition laisse à l’État le temps d’atteindre l’objectif qui lui est assigné.

Monsieur Naillet, en choisissant de mettre fin en 2030 aux titres de séjour territorialisés, l’Assemblée nous laisse a priori le temps de juguler les flux migratoires orientés vers Mayotte ; dès lors, il ne serait pas souhaitable d’exonérer certains territoires de ce principe. Je trouve pour le moins curieux que vous soyez défavorable à l’ensemble des mesures visant à contenir l’immigration légale à Mayotte – votre amendement no 297 tendait à supprimer l’article 2 – et que vous fassiez tout pour la limiter à La Réunion.Je suis évidemment sensible à votre argumentaire. C’est bien parce que nous connaissons la situation sociale de La Réunion que nous nous sommes opposés à une déterritorialisation immédiate des titres de séjour délivrés à Mayotte. Compte tenu des arguments qu’Émeline K/Bidi et vous-même avez utilisés en commission, mieux vaut avoir cinq ans devant nous que de recréer, pour d’autres territoires, une situation particulière !Madame Bamana, comme vous l’a fait observer le rapporteur – le rapporteur général Vigier, avec le talent qui est le sien, en aurait dit autant –, votre amendement tend à réécrire l’article 2 bis A, donc à le supprimer. Ce n’est pas cohérent avec ce que vient de voter votre groupe.Je vous invite l’un et l’autre à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Je donnerai la position du gouvernement sur ces amendements et les suivants, ce qui permettra de gagner du temps.Nous voulons nous laisser le temps – ainsi que l’ont proposé avec intelligence les rapporteurs, dans un esprit transpartisan – de mettre en œuvre l’ensemble des mesures et des moyens contenus dans le projet de loi pour réduire la pression migratoire à Mayotte.Je suis donc défavorable à ces trois amendements, comme je le serai aux amendements nos 153 et identique, 155 et identique, 157 et 159. En revanche, sur l’amendement no 530, qui retarde à 2031 l’abrogation du titre de séjour territorialisé, en cohérence avec la mise en œuvre de la convergence sociale mais aussi avec le calendrier de refondation du territoire tel qu’il est inscrit dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Vous me permettrez enfin un mot, en tant que ministre des outre-mer passionné par ces territoires, pour abonder dans le sens de la députée de La Réunion, Mme K/Bidi. Quoi qu’ait fait l’histoire, n’essayons pas, de grâce, d’opposer entre eux des territoires qui ont des difficultés – je vous le dis du fond du cœur, madame Youssoufa.Tout le monde sait que le 101e département de France, Mayotte, connaît des difficultés majeures, qu’il les connaissait déjà avant Chido. Mais si l’on commence à confronter ici, devant la représentation nationale, les inégalités sociales et économiques, la prévalence de la pauvreté, les retards pris, on créera des tensions supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux difficultés déjà existantes. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de M. Naillet.Sans vouloir interférer avec les opinions des uns et des autres, je pense que le problème n’est pas l’opposition entre Mayotte et La Réunion, mais notre capacité à répondre à la fois aux problèmes des Réunionnais, en particulier après le passage du cyclone Garance, et aux défis immenses qu’affronte Mayotte et qui nous occupent cette semaine.Dans cette perspective, je crois qu’avec cet article, introduit par la commission des lois, nous faisons œuvre utile.

Je me retrouve évidemment dans les propos de Philippe Gosselin et de Philippe Vigier. Le rapporteur général a exprimé ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de La Réunion.Je veux uniquement répondre à M. Nilor. Chaque territoire ultramarin, dans le Pacifique, dans l’Atlantique ou dans l’océan Indien, a son histoire, qui a pu être douloureuse. Il faut aborder ces sujets très directement lorsque l’on parle de la colonisation – d’une colonie de peuplement dans le cas de la Nouvelle-Calédonie – ou que l’on parle de l’histoire douloureuse de l’esclavage, avec des traces encore visibles, notamment sur le plan économique et social. Mais chaque territoire a son histoire, et il faut faire attention car l’histoire de Mayotte est très particulière. Et si, par un argument, on donne l’impression d’effacer cette histoire, on blesse la réalité que vivent les Mahorais, qui ont fait le choix de la France, dès 1841. J’ai expliqué hier ce qu’a été le processus de départementalisation, à la suite de ce qu’Aimé Césaire avait enclenché dès 1946.Le choix fait par l’assemblée des notables en 1956 et rappelé ensuite à chaque vote montre la volonté affirmée, puissante, chez les Mahorais, d’être respectés par l’État, par la France. Et c’est pour cela qu’il y a, après le passage du cyclone Chido, cette attente puissante, cette exigence à laquelle nous essayons de répondre. Si nous présentons ce texte avec l’objectif de la convergence sociale à l’horizon 2031, mais que nous commençons à y travailler dès le 1er janvier 2026, c’est précisément pour répondre à cette attente.En effet, Mayotte, c’est la France, pas une possession. S’il y a un sentiment d’appartenance et de possession très puissant, c’est bien de Mayotte à l’égard de la France. Tâchons d’y répondre ce soir.

Oh là là !