Discours du 24 juin 2025

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Nous pouvons en effet débattre du problème – prioritaire et incontestable – de l’habitat, auquel nous devons remédier en construisant des logements, en allouant des moyens à la Société immobilière de Mayotte (SIM) ou à d’autres bailleurs sociaux, sans oublier le rôle d’Action logement, afin d’assurer un toit aux Mahorais dans les meilleures conditions possibles.Ces amendements visent à revenir sur l’article introduit par le Sénat, qui vise à garantir que celui qui demande à bénéficier du regroupement familial ne réside pas dans un habitat informel. Cette disposition me paraît de bon sens et conforme à l’intérêt des Mahorais comme à celui des étrangers qui souhaitent venir à Mayotte au titre du regroupement familial : devraient-ils être hébergés dans des logements insalubres ou dans des conditions indignes ?Je m’appuie sur le droit français et sur le droit européen. Le Conseil d’État a précisé que le demandeur pouvait être soit propriétaire d’un logement libre, soit locataire, soit titulaire d’une promesse ferme de location. Ainsi, les personnes occupant un logement sans droit ni titre sont exclues, par le juge administratif, du dispositif du regroupement familial. Par ailleurs, la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que « Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d’un logement […] qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l’État membre concerné […]. »L’article que vous contestez – et vous en avez parfaitement le droit – vise à inscrire dans la loi un critère prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen.

Les conditions d’habitat sont bien plus difficiles à Mayotte qu’ailleurs, j’en conviens volontiers. Mais si nous nous appuyons sur la jurisprudence et sur le droit européen, c’est bien pour combattre des conditions de vie que personne ne peut supporter. Si nous supprimions l’article, comme vous le souhaitez, nous risquerions d’accroître les cas de regroupement dans les pires conditions qui soient. Avis défavorable.

En effet !

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques.Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Permettez-moi d’ajouter quelques éléments pour compléter les arguments de l’excellent rapporteur Philippe Gosselin.J’entends votre inquiétude quant à l’ouverture de l’aide au retour à Mayotte, madame Youssouffa. Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription d’une nationalité spécifique dans la loi. Non seulement cette disposition serait inédite et problématique, mais elle ouvrirait la voie à d’autres amendements visant à inclure ou exclure expressément d’autres nationalités. Cela rigidifierait un dispositif supposé souple en l’inscrivant dans le marbre législatif, ce qui pose problème.En revanche, le gouvernement s’engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles à cette aide au retour dans l’arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé des outre-mer qui fixera les conditions d’attribution de cette aide. Votre amendement est donc satisfait.

Même avis, sur les deux amendements.

Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.Je laisse les nombreux parlementaires qui ont déposé un amendement identique le défendre, quitte à reprendre la parole par la suite.

Comme le rapporteur, j’émettrai logiquement un avis défavorable sur les sous-amendements. J’apporterai quelques arguments pour sortir des caricatures selon lesquelles la priorité du gouvernement serait d’enfermer les enfants.

Franchement, ça suffit ! Il y en a assez de ces caricatures ! Nous discutons d’un sujet sérieux, sur lequel je vais revenir en citant des chiffres.

Je n’accepte pas que vous disiez que la priorité du texte serait d’enfermer les enfants. C’est honteux, c’est caricatural, et cela n’a rien à voir avec le débat que nous devrions avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la députée, vous utilisez des arguments caricaturaux ; souffrez qu’on vous réponde par des arguments et avec un peu d’indignation, pour apporter un peu de sérénité dans ce débat.

C’est un très bel épisode, qui me rappelle d’excellents souvenirs – tout ce qui me rappelle mon action comme ministre de l’intérieur me va.

Oui, elle concernait les terroristes condamnés définitivement.

On pourrait continuer et rappeler tout ce que j’ai fait en tant que ministre de l’intérieur, cela ne me pose aucun problème. Mais revenons à l’essentiel, c’est-à-dire au débat de ce soir. Le gouvernement remercie les parlementaires qui ont déposé des amendements de rétablissement de l’article 7. Ces dispositions sont indispensables pour garantir l’effectivité de la politique d’éloignement à Mayotte, comme de l’entrée en vigueur de la suppression du placement en rétention des mineurs, mesure forte défendue par Gérald Darmanin lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024. L’interdiction de placer les mineurs en rétention administrative est effective depuis l’entrée en vigueur de cette loi sur l’ensemble du territoire – cela ne souffre pas de discussion.L’objet même de l’article 7 est précisément de créer les conditions qui permettent la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte, tout en luttant efficacement contre l’immigration irrégulière qui affecte ce territoire. Sur ce point, je veux sortir des caricatures en apportant des éléments concrets. La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, justifie une adaptation de la loi.Le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au CRA de Pamandzi. Depuis 2019, il avoisine chaque année les 3 000 – je veux éclairer l’Assemblée nationale grâce à ces chiffres. Il s’élevait à 2 900 en 2023 contre 87 la même année pour l’ensemble de la France hexagonale. Ce sont des réalités différentes. Je demande vraiment aux parlementaires de saisir la différence sur la question des mineurs entre la situation de l’Hexagone et celle de Mayotte.

Ces chiffres prouvent que nous devons continuer de disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles. Néanmoins, ces infrastructures seront d’une tout autre nature que les centres de rétention administrative.

Comme vous l’indiquez, ces unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, situés sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée grâce à des aménagements adaptés. Pour traiter ces questions-là, en effet, il faut des structures différentes.

Cette garantie figure à l’article 7, que vos amendements proposent de rétablir. Comme l’énonce l’étude d’impact, qui a une valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n’y aura aucun policier à l’intérieur des emprises, il n’y aura ni grillage, ni barbelés, ni haut-parleurs. De telles unités existent dans de nombreux pays européens, par exemple chez nos voisins belges.

Cela a été souligné en commission, il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en unité familiale prolongerait un régime inconventionnel. Les cinq arrêts que la CEDH a pris le 12 juillet 2016 et qui concernent la France rappellent que la rétention de familles avec mineurs ne méconnaît pas par principe les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, lorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour mettre en œuvre les décisions de retour.Je vous invite à lire l’arrêt de la CEDH, A.B. et autres contre France, du 12 juillet 2016. Si la France a été condamnée, c’est parce que les durées de rétention étaient trop élevées – en l’espèce, elles étaient supérieures à une semaine. Cela n’a rien à voir avec la durée moyenne de rétention des familles à Mayotte, qui n’est que de 1,2 jour, ni avec la durée maximale instaurée par cet article, qui n’est que de soixante-douze heures.Ce dispositif est en outre conforme à la directive « retour » de 2008, dont l’article 17 prévoit que les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement doivent disposer d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.Le projet de loi comprend de nombreux articles qui concernent bien des domaines. Il est évident que lorsqu’on aborde les questions d’immigration illégale, de familles et d’enfants, eu égard aux chiffres que j’ai cités, il faut prendre un certain nombre de dispositions concrètes. C’est ce que fait l’article 7.Je remercie les parlementaires d’avoir déposé des amendements tendant à rétablir cet article qui me paraît indispensable, y compris pour les familles et les droits des enfants. (Mme Sophie Mette et M. Jean Terlier applaudissent.)

Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques.

Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement.

À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.)

Faire du bruit, ça ne sert à rien !

Même avis.

Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière.Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.

En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article.

Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à Mayotte, même si cela soulève d’autres débats et d’autres interrogations.

Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?

Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.)Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…

Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !

Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)