Discours du 25 juin 2025

J’ai eu l’occasion de le dire hier en répondant à la question de Mme Bellay : certains grands groupes performants contribuent à étouffer les économies et les populations. Il faut donc agir contre la vie chère. Le gouvernement a accompagné et soutenu la proposition de loi de la sénatrice Audrey Bélim ; vous étiez d’ailleurs le rapporteur de ce texte à l’Assemblée. Le décret sera bientôt publié. Ce texte, qui sera suivi d’effets, porte sur les loyers, et non sur l’alimentaire.Début juin, j’ai présenté aux parlementaires ultramarins un plan d’action ambitieux et complet, qui comprend notamment une circulaire envoyée aux préfets et trois décrets visant à renforcer le bouclier qualité prix et les observatoires des prix, des marges et des revenus – ces derniers seront publiés prochainement. Dans quelques semaines, je présenterai en Conseil des ministres un projet de loi qui sera examiné à l’automne. Celui-ci permettra d’élargir le BQP pour y inclure les services, de renforcer la transparence, la concurrence et les contrôles et d’engager la nécessaire transformation des économies, dans tous les domaines.J’ai répondu à l’invitation de vos collègues Nadeau et Nilor aux assises contre la vie chère. Comme j’étais en déplacement en Guyane, je me suis adressé aux participants par vidéo. Je suis ouvert au dialogue ; c’est ainsi que nous travaillons. Comme vous, j’imagine, je refuse autant le sectarisme que la violence.Nous pouvons encore améliorer le travail sur les textes, comme nous l’avons déjà fait par le passé. Le grand débat d’automne sur le projet de loi contre la vie chère permettra de l’enrichir. Nous poursuivrons aussi la concertation avec le monde économique et social. Nous pourrons alors répondre aux attentes.Je vous le dis très sincèrement : je sais qu’il existe parfois un sentiment d’abandon ou de mépris, d’infantilisation ou de paternalisme. Mais si nous agissons ainsi, sous l’autorité du premier ministre, c’est parce que je vous considère comme ce que vous êtes, c’est-à-dire un représentant de la nation à part entière.

Vous êtes très bon quand il s’agit de commenter,…

…un peu moins quand il faut proposer. Vous passez à côté de l’essentiel, préférant vous intéresser au parcours politique de Bruno Retailleau, ce que je comprends. Compte tenu de ce qu’ils vivent tous les jours, les Guadeloupéens, comme les Martiniquais, méritent mieux…

…qu’une question pleine de sous-entendus politiciens.Le trafic de drogue représente un danger mortel pour les sociétés antillaises et guyanaise. Le narcotrafic utilise en effet la Martinique et la Guadeloupe pour faire transiter des dizaines ou des centaines de tonnes de cocaïne vers l’Europe. Il représente donc un danger existentiel. Il faut donc agir.Au niveau international, cette action implique de coopérer avec les autres pays jouxtant la mer des Caraïbes, notamment les États-Unis d’Amérique, car toute la zone est infestée par ce trafic qui mène une véritable guerre aux sociétés.Il faut aussi augmenter les moyens humains et matériels. Nous devons en faire plus sur terre, sur mer, dans les airs, en intensifiant la surveillance. Avec les collectivités territoriales, nous devons engager une action opiniâtre, notamment dans les ports. Les grands ports maritimes qui continueront à prendre de l’importance dans les prochaines années doivent faire l’objet d’une surveillance très stricte, ce qui passe notamment par le déploiement de scanners. Il faut mener une action résolue avec les services de sécurité, la justice et les collectivités territoriales.C’est une cause nationale – la loi sur le narcotrafic, les textes votés au Sénat et les rapports sur ces sujets le montrent bien. Comme ministre des outre-mer, j’appelle à la mobilisation et à l’unité nationale. Il ne faut pas d’une vie politique qui passe à côté de l’essentiel : vous visez des objectifs qui ne permettront pas de fournir des réponses concrètes à nos compatriotes antillais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà largement étendu les possibilités de lever les protections contre l’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Il ne m’apparaît donc pas opportun d’aller plus loin en les supprimant purement et simplement ce qui, de surcroît, pourrait être contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ensuite, l’élargissement du caractère suspensif du recours contre le refus de prolongation de la rétention administrative dépasse le cadre du débat sur Mayotte et pourrait être discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, ce texte ayant été adopté par le Sénat. Je crois que le sujet a été abordé en commission des lois.

Enfin, la consultation de la commission d’expulsion satisfait le principe du contradictoire préalable et permettra d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision. Eu égard aux conséquences importantes qu’emporte l’avis d’expulsion dans la vie de l’intéressé et de ses proches, le cas échéant français, il est justifié de lui permettre de s’expliquer avant que la décision ne soit prononcée. L’avis émis par cette instance n’est, de surcroît, que consultatif. En tout état de cause, la consultation de la commission d’expulsion n’est pas requise en cas d’urgence absolue.

Même avis.

Avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir l’article 9, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui soumet les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier à Mayotte.De nombreux parlementaires ayant déposé des amendements de rétablissement de l’article, je vais courtoisement les laisser les présenter et je développerai nos arguments en donnant l’avis du gouvernement sur ces amendements.

Tout a été dit, notamment par le rapporteur et le rapporteur général. Je veux insister sur un point. Il est normal que nous débattions de la question migratoire, de la meilleure manière de lutter contre l’immigration illégale et de la définition de nos priorités.Certes, ce texte fait de la lutte contre l’immigration illégale et l’habitat illicite une priorité. Cependant, il y est également question de la convergence sociale et de la convergence vers l’égalité des droits. Je pourrais aussi citer un ensemble de mesures relatives au financement des équipements que les Mahorais attendent depuis longtemps.Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des complicités à Mayotte, vers les États voisins et, d’autre part, contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.Comme le mentionne l’étude d’impact – on ne le souligne pas assez –, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, contre le blanchiment d’argent, contre le trafic de stupéfiants et contre la fraude sociale, que vient d’évoquer le rapporteur général et qui repose sur le travail dissimulé, doit constituer un objectif central pour le gouvernement mais il doit aussi, tous, nous rassembler.Cet article porte sur les opérations qui comportent le plus de risques et qui sont liées, le plus nettement, à la criminalité financière. Car nous parlons d’une réalité. Les chiffres énoncés à l’instant par les rapporteurs sont éloquents. Nous savons qu’il existe un circuit et qu’une organisation criminelle utilise la misère et la volonté de certains de fuir une situation difficile – je pense notamment aux immigrés des Comores –, avec l’appui de nombreuses complicités.Comme cela a été dit, des solutions alternatives – grâce à des services de paiement ou de virement depuis un compte bancaire – demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ces moyens de transfert font l’objet de contrôles plus nombreux et plus poussés de la part du prestataire de services.Pour toutes ces raisons, je suis bien sûr favorable à l’ensemble des amendements, sauf à celui de Mme Youssouffa à qui je demande de le retirer en invoquant les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur.

Ça arrive !

Très honnêtement, vous ne rendez pas service à la cause que vous défendez lorsque vous faites croire que ce texte porte uniquement sur l’immigration.

Je ne pensais pas à une personne en particulier, je parlais de façon plus générale.Tout d’abord, l’immigration est une vraie question – que nous avons d’ailleurs abordée dès la présentation du projet de loi d’urgence en janvier.Ensuite, et heureusement, nous avons déjà abordé d’autres sujets et nous continuerons à le faire cet après-midi et vendredi. M. Vigier a rappelé tout à l’heure les priorités du texte. Cela n’a pas beaucoup d’importance mais j’ai moi-même compté les occurrences de différents mots : « immigration » est employé vingt et une fois, « eau » vingt et une fois également, « social » vingt-six fois et « santé » trente-sept fois.Ces chiffres que je viens de vous exposer rapidement démontrent par l’absurde que ce texte est équilibré, en tout cas qu’il traite de toutes les questions.Plus sérieusement, je vous livre un bilan de l’action accomplie par le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) depuis janvier 2025 : 1,2 million d’euros ont été contrôlés à l’aéroport et à la gare maritime et trente-six procédures rédigées – cette somme s’ajoutera aux millions évoqués il y a un instant –, quatorze procédures ont été engagées à l’encontre de marchands de sommeil, sept pour vol d’électricité et raccordements illégaux, vingt personnes en situation irrégulière ont été interpellées dans le cadre d’une opération Codaf ; trente-trois procédures ont été engagées lors de contrôles sur la vente d’eaux en bouteille – dans ce domaine aussi, on a constaté des fraudes –, sans compter de nombreuses saisies d’articles de contrefaçon ou encore de produits de la pêche ou agricoles issus d’activités illégales.Nous devons poursuivre la lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration illégale. Parmi ces facteurs figure évidemment une organisation criminelle disposant de millions d’euros, une véritable économie circulaire illégale entre les Comores et Mayotte, reposant sur des passeurs, des mafias et des complicités à Mayotte. C’est pour cela qu’ont lieu de nombreuses saisies, que traduisent les chiffres records que je viens de rappeler.C’est pourquoi je défends avec conviction le rétablissement de l’article 9 et je remercie tous les parlementaires qui sont allés dans ce sens. Je remercie notamment Mme Youssouffa, qui soutient la même idée, pour le retrait de son amendement. Il est impératif que nous montrions notre plus grande détermination à nos compatriotes mahorais comme à ceux qui se livrent à ces agissements criminels.

C’est fait !

Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques no 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 11 dans sa version supprimée par la commission, en y ajoutant l’alignement des marges de manœuvre conférées par la législation aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales sur celles dont jouissent les douaniers.J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. L’état-major opérationnel des frontières a organisé plusieurs groupes de travail en vue de rédiger une doctrine de lutte contre l’immigration illégale et clandestine à Mayotte. La question de l’élargissement de la compétence « action de l’État en mer » a été évoquée dans ce cadre.Cette compétence appartient au préfet de Mayotte du fait de l’arrêté 842/2023, par lequel le préfet de La Réunion accorde « délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action de l’État en mer », s’agissant notamment de la « souveraineté » et de la « lutte contre les activités maritimes illicites », qui inclut la « lutte contre l’immigration illégale ». Cette délégation porte sur les eaux territoriales. Ainsi, les forces de sécurité intérieure agissent dans le respect du cadre administratif de ces missions. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en son article 59, a étendu à la zone contiguë la possibilité de mener des visites sommaires de navires ou de tout autre engin flottant.J’insiste sur le fait qu’au regard de la capacité actuelle des intercepteurs, une extension de leur champ d’action à la zone contiguë disperserait les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, étant entendu que cette zone peut être couverte par les moyens complémentaires de nos armées. En outre, une telle extension conduirait à aggraver les risques capacitaires des intercepteurs et à alourdir la responsabilité des acteurs en cas d’incident.En considération de ces éléments, en prenant en compte l’ensemble des avis et en l’état actuel des contraintes capacitaires, opérationnelles, juridiques et judiciaires, l’extension à la zone contiguë de la capacité de contrôle en mer des forces de sécurité intérieure n’apparaît pas, du point de vue du gouvernement, de nature à accroître l’efficacité de leurs interventions – au vu de la capacité des intercepteurs ou encore de la dispersion des vecteurs qu’entraînerait l’élargissement de la zone à couvrir – et exposerait, en cas d’incident, les personnels et les tiers juridiquement responsables à des risques sécuritaires importants.Pour ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit des amendements no 643 et identiques, qui se contentent de tendre au rétablissement de l’article 11 dans la version supprimée par la commission, avec quelques modifications rédactionnelles.Évidemment, mon avis est également défavorable sur les sous-amendements nos 717, 718 et 719.L’amendement no 643 du gouvernement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, qui a été supprimé par la commission des lois. Puisque plusieurs députés ont déposé des amendements identiques, je les laisse les présenter et les soutiendrai, bien sûr.

Sous la pression – supportable – de M. Gosselin, voici ma réponse.Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes à Mayotte. D’où l’amendement du gouvernement et je suis favorable évidemment à ceux qui vont dans le même sens. Philippe Vigier vient d’en rappeler les raisons.Le nombre de délits pour port ou détention d’armes prohibées a augmenté de 75 % depuis 2015, atteignant plus de 310 faits constatés en 2024, contre 80 en 2016. Comme a dit Mme Youssouffa, il est vrai que la situation s’est détériorée en quelques années, y compris par rapport à ce que j’ai connu lors de mon dernier déplacement comme premier ministre à Mayotte en 2015. Rapportés au nombre d’habitants, tous les indicateurs traduisent une plus forte concentration du phénomène d’augmentation de l’armement dans l’île. Ainsi, en 2024, le département-région enregistre un taux de vol avec armes pour 1 000 habitants bien supérieur à la moyenne nationale : 2,4 % au lieu de 0,1 %. C’est pourquoi il y a une attente forte sur ces visites domiciliaires.Enfin, messieurs les rapporteurs, je prends un engagement ferme auprès de vous pour que nous travaillions ensemble dans les délais les plus rapides, avec le ministère de l’intérieur et avec le secrétaire général à la mer, sur la question de la zone contiguë…

…parce qu’il faut en effet apporter une réponse à la question que vous avez soulevée et qui me paraît importante – compte tenu de la difficulté que j’ai évoquée tout à l’heureet des risques qui existent pour les agents. Mais cet engagement est ferme.

Demande de retrait.

Défavorable.

Tout le monde est un peu perturbé ; essayons donc de remettre de l’ordre et de la sérénité dans nos débats !L’amendement no 47 est satisfait, mais j’émettrai malgré tout un avis favorable. En effet, la leçon qu’on peut tirer du débat que nous venons d’avoir, c’est qu’il vaut mieux exprimer sa position clairement. En formulant cet avis, je traduis, me semble-t-il, la pensée complexe du rapporteur Gosselin qui s’est montré presque favorable à cette précision.J’en profite pour dire qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, qui lui offre cette prérogative, le gouvernement demande une seconde délibération (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) sur l’article 11, supprimé en commission, en particulier sur les amendements no 315 et identique qui tendent à le rétablir.

Je ne vous entends pas, madame. Vous avez certainement des choses intéressantes à me dire, mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure.

Même avis.

Défavorable.

Je suis heureux de retrouver le rapporteur Frantz Gumbs, qui sait ce que veut dire reconstruire un territoire – en l’occurrence, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy –, après le passage d’un cyclone.L’article 10 tend à rendre plus clairs, plus opérationnels et mieux adaptés à Mayotte les instruments juridiques de police administrative visant à lutter contre l’habitat informel, qui constitue l’un des problèmes, des fléaux et des défis de ce territoire. Je veux rappeler que dans cette lutte, les procédures ne se limitent pas à celles qui seront introduites par ce seul article.Ceux qui en proposent la suppression risquent de compromettre l’action publique de lutte contre l’habitat informel, puisqu’il prévoit d’élargir la liste des agents assermentés, notamment aux agents des collectivités qui ont été commissionnés à cette fin par le maire pour constater l’éviction d’un local ou l’installation sans droit ni titre ; d’allonger le délai de flagrance de quatre-vingt-seize heures à sept jours pour constater la construction sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel ; et, à titre exceptionnel, la possibilité de ne pas proposer de solution de relogement – j’y reviendrai – compte tenu de circonstances spécifiques et pour une durée limitée à dix ans. En effet, cela correspond à une réalité que j’ai moi-même constatée en me rendant sur place.Je rejoins évidemment tous ceux qui expriment une inquiétude. Nous traitons d’un sujet sensible et il est nécessaire de veiller à une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public d’une part et, d’autre part, le respect de la vie privée et, plus généralement, de la dignité humaine. C’est ce qui a conduit la sénatrice et rapporteure Micheline Jacques – élue du même territoire que vous, monsieur le rapporteur – à proposer au Sénat un amendement, largement adopté, visant à équilibrer le dispositif en suivant l’avis du Conseil d’État. Ceux qui s’inquiètent d’un déséquilibre doivent tenir compte de cet amendement et de son adoption au Sénat.Rappelons en outre que chaque opération de résorption de l’habitat insalubre donne lieu à la réalisation d’une enquête sociale et à l’ouverture d’une permanence sociale, mobilisant par exemple une association d’aide aux victimes. Ce mode opératoire n’a absolument pas vocation à être remis en cause.Enfin, aucun principe constitutionnel ne prévoit un droit à l’hébergement ou au relogement systématique pour les destinataires d’une mesure de police administrative. Or il se trouve qu’à Mayotte, des opérations de ce type se déroulent déjà, dont certaines en application des dispositions de la loi Elan ciblant l’habitat insalubre. En 2024, six opérations ont été conduites ; en 2025, six autres ont été programmées, dont une a déjà été réalisée à Dzoumogné – j’étais sur place en compagnie du préfet et du maire. Une telle opération permet de démolir des constructions précaires, qui présentent des risques graves pour la salubrité publique, donc pour les gens – ayez bien cela en tête, avant de rayer cet article du texte ! Elle permet aussi de s’attaquer à des foyers de délinquance, raison pour laquelle elle est appuyée par les forces de sécurité intérieure. Elle favorise en outre le développement du territoire communal, grâce à la construction d’une école de vingt-six places.Toutes prévues dès avant Chido, ces mesures illustrent le type d’opérations que nous souhaitons développer : en finir avec l’habitat insalubre, travailler avec les élus et bâtir des équipements publics. Il ne s’agit pas de décaser de manière arbitraire – sortez-vous cette idée de la tête ! Ces opérations, aussi difficiles à Grande-Terre qu’à Petite-Terre, sont parfois présentées comme s’il s’agissait simplement de faire passer les pelleteuses. Non ! Ce sont des opérations de longue haleine, pour lesquelles les maires s’engagent. Six sont déjà programmées pour 2026, qui fourniront autant d’occasions de réaliser un travail exemplaire – c’est pourquoi elles m’intéressent.Il s’agit en somme de faciliter ces opérations qui ne peuvent être menées qu’en étroite collaboration entre l’État, les forces de sécurité intérieure, en particulier la gendarmerie, et les communes, mais aussi les associations. En matière de lutte contre l’habitat illégal, l’enjeu est de se donner les moyens d’agir. Tel est l’objet des évolutions introduites par le présent article. L’extension des bidonvilles constitue l’un des fléaux dont souffre Mayotte. Que l’on parle de reconstruire ou de refonder Mayotte, cela implique d’opposer au développement de l’habitat illégal une réponse aussi forte que celle qu’il faut proposer en matière de développement et de construction.

Avis défavorable.

Nous prenons un peu de temps pour examiner cet important article, madame la présidente, c’est normal.Deux arguments me gênent. Le premier, abordé, d’une certaine manière, par Lecoq,…

…ce sont les mises en cause des uns par les autres – et réciproquement. Franchement, ayant un tout petit peu d’expérience, je ne donne aucune leçon : avec des visions différentes, sans doute, je crois que tous les députés cherchent sincèrement des solutions durables, pérennes, pour Mayotte et les Mahorais, qui vivent une situation particulièrement complexe. Nous sommes tous Français ! Encore une fois, avec des convictions parfois différentes, je l’admets, nous voulons agir en faveur de Mayotte, de ses habitants, français ou en situation régulière, conscients des problèmes qui se posent des hommes, des femmes, des êtres humains en très grande détresse – mais tout le monde est en très grande détresse à Mayotte ! C’est pourquoi les choses sont très difficiles.Dès le lendemain du passage de Chido, les maires – c’est également vrai du conseil départemental –, autrement dit ceux qui agissent sur le terrain, qui sont confrontés aux difficultés, ont unanimement appelé à ce que Mayotte ne devienne pas une île-bidonville. Le conseil départemental, dans son avis concernant ce projet de loi, a réclamé la suppression des bidonvilles. Nous avions eu ce débat lors de l’examen du texte consacré à la reconstruction, la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; il n’avait alors pas été possible de prendre des mesures, d’où cet article, car nous nous étions dit que nous retrouverions le sujet à l’occasion du texte de refondation.Les bidonvilles exposent leurs occupants à des risques multiples : nous avons là, monsieur Lecoq, un enjeu en matière de protection des populations. J’ai tiré des exemples concrets de Dzoumogné ; j’aurais pu parler d’autres opérations auxquelles j’ai assisté, mais à Dzoumogné – c’est vraiment l’un des éléments qui doit nous permettre d’éclairer la question de la reconstruction – il n’y avait pas que des tôles : s’y ajoutait – je pense qu’il aura été détruit depuis – un bâtiment comprenant environ dix petites chambres où s’entassaient des dizaines de personnes. On leur faisait payer un loyer, bien évidemment. Parmi eux, il y avait sans doute des Mahorais, sans doute des migrants en situation régulière, sans doute des personnes en situation irrégulière. Aucun d’entre nous ne peut souhaiter que l’on fasse subir cela à des gens ! Comme ministre, comme citoyen, je ne peux l’accepter : je soutiens, nous soutenons tous l’action de la loi Elan, qui permet de raser ces bidonvilles, de reconstruire des logements, de proposer des solutions et en l’occurrence de construire un groupe scolaire.

S’agissant de cette opération, des solutions, je le répète, ont été proposées.

Certains des intéressés ont accepté, d’autres sont partis. Nous sommes face à une situation d’illégalité : si nous partons de votre principe, on ne pourra pas agir !

Ceux qui suggèrent de supprimer cet article désarmeraient totalement l’action publique, y compris par rapport aux principes qu’ils invoquent et que nous pouvons tous partager. Nous avons besoin d’outils pour la politique de logement. Ils sont proposés par le texte que je vous soumets.Les maires sont freinés et contraints dans leur capacité à aménager et développer leur territoire par la masse des bidonvilles. Encore une fois, nous pouvons tous être d’accord, y compris concernant la nécessité, pour certains bidonvilles, d’aller vite – je pense à ceux situés à flanc de montagne, comme le rappelait tout à l’heure Estelle Youssouffa. Lors de la prochaine saison des pluies, ils représenteront un véritable danger pour leurs habitants. Vous nous désarmeriez alors que nous allons mettre fin à l’existence de bidonvilles qui à cause de la pluie, des glissements de terrain, pourraient être la cause de dizaines de victimes !Vraiment, il ne s’agit pas ici d’opposer de grands principes humanistes, sur lesquels nous sommes en mesure de nous retrouver : c’est le rôle du Parlement, de l’action publique, d’apporter des réponses concrètes. Cette mesure est indissociable des efforts que nous devons entreprendre en vue de la régularisation du foncier et de la construction de logements.Le tableau de programmation du texte prévoit donc pour celle-ci 200 millions d’euros pour la période 2025-2029, et la construction de 24 000 logements – nous voulons aller le plus vite possible. L’établissement public s’agissant du foncier, l’OIN, la société immobilière de Mayotte (SIM), les acteurs qui commencent heureusement à s’intéresser à Mayotte, doivent pour cela produire du logement social, trouver et proposer des solutions. Évidemment, il y a toujours des zones grises, des difficultés ; les services de l’État, du département, des communes pourront, avec les associations, apporter des solutions.L’article 10 est important : il s’inscrit dans une logique qui est celle du développement du logement au sein de ce territoire. Je le dis avec beaucoup de force et de conviction : l’école et le logement constituent, avec la convergence sociale, les grandes priorités de ce texte.De grâce, nous avons besoin de cet outil, besoin d’en finir avec ce qui enfonce Mayotte dans la misère ! Je veux que nous nous battions contre ces bidonvilles, avec des solutions. Nous ne pouvons pas continuer de laisser cette île marquée au fer par des bidonvilles indignes, fondamentalement indignes de la conception que nous nous faisons de la France, de la République et de la dignité des êtres humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Même avis.

Au-delà de ce que vient de dire M. Gumbs, cet amendement supprimerait de fait, pour les étrangers en situation irrégulière, les garanties en cas d’existence de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et les délais d’évacuation, qui permettent de concilier de façon équilibrée la nécessité de sauvegarde de l’ordre public et les atteintes à la vie privée, à la dignité humaine et au droit de propriété. Cela fragiliserait donc considérablement la sécurité juridique du dispositif.À chaque fois, nous voyons bien que l’équilibre est complexe entre la nécessité d’agir et celle d’assurer la sécurité juridique de l’action publique. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis également défavorable à l’amendement.

Même avis.

L’article 10 ne remet pas en cause l’élaboration d’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène, en l’espèce l’agence régionale de santé de Mayotte que vous connaissez bien, qui est déjà mentionnée à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 actuellement en vigueur. C’est pour cela que nous demandions le retrait de l’amendement ; c’est déjà prévu, et il faut que cela puisse s’appliquer. Je voulais apporter cette précision ; j’aurais dû le faire préalablement.

Même avis.

Même avis.

Non !

Même avis.

Même avis.

Votre proposition complexifierait la procédure et la fragiliserait en cas de contentieux, alors que son champ d’application est déjà limité par la notion de gravité des risques.Votre amendement laisse aussi entendre qu’il serait possible de remédier à l’insalubrité de bidonvilles informels alors que ce type d’installation ne saurait être reconnu comme relevant de la définition de l’habitat, mais seulement comme installation utilisée à des fins d’habitation.Pour ces deux raisons, je suis opposé à votre amendement.Votre expérience ne peut, je crois, qu’impressionner chacun d’entre nous. Je ne la discute pas mais je veux rappeler deux éléments spécifiques à la situation de Mayotte. D’abord, l’habitat informel, les bidonvilles, abritent un tiers de la population. Un tiers ! Si on ne lutte pas contre cette situation, nous n’y arriverons pas. Ensuite, Mme Youssouffa a rappelé la reconstruction incroyablement rapide de ces bidonvilles après le passage de Chido : la situation est aujourd’hui encore plus périlleuse que celle que l’on connaissait jusque-là.Dans un tel contexte, il n’est pas possible de rentrer dans une logique de réhabilitation des bidonvilles. Je suis donc fermement opposé à votre amendement.

Avis défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.