Discours du 27 juin 2025

Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…

Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable propriétaire d’un bien immobilier se révèle souvent difficile, voire impossible dans certains cas. Je veux bien que l’on mette tout sur le dos de l’État, mais cette situation s’explique par de nombreux facteurs historiques, culturels, par la coexistence sur le territoire, en matière immobilière et foncière, de sources de droit concurrentes.Au pluralisme juridique et à l’absence de titrement des terres s’ajoutent d’autres causes de désordre foncier : indivisions inextricables – je pense aux successions non réglées depuis plusieurs générations –, pression migratoire qui engendre de nombreuses occupations illicites, introduction tardive – en 1992 seulement – du cadastre parcellaire. Cette situation est préjudiciable tant aux personnes privées, que la difficulté de prouver leur qualité de propriétaire prive de toute prérogative, toute sécurité juridique, qu’aux collectivités publiques, confrontées à un manque à gagner fiscal, à l’impossibilité de lancer des procédures d’expropriation et à la paralysie des opérations d’aménagement.C’est dans ce contexte qu’en 2017 a été instaurée la CUF, laquelle n’a pris qu’en 2022 ses premiers actes notariés. Pour répondre à Mme Bamana, qui évoque souvent ces questions, il faut accélérer encore. L’article 20 prévoit, dans l’application du délai réduit de prescription acquisitive, la prise en compte de la possession concernant la période antérieure au 11 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Parce que cette nouvelle dérogation peut porter concrètement ses fruits, il est prévu de conditionner ce délai abrégé au fait de faire inscrire au livre foncier de Mayotte un acte constatant la possession.Les outils sont là ; la CUF doit avoir pour objectif d’accélérer le titrement. J’accorde volontiers, notamment aux deux députées mahoraises, que nous avons pris beaucoup de retard et qu’il faut des moyens humains, sans quoi nous n’y arriverons pas.Je reviens à l’article 19. Je peux comprendre la passion et les mots, mais enfin, madame Bamana, madame Youssouffa, abandonnez l’idée que l’État souhaite exproprier les Mahorais ! Nous pouvons avoir un débat, y compris sur la base du passé et des mauvaises expériences, mais l’État ne veut pas exproprier les Mahorais ou leur enlever leurs terres. Nous essayons tous d’agir avec bon sens pour accélérer la reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte. C’est là l’objectif. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte.L’article 19 tient compte des difficultés d’identification des propriétaires. Il permet, c’est vrai, de prendre possession des terrains dans des conditions qui évitent de bloquer les travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée. J’insiste sur ce point.Cette procédure n’est d’ailleurs pas une nouveauté ; elle est déjà prévue par le code de l’expropriation pour des travaux intéressant la sécurité nationale et un certain nombre d’infrastructures routières. Il est ici proposé de l’élargir, à Mayotte, à d’autres cas jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île. Essayons de discuter de cela.Cette disposition est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer les propriétés des terrains.Le texte prévoit six garanties : seuls les projets déclarés d’utilité publique sont concernés ; l’autorisation de prise de possession anticipée intervient uniquement en cas de difficultés pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession dans plusieurs terrains ; elle est autorisée par un décret, après avis conforme du Conseil d’État ; le juge peut prononcer une indemnisation spéciale aux personnes intéressées justifiant d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure ; une indemnité provisionnelle d’expropriation est versée aux propriétaires, ou consignée en cas de difficultés pour la verser, notamment si le propriétaire n’est pas identifié ; enfin, cette disposition est valable pour un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.Il s’agit donc d’une mesure très cadrée juridiquement, qui garantit les droits des personnes concernées, avec un contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique, les conditions de la prise de position et le prononcé d’une indemnité spéciale. De plus, elle est circonscrite et encadrée dans le temps.Les élus du territoire ont été entendus, à juste titre. Dans la proposition qui vous est soumise, les projets pouvant faire l’objet de cette procédure ont été strictement définis. J’ajoute que la commission a cadré encore davantage le texte, en adoptant un amendement de Mme Estelle Youssouffa.L’objectif de l’article 19, c’est d’aller vite pour plusieurs projets, dont certains sont attendus depuis très longtemps par les Mahorais et leurs élus. Je ne me place pas d’un point de vue idéologique ou politique : si l’Assemblée ne veut pas de cet article, elle le rejettera – c’est son droit plein et entier. Mais il ne faudra pas venir me dire ensuite que ce n’est pas assez rapide et qu’on n’a pas pu accélérer les procédures !La commission des affaires économiques a considéré que les grandes infrastructures, ports et aéroports, étaient indispensables et justifiaient l’activation de cet outil. Le gouvernement pense qu’il faudrait aller plus loin, mais mettons-nous au moins d’accord sur le principe : nous avons besoin de cet outil pour les grandes infrastructures.J’espère très sincèrement que nous trouverons une voie, mais de grâce, ne mettez pas en cause le gouvernement en prétendant qu’il y aurait un projet caché, un complot visant à nuire à l’identité et à la culture mahoraise.Je comprends les craintes, les peurs, la méfiance et j’entends qu’elles puissent être fondées sur un passé ou un passif. Mais efforçons-nous de trouver le meilleur chemin, dotons-nous des meilleurs outils pour développer le territoire.

Ça va !

Mais non !

Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. (Mme Estelle Youssouffa sourit.) Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je ne sais quel appât du gain ou le potentiel exercice de responsabilités sur le territoire mahorais ! Et moi non plus d’ailleurs.Je le dis à l’Assemblée : si vous ne voulez pas de cet article, c’est tout à fait votre droit, et c’est normal. Je respecte profondément l’Assemblée nationale. Je n’utilise aucun mot, madame Youssouffa, aucun, qui viserait à discréditer la prise de parole des uns ou des autres ! Je ne permettrai pas que l’on mette en cause l’État ou le gouvernement sur ce projet, dont j’ai présenté les raisons profondes.Ces trois amendements proposent de supprimer l’article 19. J’ai déjà exposé les raisons qui ont conduit à introduire ces dispositions. J’entends parfaitement les critiques et les craintes exprimées, par vous notamment. Elles font écho aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’urgence – vous l’avez rappelé, tout comme Mme Bamana.Cet article est différent de l’article 10 de la loi d’urgence. Son objet est très circonscrit : il permet de recourir à la procédure de prise de possession anticipée uniquement pour construire les infrastructures essentielles au développement du territoire, comme vient de le dire le rapporteur. À la demande des élus, le périmètre a été restreint aux infrastructures essentielles et urgentes – eau, transport, nouvel hôpital, écoles. Il faut le rappeler.Je veux rétablir un certain nombre de vérités, notamment à votre intention, madame Bamana. Ne faites pas un faux procès à l’État ! Le reste de la procédure restera inchangé : enquête publique et parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations amiables. Toutes ces étapes seront engagées, dans les conditions ordinaires. Il ne s’agit donc pas d’élargir le champ de l’expropriation, ou les conditions de sa justification. Nous ne modifions en rien la procédure administrative de déclaration d’utilité publique.L’article permettra simplement d’accélérer la dernière étape, à savoir la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant, j’y insiste, le versement ou la consignation de ces indemnités. Il tient compte des difficultés d’identification des propriétaires qui peuvent être rencontrées à Mayotte, et permet de prendre possession des terrains dans des conditions ne débouchant pas sur un blocage des travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée.La maîtrise foncière est cruciale pour réaliser ces aménagements au service de la population et de l’économie mahoraises. Je crois que nous sommes tous d’accord sur un point : le morcellement du tissu urbain et la nature des projets envisagés rendent insuffisante la mobilisation du seul foncier public.Il ne s’agit pas d’une dérogation spécifique à Mayotte. Le rapporteur l’a également rappelé : ce dispositif de prise de possession anticipée est ancien. Il a déjà été utilisé dans d’autres contextes sur le territoire national. La même procédure sera utilisée pour la construction d’une infrastructure de transport en Guyane. De nombreux textes législatifs récents l’ont aussi mobilisée, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques ou de la construction de réacteurs nucléaires.Elle peut déjà s’appliquer à Mayotte. Il s’agit d’élargir le champ d’application de cette procédure à d’autres constructions jugées stratégiques pour la refondation de cet archipel. On peut restreindre ce champ – cela a été fait. La procédure est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires et les personnes qui pourraient revendiquer la propriété des terrains concernés.Elle n’est donc attentatoire ni au droit de propriété des Mahorais ni aux droits fondamentaux. L’article 19 a été soumis, comme tout le reste du texte, au Conseil d’État.Pour terminer, je réponds à la comparaison qui a été faite avec l’article 10 du projet de loi d’urgence. Celui-ci était une habilitation à légiférer par ordonnance. Il a été supprimé et on nous a demandé de le clarifier. C’est fait ! En commission, vous avez encore restreint le champ d’application de l’article 19.Le droit de propriété est constitutionnel. Adoptez cet article : s’il est inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel le censurera. Mais ce ne sera pas le cas – j’ai démontré que cet article garantissait les droits et libertés.Ce texte est le deuxième texte de loi sur Mayotte de l’année ; beaucoup d’articles ont été adoptés. Il vise à l’efficacité : l’État ne veut rien prendre au détriment de Mayotte, mais simplement créer les conditions d’une plus grande efficacité pour le développement des projets. L’Assemblée décidera.Avis défavorable.

Mais personne ne dit ça !

Citez les noms, madame Youssouffa !

Et contre l’immigration !

Ce n’est pas vrai !

Ce n’était pas moi, mais ce n’est pas grave…

C’était avant…

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, dont nous avons discuté en commission et dont nous reparlerons à la fin de nos débats, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme vecteur d’intégration régionale.L’État s’engage à transformer le port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l’élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l’importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d’État, avec le statut de grand port maritime.Il est donc proposé de compléter le titre II du livre VII, c’est-à-dire les dispositions relatives à Mayotte de la partie du code des transports qui porte sur le transport et la navigation maritimes, pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Cette faculté ne pourra évidemment être exercée qu’à l’issue d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d’activité du port à l’issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025.La récente décision du tribunal administratif de La Réunion, qui a prononcé la résiliation du contrat de délégation de service public au 1er septembre 2026, nous impose de ne pas perdre de temps pour créer un grand port maritime à Mayotte.Il y a beaucoup d’attentes, je le sais : beaucoup d’engagements ont été pris, beaucoup de promesses ont été faites. Et le cyclone Chido a révélé l’étendue des besoins.Je ne répondrai pas aux insultes ou aux provocations sur les mensonges des uns et des autres. Ce n’est pas la question aujourd’hui. Quant à ceux qui brandissent le droit, je les vois parfois bien plus prompts à critiquer la justice de notre pays, qu’elle soit pénale, administrative ou constitutionnelle.En tout état de cause, ce ne sont pas des polémiques de bas étage entre nous que les Mahorais attendent, mais des réponses. Cet amendement important y contribue.

Même avis.

Ces amendements identiques visent à faire bénéficier le projet de piste longue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) dite réserves foncières, introduite par le Sénat à l’article 19 bis. Ce dispositif prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet l’acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement. L’aéroport actuel étant exposé à des risques naturels susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court ou à moyen terme, pour garantir la continuité territoriale de Mayotte – ai-je besoin de le rappeler –, il est nécessaire, quel que soit le projet retenu, de trouver rapidement une solution. Cette procédure permet notamment de conduire l’enquête publique sans étude d’impact, alors que le projet n’est pas complètement défini.Dans tous les cas, quel que soit le projet retenu, cette DUP dite réserves foncières devra être complétée par l’obtention d’une déclaration de projet. Celle-ci sera octroyée après une enquête publique, au cours de laquelle l’étude d’impact du projet aura dû être présentée. Cette étude d’impact devra exposer les mesures envisagées dans le cadre de la démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit ici d’accélérer la maîtrise du foncier et de permettre les travaux préparatoires dès 2027, ce qui permettrait de gagner deux ans par rapport à une procédure de DUP classique, pour un projet d’aéroport attendu depuis très longtemps.Cela est nécessaire également pour éviter l’installation de constructions illégales et maîtriser les prix d’acquisition. Comme le rapporteur général tout à l’heure, je serai très clair : sans l’adoption de ce dispositif et de celui relatif à la concertation publique, qui sont adaptés à l’urgence de la situation de l’aéroport de Mayotte, les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2028 au plus tôt. La période d’exposition aux aléas entraînés par la piste actuelle sera prolongée d’autant. Je vous appelle donc à voter pour ces amendements identiques.

Je souhaite informer l’Assemblée nationale – comme je l’avais, me semble-t-il, déjà fait en commission – que le comité de pilotage s’est réuni le 28 mai dernier, en présence d’un représentant de la DGAC. Je remarque qu’on réclame des précisions, des rapports et des informations, mais que lorsque ces éléments sont transmis, certains les contestent aussitôt sur le plan scientifique.Madame Bamana, ni vous ni moi ne sommes, à ma connaissance, des scientifiques. Il nous faut donc nous appuyer sur l’expertise de la DGAC. Certes, celle-ci peut se tromper, mentir ou raconter n’importe quoi mais jusqu’à preuve du contraire, elle est l’autorité compétente en la matière. Or que nous dit-elle ? Elle affirme que l’aéroport ne peut être maintenu dans sa configuration actuelle, en raison de problèmes techniques subsistants, conjugués à la montée des eaux et à la sismicité forte qui fragilisent le sous-sol.Cet avis nous oblige à prendre nos responsabilités. De plus, le projet de piste longue à Petite-Terre nécessiterait en partie une construction sur pilotis, pour un coût estimé à 7 millions d’euros, avec une fermeture totale de l’aéroport pendant au moins dix-huit mois. Qu’en serait-il alors de la continuité du service ? Je sais que vous, madame Bamana, tout comme le sénateur Saïd Omar Oili, êtes de grands spécialistes de la question. Pour ma part, je m’appuie sur des éléments techniques et scientifiques. Ni vous, ni moi, ni le sénateur ne sommes des experts en la matière, même si vous brandissez parfois des études scientifiques qui, malheureusement, ne reposent que sur du vent.

Le projet prévu sur le site de Bouyouni constitue un ouvrage de taille importante mais techniquement assez simple. Il pourra s’appuyer sur des matériaux disponibles à proximité immédiate, dont l’exploitation bénéficiera à l’économie locale. La création d’un comité dédié à l’avenir de Petite-Terre, déjà évoquée, est annoncée pour juin 2025, ainsi que les prochaines étapes devant conduire au lancement des travaux dès 2027.Les jeunes agriculteurs présents au comité de pilotage, préoccupés à juste titre par l’avenir de l’agriculture, ont pris des positions très constructives. Conformément à mes souhaits, le préfet a proposé un suivi spécifique avec la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam) pour assurer le maintien de l’activité agricole et sa modernisation – un sujet qui nous importe –, grâce aux mesures de compensation. Il est normal que les débats se poursuivent, notamment sur l’enjeu essentiel que représente l’avenir de Petite-Terre.Quant à la concertation des élus, un peu de franchise ne nuit pas dans cette assemblée. Moi-même d’abord, le président de la République ensuite, avons pris nos responsabilités sur le projet de nouvel aéroport, attendu depuis très longtemps. Les deux députées mahoraises le savent bien : on a baladé tout le monde sur ce dossier depuis de nombreuses années.

S’agissant d’un projet de cette envergure, il est normal de ne pas faire n’importe quoi et de bien choisir le site. Mais chacun attendait enfin des positions claires de l’État et de ses représentants. C’est désormais chose faite – de ma part, et surtout de la part du président de la République lors de son dernier déplacement.Quant à la position des élus…

Oui, madame Bamana, mais je suis désormais plutôt spécialiste de cette question : les élus vous disent des choses parfois très différentes.

Mais si, madame Bamana, c’est comme ça ! Vous disent-ils clairement les choses ? Non. Ils affirment soutenir le projet, puis ils délibèrent différemment. Pourquoi ? Parce qu’il y a aussi des groupes de pression opposés au projet. Dans ce contexte, au moins, l’État joue son rôle et assume ses responsabilités, ce qui permet d’avancer – et c’est là l’essentiel. J’ajoute que la délibération que vous évoquez s’est déroulée dans des conditions très particulières.

Je suis conscient que les choses sont difficiles sur ces sujets, y compris pour les élus, mais il nous appartient d’assumer nos responsabilités, au-delà du respect des procédures rappelé à l’instant par la présidente de la commission des affaires économiques. Sur le fond du projet, il est temps d’avancer car sa réalisation est attendue et souhaitée dans les meilleurs délais. C’est pourquoi je demande instamment à l’Assemblée nationale de prendre pleinement en compte, dans sa délibération, l’enjeu majeur que représente l’accélération des procédures.

Avis favorable.

Je commencerai par une remarque qui, bien sûr, ne concerne pas les députés de la majorité présents. Si la représentation nationale considère ce texte comme important, tous les groupes devraient être très mobilisés, même un vendredi – ce n’est pas le ministre en moi qui parle, mais l’ancien parlementaire.

Cela est d’autant plus vrai que la pire des catastrophes naturelles a frappé un territoire déjà particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales et que, ce qui est plutôt rare de nos jours, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, prévoit d’engager 4 milliards d’euros – à cet égard, les choix effectués lors de l’examen du projet de loi de finances restent essentiels.Madame Youssouffa, je comprends parfaitement la méfiance que peut susciter la parole de l’État, même s’il serait inexact de dire que rien n’a été fait. Je rappelle que nous examinons le deuxième texte de loi de l’année concernant Mayotte, que nous nous appuyons sur les travaux menés par M. Philippe Vigier lorsqu’il était ministre et par vous-même, dans le cadre de la proposition de loi que vous avez déposée, et que nous menons une concertation sur place – certes difficile et perfectible – avec l’ensemble des élus. Dans ces conditions, je m’étonne qu’on s’oppose à des amendements ou à des articles qui visent l’accélération des projets engagés.

Je suis bien sûr attentif à l’avenir de Petite-Terre. Nous avons mis en place un comité de pilotage du projet, et la décision concernant l’aéroport, attendue depuis très longtemps – comme je l’ai dit, les Mahorais et leurs élus ont été baladés pendant des années –, vient d’être prise ! Le travail qu’il faut mener pour l’avenir de Petite-Terre sera mené, tout comme la concertation avec le monde agricole de Grande-Terre. Il importe de rassurer les acteurs et de bâtir des projets solides ; c’est pourquoi nous tenons des réunions comme celle impliquant les jeunes agriculteurs, que j’ai évoquée plus tôt. Nous prenons tous ces engagements. Nous nous engageons de manière générale quant à l’avenir de l’aéroport ; cet engagement concerne tant Petite-Terre que le site de construction lui-même, car c’est de continuité territoriale que nous avons besoin. Il s’agit d’un équipement de grande qualité, complémentaire avec le grand port maritime : les deux projets constituent des atouts de développement économique.Pour terminer, je rejoins les propos de Philippe Vigier. Je me rendrai prochainement à Mayotte une nouvelle fois ; à cette occasion, je dirai aux élus, aux collectifs, aux habitants que les votes de l’Assemblée nationale ont ralenti l’avancée de certains projets.

Je ne veux pas que, dans un avenir proche – je ne serai plus aux responsabilités –, on dise au président de la République, au premier ministre, au ministre des outre-mer ou à celui des transports que l’État n’a pas été au rendez-vous. Il y aura des responsabilités à assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Même avis.

Défavorable.

Vous pouvez bien mettre en cause le gouvernement en disant qu’il veut aller trop vite et mal… je constate cependant que ceux qui nous demandent d’aller très vite sont les mêmes qui déposent des amendements visant à supprimer des articles qui permettraient d’accélérer le déploiement des dispositifs. Très honnêtement, la cohérence de cette attitude m’échappe.Comme je préfère être positif, je présente un amendement inspiré d’une proposition de la sénatrice mahoraise Salama Ramia, afin d’accélérer ces régularisations. Si j’ai bien compris l’intention de l’amendement voté en commission, celui-ci visait à exclure du champ de l’article 20 les occupants des habitats indignes et informels. Cependant, cette disposition fragilise le dispositif.L’amendement no 687 tend à répondre à la nécessité d’accélérer la remise en ordre du foncier, tout en tenant compte de la préoccupation de ne pas permettre l’acquisition par prescription par les occupants d’habitats informels.Il permettrait de faire la distinction, mieux que ne le fait actuellement l’article 20, entre les titulaires de possessions qui peuvent légitimement se prévaloir de la rétroactivité de la réduction du délai de prescription acquisitive – le passage de trente ans à dix ans défendu par les rapporteurs – pour les constructions datant d’avant le 11 avril 2024 – et les occupants des bangas. La délimitation des zones de bangas mobilisera l’expertise des services de l’État, qui dresseront une cartographie fine du territoire.En outre, à l’inverse de la rédaction actuelle de l’article 20, l’amendement ne modifie en rien le régime juridique de droit commun de la prescription acquisitive et ne complexifie pas l’instruction des demandes de régularisation du foncier.Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande de voter cet amendement, qui montre bien que le gouvernement est à l’écoute des travaux de la commission et des parlementaires.

Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)

Le gouvernement retire l’amendement no 687 au profit du no 172. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Victoire des forces de l’esprit et de la lumière !

Même avis.

Cela a déjà été fait !

J’ai dit « ralentir » pas bloquer.

Même avis.

Même avis.

Avis favorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.Par la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire requiert une action rapide, cohérente et interministérielle, qui associe l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette ordonnance vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. L’ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.La seconde ordonnance prévoit pour sa part des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires – j’y insiste – visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction et de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques susmentionnés, dès lors que les demandes d’autorisation afférentes auront été déposées avant le 24 février 2027. J’insiste sur le fait que ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence de reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et à réduire le coût des opérations de reconstruction.

Favorable.

Qui a voté contre ? Il a dû se tromper ! (Sourires.)

Même avis.

C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147, Politique de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025, ce qui a porté l’enveloppe à 5,59 millions d’euros. Je précise que cette délégation complémentaire ne s’est pas faite au détriment des autres territoires ultramarins. Cette augmentation reste, soyons honnêtes, modeste par rapport aux besoins des QPV outre-mer, mais la ministre est très impliquée.Pour 2026, les crédits nécessaires pour Mayotte sont en cours d’évaluation. Le montant qui sera proposé au Parlement tiendra évidemment compte de l’élaboration des contrats de ville qui s’appliqueront sur la période 2026-2030. Des engagements s’ensuivront avant l’examen de la loi de finances, mais faisons attention : l’amendement proposé mettrait en cause le travail accompli localement. Laissons travailler à ce stade les élus avec le représentant de l’État sur ces sujets. La ministre souhaite d’ailleurs se rendre rapidement à Mayotte et j’espère pouvoir l’accompagner. C’est pour ces raisons que j’ai émis un avis défavorable à cet amendement.

Même avis.

C’est ce que j’ai dit !